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Start up et propriété intellectuelle : protégez vos innovations

| Publié le 31/10/2017


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SOMMAIRE

Vous êtes un jeune entrepreneur et vous avez le projet de monter une start-up liée à l’innovation, le design ou les nouvelles technologies ? De la création de votre business plan à la création de vos produits, en passant par vos recherches d’investisseurs, nombreuses sont les situations où vos créations immatérielles pourraient être contrefaites, reprises ou dénaturées. Avocats Picovschi, expert en propriété intellectuelle, revient sur quelques mesures préventives et stratégiques auxquelles peuvent recourir les entreprises pour protéger leur création et leur savoir-faire.

Quels types d’innovations sont protégeables ?

L’entrepreneur réalise et accomplit beaucoup de recherches et de réflexion dans le but de réaliser un projet novateur. Les productions de celui-ci relèvent en général de deux catégories :

  • les idées et le concept commercial qui amènent à la création d’un business plan cohérent (stratégie commerciale, organisation, benchmark, plan de communication, chiffres prévisionnels, etc.)
  • les créations protégeables par la propriété intellectuelle, à savoir les créations de forme originales, les innovations brevetables, la marque et les noms de domaines.

Ces deux catégories de production intellectuelle doivent être appréhendées de manière distincte afin de protéger la totalité de vos créations.

Comment défendre votre modèle économique ?

Les idées développées dans un business plan, telles que par exemple un concept de logiciel pour résoudre un problème donné ou une invention pour optimiser une activité ou un secteur, ne sont pas en tant que telle protégeables par la propriété intellectuelle. Elles peuvent toutefois être protégées par le secret des affaires : il est en effet possible de prévoir, par exemple, des engagements de confidentialité à faire signer avant toute présentation de votre projet. Cette démarche vous évitera de mauvaises surprises et la reprise de votre idée et son développement sans que vous soyez associé au projet.

Dans la phase de création de la société, il est pertinent de prévoir un budget spécifique pour bénéficier des conseils d’un avocat. Le choix de la forme de la société, la protection du concept commercial, l’optimisation de votre fiscalité… Les problématiques sont nombreuses et l’accompagnement d’un expert est un atout précieux. Il vous aidera pour monter votre projet, de la rédaction de contrats adaptés à votre situation (confidentialité, pacte d’associé, contrat de travail) à l’analyse des meilleurs choix de gestion pour votre projet. Les erreurs durant cette phase pouvant amener à la perte de contrôle de votre activité, si vos associés ont trop de pouvoir, ou encore à du temps perdu ou des frais supplémentaires pour modifier les statuts de votre société ou autres démarches rectificatives.

Comment protéger vos créations relevant du domaine de la propriété intellectuelle et des NTIC ?

La propriété intellectuelle est divisée en plusieurs domaines qui protègent différents types de créations. Les procédures de dépôts, leurs coûts, leurs champs de protection et leurs logiques différent :

  • le droit d’auteur : c’est une protection automatiquement accordée aux créations de formes originales selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Cela peut concerner : les designs, les dessins 2D ou 3D, la mise en page originale de votre business plan, l’architecture ou le code source de vos logiciels, etc. Bien que la protection soit automatique, il est toutefois important de penser à organiser la preuve de la titularité des droits et éventuellement de prendre des mesures techniques de protection pour éviter la reprise de vos œuvres.
  • le droit des dessins et modèles : il s’agit d’innovations esthétiques dotées d’un caractère propre (articles L511-1 et suivants du CPI). Ces dessins et modèles doivent également être déposés et leur protection peut être renouvelée tous les 5 ans pour une période maximale de 25 ans. En France, la protection du droit d’auteur et celle des dessins et modèles se cumulent. Toutefois, si vous souhaitez déposer des dessins et modèles pour d’autre pays, il vous incombe de vérifier que ce dépôt n’exclut pas la protection du droit d’auteur.
  • le droit des marques : signe distinctif ayant pour objet l’identification de votre activité ou de vos produits (articles L. 711-1 et suivants du CPI), la marque doit être déposée auprès de l’office des marques de chaque pays pour lequel vous souhaitez une protection. Vous pouvez également passer par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour le dépôt de marque internationale.
  • le droit des brevets : cette protection concerne l’ensemble des innovations techniques qui possèdent un caractère nouveau (articles L611-1 et suivants du CPI). Le brevet permet d’interdire l’exploitation commerciale de l’invention brevetée par des tiers, sauf à leur conférer une licence. Les brevets doivent être déposés devant un office national d’enregistrement, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour la France. L’OMPI propose de faire des demandes simultanées pour obtenir la protection dans de nombreux pays.
  • la protection de nom de domaine : elle passe par l’enregistrement du nom de domaine auprès d'un bureau d'enregistrement, aussi appelé « Registrar ». Afin de vous prémunir de la reprise de votre nom de domaine, vous pouvez demander toutes les extensions auxquelles vous avez pensé (.fr, .com, .net, .eu, .biz, etc.). La mise en place de la protection du nom de domaine est généralement liée à celle de la protection d’autres droits de propriété intellectuelle, voire à la responsabilité civile des concurrents (parasitisme, concurrence déloyale, etc.).

Un avocat compétent en propriété intellectuelle vous conseillera au mieux lors de la mise en place de ces démarches, notamment pour vous aider à évaluer vos risques et prendre les meilleures décisions stratégiques. Par ailleurs, sa plus-value est fondamentale lorsqu’un problème surgit : le dépôt de votre marque ou de votre brevet fait l’objet d’une opposition de la part d’un concurrent ? Votre nom de domaine est repris par des concurrents malveillants ? En fonction des situations, l’avocat mettra en place des négociations, des procédures rapides pour mettre un terme à une atteinte à votre image ou à votre réputation. Dans le même sens, l’expert vous soutient pour mettre en cause de la responsabilité civile ou pénale des personnes qui vous ont causé un dommage.

À chaque étape, Avocats Picovschi peut vous assister sur vos problématiques de construction de votre société (statuts, dépôt de marque, etc.) ou défendre vos intérêts devant une Cour de justice.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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