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Hôtelier-restaurateur : Indemnité d’assurance pertes financières COVID-19

| Publié le

Restaurateur, patron de bar, de café ou encore de discothèque, vous avez surement subi de plein fouet les fermetures administratives ordonnées par le gouvernement lors du confinement lié à la crise du Covid-19. Comment faire face à des pertes d’exploitation pouvant être colossales ? Vous êtes, peut-être sans le savoir, assurés au titre des pertes financières subies par cette fermeture administrative. Avocats Picovschi, compétent en droit des Assurances à Paris, vous accompagne dans vos démarches afin d’étudier votre contrat et de vous aider à être indemnisé.

Qu’est-ce que l’assurance perte d’exploitation ?

Tout sinistre peut avoir une incidence sur l’activité de votre entreprise. Ainsi, quand un risque se réalise, celui-ci peut avoir de lourdes conséquences pour votre activité, notamment des conséquences financières. Une perte voire une absence totale de chiffre d’affaires peut consécutivement avoir lieu.

Comment faire face à de telles dépenses ?

Il est à noter que beaucoup de contrats d’assurance contiennent une garantie perte d’exploitation, qui permet une indemnisation financière au titre des pertes d’exploitation subies à la suite d’un sinistre matériel.

Ainsi, la souscription d’un tel contrat, facultatif, consiste en une garantie par votre assureur des conséquences économiques d’une réduction d’activité voire d’un arrêt temporaire de celle-ci, pendant une période de garantie, et à la suite de la survenance d'un événement garanti.

Le versement d’une indemnité par l’assureur à votre entreprise rétablira alors votre situation financière d’origine, ce qui vous permettra d’être couvert contre ce risque. Cependant, la quasi-totalité des assureurs refuse d’indemniser leurs assurés.

Cette assurance peut-elle jouer face à la crise sanitaire ?

Dirigeant d’un bar, café, restaurant, hôtel ou encore discothèque, vous avez appris la fermeture de votre établissement le 14 mars 2020. Frappé par une fermeture administrative, votre situation financière peut être délicate quand, malgré une absence de recettes, il a fallu continuer de faire face à vos charges fixes.

Vous tentez aujourd’hui de sortir la tête de l’eau en vous tournant vers votre assureur afin de faire jouer la garantie perte d’exploitation. Or, cette dernière peut-elle jouer pour garantir les pertes connues lors de cette épidémie du Covid-19 ?

Il est important de distinguer les dommages financiers des dommages matériels. En effet, si cette crise sanitaire peut avoir causé chez de nombreux restaurateurs, de lourdes conséquences financières, cette perte d’exploitation n’aura pas forcément causé de dommages matériels.

De nombreuses sociétés d’assurance se sont alors appuyées sur ce motif pour justifier leur refus de faire jouer une telle garantie face à la récente pandémie.  

Il est à noter que certains assureurs proposent tout de même une telle prise en charge. Ainsi, le contrat d’assurance peut parfois comprendre une clause liée à des maladies contagieuses et des épidémies.

La preuve de la réalisation du risque, qui incombe à l’assuré, sera dès lors facile à rapporter puisqu’il suffira d’invoquer la décision qui ordonne la fermeture de l’établissement, à savoir l’arrêté ministériel du 15 mars 2020, publié au Journal officiel du 16 mars 2020.

Néanmoins, de mauvaises surprises peuvent apparaitre, à la lecture de toutes les stipulations contractuelles, et l’assureur peut très bien opposer un refus de garantie pour des raisons qui ne seraient pas fondées.

L’accompagnement par un Avocat compétent en la matière lors de vos différentes démarches vous permettra alors de contester de tels refus non justifiés, pour tenter d’être indemnisé. Ces recours se multiplient actuellement.

Pour exemple, un restaurateur a récemment agi en justice contre son assureur. Il a ainsi obtenu gain de cause en référé le 22 mai dernier pour l’un de ses quatre restaurants parisiens. Le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que l'assureur français devait indemniser le restaurateur, dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

L’avocat, un allié de taille pour vous accompagner

Comment faire lorsque la mise en œuvre d’une telle garantie, censée vous apporter une protection financière en cas d’inactivité totale ou partielle, vous est refusée ? Dans une telle situation, il conviendra de vous rapprocher d’un Avocat afin de vérifier dans un premier temps si ce refus était ou non, justifié.

Ainsi, les compagnies d’assurances affirment actuellement que les pertes de revenus dues aux mesures de confinement ne sont pas couvertes. Cependant, les polices d’assurance affirment parfois le contraire.

Dans le même sens, il convient de préciser qu’en droit des assurances, les exclusions de garanties, qu’elles soient directes ou indirectes, doivent être portées à la connaissance de l’assuré avant le sinistre et faire le lien avec des références précises permettant de rattacher la clause d’exclusion. Ainsi, ces exclusions peuvent parfois être contestées, et ceci, souvent avec succès, le non-respect de certaines règles permettant parfois d’invalider des exclusions en justice.

À titre d’exemple, les exclusions doivent être formelles et limitées et figurer en caractères très apparents, conformément aux articles L113-1 et L112-4 du Code des assurances. Or, elles sont souvent maladroites ou insuffisamment mises en évidence.

En outre, la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris à propos de l’assureur démontre surtout que cette problématique est un problème de rédaction de contrat. Le problème n’étant pas tranché sur le fond, il n’est pas possible d’affirmer que cette décision fera jurisprudence. Il est donc important d’être assisté par un Avocat en droit des assurances afin de réfuter les arguments développés par votre assureur, et d’obtenir la meilleure indemnisation possible. L’avocat vous conseillera également sur l’opportunité ou non de solliciter une expertise judiciaire auprès du Juge des référés.

Sachez également que, même en absence d’assurance perte d’exploitation dans votre contrat, rien n’est perdu. En effet, votre Avocat pourrait éventuellement invoquer une perte de chance de souscrire la garantie, en cas de défaut d’information de votre assureur.

Différentes voies s’offrent alors à vous. Dans tous les cas, il conviendra dans un premier temps de relire attentivement votre contrat, afin de savoir si cette perte d’exploitation est garantie.

Avocats Picovschi, compétent en Droit des assurances à Paris, est à votre disposition afin de vous assister dans vos démarches, vous permettant de percevoir l’indemnité qui vous est due, qu’il s’agisse d’une tentative d’accord amiable, ou, le cas échéant, d’une saisie des tribunaux.

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