COVID-19 et procédures collectives : allongement des délais de procédure

Quels délais en matière de cessation des paiements ?

Il convient tout d’abord de noter que la période d’application de l’ordonnance, à savoir du 12 mars au 25 août 2020, pourra faire l’objet d’une prorogation suivant les futures décisions gouvernementales concernant la durée de la période de crise.

L’état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est la première condition à l’ouverture d’une procédure collective.

La déclaration de l’état de cessation des paiements est obligatoire et doit être faite auprès d’un tribunal dans les 45 jours de sa survenance. L’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit ainsi une extension de son délai de déclaration par le gel de la période du 12 mars au 24 août 2020. La période gelée ne sera donc pas prise en compte lors du calcul du délai de 45 jours, et l’état de cessation des paiements sera apprécié selon la situation du débiteur au 12 mars. Ce dernier ne sera alors pas fautif pour avoir tardé à déclarer l’état de cessation des paiements.

En tant que chef d’entreprise, vous avez toutefois la possibilité de demander à bénéficier d’une procédure collective dans les délais de droit commun, sans tenir compte de l’allongement des délais prévus par l’ordonnance du 27 mars.

Cette disposition a pour but de favoriser l’ouverture des procédures préventives de traitement des difficultés : mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde judiciaire. Pour rappel, pour obtenir l’ouverture d’une procédure de conciliation, vous devez justifier ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. De même, pour l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de sauvegarde judiciaire, vous ne devez pas être en état de cessation des paiements.

Grâce à cette nouvelle disposition, si votre entreprise a vu sa situation se dégrader depuis le 12 mars 2020 et jusque trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements à cette date, vous pourrez toujours bénéficier d’une procédure de mandat ad hoc sauvegarde judiciaire, ou d’une procédure de conciliation, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois.

Il convient de préciser que cette disposition n’exclut pas la possibilité de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si l’état de cessation des paiements est apparu après le 12 mars 2020. Dans ce cas, vous pourrez opter pour ces procédures, et ainsi faire bénéficier ses salariés de la prise en charge de leurs salaires par l’AGS.

Nos avocats compétents en droit des affaires se tiennent informés des dispositions prises par le gouvernement afin de vous proposer un accompagnement adapté à la situation de votre entreprise et de vous aider à mettre en place un plan de continuation.

Quels délais en matière de procédures de conciliation ?

Les procédures de conciliation, permettant de parvenir à un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, font également l’objet d’une extension de délai. La durée maximale de 5 mois est ainsi prorogée d’une durée équivalente à le de l’état d’urgence sanitaire majoré de 3 mois. Cette mesure visera également les procédures en cours.

Lorsque la procédure de conciliation ne fait pas l’objet d’une demande d’homologation à l’expiration de son délai, le droit commun prévoit de plein droit la fin de la mission du conciliateur, qui ne pourra être relancée que dans un délai de trois mois suivant son expiration. L’ordonnance permet d’y déroger. Une seconde conciliation dans les 3 mois de la précédente intervenue après le 12 mars 2020 et jusqu’à « la Fin de la Période d’état d’urgence + 3 mois » est désormais possible.

Quels délais en matière de redressement judiciaire ?

Concernant les redressements judiciaires, l’Ordonnance prévoit une prolongation automatique de la durée des plans d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire plus un mois, et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le terme de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, si vous ne pouvez pas régler une échéance d’un plan de redressement ou d’un plan de sauvegarde pendant la période de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois, la résolution du plan ne pourra pas être sollicitée en raison du report d’exigibilité.

Il convient en outre de préciser que jusqu’à l'expiration de l'état d’urgence sanitaire majoré d’un délai de 3 mois, des délais supplémentaires pourront être accordés. Le commissaire à l’exécution du plan pourra demander de prolonger la durée des plans dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire plus trois mois. De même, une prolongation du plan d’une durée maximale d’un an pourra être prononcée sur requête du ministère public.

Enfin, à l’expiration de l'état d’urgence sanitaire majoré d’un délai de 3 mois, et pendant les six mois suivants, le tribunal pourra, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, prolonger la durée du plan pour une durée d'un an maximum.

Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés à Paris, vous accompagne tout au long de la procédure collective afin de vous aider à sauver votre entreprise.