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Loi Hamon du 17 mars 2014 : une protection innovante des savoir-faire industriels régionaux

Par Amélie JOURDAN, juriste | Publié le 30/04/2014


L'avocat dispose désormais de nouveaux fondements pour protéger au mieux les savoir-faire industriels régionaux. L'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) sera en charge d'attribuer les indications géographiques aux produits répondant à des critères précis. Toute atteinte portée à ce nouveau régime sera considérée comme étant de la contrefaçon. Avocats PICOVSCHI vous informe que la loi Hamon du 17 mars 2014 qui permet d'étendre le champ d'action de l'avocat dans sa lutte contre la contrefaçon.

La création des indications géographiques : une nouvelle stratégie de protection des savoir-faire

Une indication géographique est « la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. »

La création d'une telle entité a pour but de protéger les savoir-faire industriels locaux et nationaux, préservant ainsi notre patrimoine de toute atteinte à sa réputation.

L'INPI aura en charge, suite aux décrets d'application qui entreront en vigueur au cours de l'été 2014, de décider de l'octroi ou non de ces indications géographiques pour des savoir-faire et produits, aux personnes en faisant la demande. Il sera recommandé de faire appel à un avocat compétent en propriété industrielle pour la rédaction et l'élaboration du dossier. En effet, les produits concernés devront répondre à un cahier des charges très spécifique.

L'intérêt de l'obtention d'un tel titre est de pouvoir agir en contrefaçon en cas d'atteinte, mais également de pouvoir avec l'aide d'un avocat, s'opposer à tout enregistrement de marque similaire à votre indication géographique. Avant tout contentieux, il vous sera extrêmement utile également de faire appel à un avocat, afin d'effectuer toutes les recherches d'antériorités, et vous conseiller au mieux sur la stratégie à entreprendre pour protéger et valoriser vos créations et savoir-faire.

Les nouveaux moyens de défense et de valorisation du patrimoine des collectivités territoriales

Avant la loi du 17 mars 2014, les collectivités territoriales ne pouvaient demander la nullité d'une marque portant atteinte à leur image, renommée ou nom, qu'une fois que la marque avait été enregistrée et qu'un préjudice avait été subi.

Désormais l'avocat pourra agir en opposition avec l'enregistrement d'une marque ou d'une indication géographique comprenant le nom de la collectivité territoriale, empêchant ainsi tout préjudice.

Les collectivités territoriales ont désormais droit à une meilleure protection de leur patrimoine et ont ainsi la possibilité de valoriser leur image.

La loi Hamon du 17 mars 2014 sur le volet de la propriété industrielle a fortement renforcé la protection de notre savoir-faire local, régional et national, en offrant une meilleure protection aux entreprises et collectivités territoriales. Nos avocats se battront bec et ongles pour valoriser le savoir-faire français, en vous conseillant et sécurisant vos ambitions en amont, et en faisant valoir vos droits en cas de contentieux.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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