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Une collection de droits ajustés à vos créations vestimentaires

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 25/03/2014


Avocats PICOVSCHI conseille les entreprises de créateur afin de les aider à protéger au mieux leurs collections vestimentaires. Cette étape est cruciale pour préserver l'originalité de vos créations : modèles et pièces maîtresses et lutter contre la contrefaçon. L'intervention de l'avocat en amont est indispensable afin d'anticiper tout contentieux. Il est également incontournable en cas de contrefaçon, que vous soyez en défense ou en demande.

Propriété industrielle : le rôle incontournable de conseil de l'avocat

En tant que dirigeant d'une entreprise spécialisée dans la création vestimentaire, il vous est indispensable de procéder à des dépôts de vos dessins et modèles afin de bénéficier d'une protection industrielle. L'intérêt de ce dépôt est de vous conférer un titre de propriété industrielle, et de vous assurer la preuve de la titularité de droits sur ces oeuvres. Cependant, les créations dans l'industrie de la mode n'ont pas une durée de vie très longue, et sont renouvelées sans cesse au fil des saisons.

Recourir à un avocat compétent en matière de propriété industrielle, c'est faire le choix de s'assurer une protection efficace et limitée aux créations les plus indémodables. En effet, seul un avocat expert saura vous conseiller quant au choix des dessins et modèles susceptibles de faire l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de Propriété Intellectuelle (l'INPI). Dans l'industrie de la mode, il n'est pas judicieux de protéger toute sa collection, c'est là que l'oeil averti de l'avocat est nécessaire pour optimiser au mieux vos droits.

En outre, pour les pièces qui n'auront pas fait l'objet d'un dépôt, votre avocat saura défendre au mieux vos droits sur celles-ci en se fondant sur le droit d'auteur, mais également sur le droit des dessins et modèles non enregistrés prévu par le droit communautaire.

Le droit communautaire a prévu une protection limitée pendant trois ans pour des dessins et modèles qui n'auraient pas fait l'objet d'un dépôt, à partir du moment où ils ont été divulgués publiquement. Il est alors du ressort de votre avocat de démontrer la date de cette divulgation en cas de contrefaçon.

Le recours indispensable à l'avocat en cas de contentieux

En tant que dirigeant d'une entreprise de créations vestimentaires, vous vous êtes aperçu que l'un de vos concurrents copiait vos modèles, et vous souhaitez faire un recours, l'avocat est alors le plus souvent obligatoire. En effet, seul lui pourra défendre au mieux vos droits en assignant vos concurrents en contrefaçon et éventuellement en concurrence déloyale.

L'avocat, fort de son expérience, fondera ses arguments en se basant sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur et au droit des dessins et modèles. Pour prétendre à la protection de ce droit, les créations doivent remplir certaines conditions, qu'il appartient ensuite à l'avocat compétent de démontrer.

Il est également possible de formuler au sein d'une même assignation des demandes en réparation pour concurrence déloyale, s'il existe des faits distincts de ceux de la contrefaçon, par exemple la copie d'une oeuvre à l'origine de la notoriété de votre société par une autre, qui espère ainsi profiter crapuleusement de vos efforts.

Afin d'avoir toutes les chances de gagner un procès, il faut élaborer un dossier solide constitué d'éléments indiscutables. La clé du succès, c'est l'avocat.

Le recours à un avocat est un investissement indispensable en amont, afin de bien choisir les oeuvres devant faire l'objet d'un dépôt, et bien rédiger ce dernier. En cas de litige, il vous est impossible de faire l'impasse. L'avocat est là pour garantir vos droits que vous soyez demandeur ou défendeur d'une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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