Covid-19 et droit du travail : quid des ruptures conventionnelles ?

En principe, comment ça se passe ?

La période de confinement est propice aux questionnements en droit social. Pour bien comprendre les conséquences de l’épidémie du Covid-19 sur les ruptures conventionnelles, il convient de revenir sur leur procédure.

Avant toute chose, une rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié sur les conditions de rupture du contrat de travail (article L. 1237-11 du Code du travail). Il s’agit d’un mode de rupture amiable.

La rupture conventionnelle est très encadrée et est entourée de nombreux délais. Un avocat en droit du travail vous accompagnera à chaque étape, du conseil à la mise en place de la procédure, afin de vous éviter tout risque de voir la rupture remise en cause.

La première étape de la procédure impose à l’employeur de convoquer le salarié à un ou plusieurs entretiens leur permettant de définir les conditions de la rupture. Il s’agit de déterminer la date de la rupture, le montant de l’indemnité que versera l’employeur ainsi que l’éventuel préavis à effectuer.

A chaque entretien, salarié et employeur peuvent se faire assister.

Une fois les conditions de la rupture déterminées, elles sont inscrites dans la convention de rupture conventionnelle. Les deux parties doivent signer cette convention et un exemplaire doit être remis au salarié, sous peine de nullité.

A cet instant, s’ouvre un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Il s’agit d’un véritable droit de rétractation pendant lequel le salarié et l’employeur peuvent se rétracter. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

A l’issue du délai, une demande d’homologation de la convention doit être adressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Son rôle est de vérifier la validité de la convention. Pour ce faire, elle dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réception de la demande.

A défaut de réponse dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été homologuée.

La DIRECCTE peut également refuser l’homologation. Cela signifie qu’une étape de la procédure n’a pas été respectée. Dans tous les cas, elle doit justifier son refus.

Attention ! La procédure de rupture conventionnelle exclue dans plusieurs cas :

• Lorsqu’elle a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs
• Lorsqu’elle vicie le consentement du salarié, par exemple dans le cadre d’une situation de violence morale résultant d’un harcèlement moral subi par le salarié

En cas de fraude à la loi, par exemple lorsque celle-ci a été signée et antidatée dans le but d’évincer le délai de rétractation.

En période de crise sanitaire, comment s’y prendre ?

Juridiquement, il n’y a pas de restriction quant à la signature d’une rupture conventionnelle.

Cependant, l’ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit que le délai de vérification de la validité de la convention est en principe suspendu.

Ainsi, plusieurs cas sont à distinguer… Au moment de la mise en place de la période de confinement : 

• Vous étiez en pourparlers concernant les conditions et les effets de votre rupture : Dans ce cas, vous pouvez définir et préciser les conditions de votre rupture avec votre employeur. Toutefois, il est conseillé de reporter la signature de la convention de rupture conventionnelle.
   
• Le délai d’homologation a expiré avant le 12 mars 2020 : Vous pouvez considérer, en l’absence de réponse de l’administration, que votre rupture conventionnelle est homologuée.
   
• Vous étiez dans la phase de rétractation ou en attente de l’homologation de la DIRECCTE : Dans cette hypothèse, la convention a été signée mais n’avait pas encore adressée à la DIRECCTE ou le délai d’homologation n’a pas expiré au 12 mars 2020. Malheureusement, l’ordonnance du 25 mars 2020 est venue suspendre certains délais, remettant en cause toute homologation de la convention.

Cependant, il apparaitrait que certaines DIRECCTE seraient toujours en mesure d’homologuer les ruptures conventionnelles. Pour vous en assurer, vous pouvez contacter votre DIRECCTE de rattachement pour savoir s’il est toujours possible de transmettre vos demandes d’homologation.

Dans tous les cas, les principales précautions à prendre sont d’ordre sanitaire, notamment pour l’organisation du ou des entretiens préalables et du rendez-vous de signature de la rupture conventionnelle.

A ce jour, la question de l’entretien préalable par vidéoconférence n'a pas encore été tranchée par les tribunaux.

En l’absence de jurisprudence unanime sur ce sujet, la prudence reste de mise. Il faut donc recueillir l’accord exprès du salarié concernant le recours à la visioconférence et prévoir l’utilisation d’un dispositif permettant d’identifier avec certitude les personnes participant à l’entretien préalable, notamment l’assistant du salarié qui peut aussi se connecter à la visioconférence à distance, qu’il appartienne ou non au personnel de l’entreprise.

En tout état de cause, nombre de questions n’ont pas été tranchées et compte tenu de ces incertitudes, il convient d’être prudent sur la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle. L’assistance d’un avocat compétent en droit social vous permettra de lever certains doutes et de faire face à certaines difficultés.

C’est pour cela, qu’Avocats Picovschi est là, à vos côtés, pour examiner, avec vous, chaque situation au cas par cas, vous conseiller et vous accompagner.