Covid-19 : Avocats Picovschi vous aide dans vos échanges avec le fisc

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Chef d’entreprise, l’avenir immédiat de votre activité est incertain. Tout en devant affronter les demandes toujours plus pressantes venant de vos fournisseurs, vous jonglez peut-être avec un contrôle fiscal. Vous vous demandez si vous pouvez demander un report de vos échéances fiscales ? Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris, vous apporte un éclairage sur la situation et vous accompagne dans vos démarches.

Coronavirus : comment demander des délais de paiement ?  

L’impact économique du Covid-19 est sans précédent pour l’économie française et mondiale. Les deux mois de confinement ont provoqué un ralentissement extrême de l’activité économique de certaines structures allant parfois jusqu’à l’arrêt total. La priorité de l’État demeure celle de sauver les entreprises en difficulté durement touchées par les conséquences du Covid-19.

L’administration fiscale, au même titre que d’autres institutions françaises, intervient et prend de nombreuses mesures palliatives afin de faire face à la crise Covid-19.  Comment ? Tout d’abord, en mettant en place un report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs. Les travailleurs indépendants, quant à eux, ont la possibilité de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Dans cet état d’esprit, comment concrètement demander des délais de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté, difficultés liées au Covid-19 ? Les entreprises concernées doivent demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs. A cet égard, les reports d’échéances d’impôts directs ne concernent pas la TVA et les droits de succession pour lesquels une déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès. Ce délai est porté à un an pour les successions internationales.

Les entreprises doivent donc envoyer leur demande à leur SIE. Un formulaire de deux pages est à la disposition des entreprises pour faciliter les démarches. SI vous souhaitez en bénéficier, vous devez donc en faire la demande.

Le formulaire de demande précise par ailleurs que le report est accordé à toute entreprise en difficulté sans pénalité ni intérêt pour toute échéance d'impôt direct, sur simple demande, et sans présentation de justificatifs. Il s’agit dès lors d’une initiative devant être prise par l’entreprise concernée.

En revanche, pour les grandes entreprises et les grands groupes dotés de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires, les reports d'échéances de paiements sont accordés uniquement en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l’année.

Par ailleurs, le 17 avril 2020, et dans le cadre du Covid-19, le ministère l'Action et des Comptes publics a annoncé le report des principales échéances fiscales des professionnels pour le mois de mai. Parmi ces échéances, il convient de citer le dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ce délai doit permettre aux entreprises d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

A cet égard, un nouveau calendrier détaillé des nouvelles échéances fiscales peut être consulté. Dès lors, toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont repoussées au 30 juin 2020. Néanmoins, les entreprises qui sont en capacité de le faire doivent remplir leurs obligations selon le calendrier initial.

Covid-19 : qu’en est-il des contrôles fiscaux en cours ?

Au sens du Bulletin Officiel des Finances Publiques, les contrôles fiscaux ont vocation de permettre à l’administration fiscale d'examiner les déclarations, de réunir les éléments d'information indispensables pour confronter ces dernières à la réalité des faits et enfin de procéder, le cas échéant, à la rectification des bases d'impositions. L'ensemble de ces activités constitue le contrôle fiscal.

Dans ce contexte exceptionnel, les contrôles fiscaux ont été suspendus jusqu’au 11 mai 2020. En effet, la Direction Générale des Finances Publiques était au service du contribuable durant la période du confinement. Autrement dit, les procédures étaient à l’arrêt. Seulement, à l’heure du déconfinement, où en sont les contrôles fiscaux ? Les juridictions ont pu progressivement reprendre leur activité et l’administration fiscale a précisé que les contrôles devraient reprendre de façon tout aussi progressive et toujours au regard de l’évolution de la situation.

Bon à savoir ! L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a été modifiée le 15 mai 2020. Cette dernière fixe la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adapte les procédures pendant cette même période. Au terme des dispositions de cette ordonnance, l’article 10 de cette ordonnance est spécifique au domaine fiscal.

A l’exception des demandes de report envoyées auprès des services des impôts des entreprises et services des impôts des particuliers ou ceux accordés sur demande des contribuables, ces derniers doivent déclarer et payer leurs dettes fiscales selon les règles et le calendrier de droit commun. Le rapport de Président de la République relatif à cette ordonnance précise qu’il s'agit ici de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l'économie.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans, se tient au fait des dernières actualités juridiques en matière fiscale et vous aide dans vos échanges avec l’Administration fiscale pendant la période de crise sanitaire.

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