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Les nouvelles règles de prescription en matière civile

Par Gary-Alban MARAVILHA, Juriste | Mis à jour le 19/11/2014 | Publié le 20/06/2012


Le 17 juin 2008, la loi portant réforme de la prescription en matière civile est votée. L’objectif de cette loi était de rendre plus clair le régime de la prescription, d’adapter les délais de la prescription au rythme de la société et de rapprocher le système français des législations en vigueur en Europe. 

Une nouvelle définition de la prescription extinctive et acquisitive

Le Code civil définit la prescription extinctive comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps temps », sans préciser si la prescription extinctive affecte le droit réel ou la capacité à agir en justice

Le Code civil précise toutefois sa définition en affirmant qu’il s’agit d’ « un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ». On parle notamment de prescription acquisitive en matière immobilière sous le terme d’usucapion.

La mise en place de nouveaux délais en matière de prescription extinctive

La loi du 17 juin 2008, a mis en place un nouveau délai de droit commun. En effet, avant, le délai de prescription était de 30 ans ; désormais il est de 5 ans.

En matière de prescription commerciale (entre commerçants ou commerçants et non commerçants), le délai passe de 10 ans à 5 ans et « l’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par 2 ans ».

De manière générale, la loi de 2008 est venue réduire les délais de prescription afin de les adapter à l’évolution de la société. Néanmoins, bien que les délais de prescription aient été réduits, la loi a prévu des dispositions particulières pour certains délais.

Des délais spécifiques de prescription

Malgré la réforme accomplie par la loi du 17 juin 2008, le législateur n’a pas uniformisé tous les délais de prescription. Ainsi, certains délais n’ont pas été modifiés. La prescription trentenaire a été conservée en matière d’immobilier par exemple ou de dommages à l’environnement. Par ailleurs, la prescription décennale a été aussi conservée dans certains cas.

En outre, le législateur a prévu, en intégrant un article dans le code civil, que les parties puissent aménager de façon conventionnelle les délais de prescription. Elles peuvent les allonger ou les raccourcir. Toutefois, le délai ne peut pas être inférieur à 1 an et supérieur à 10 ans.

Les parties ont aussi la possibilité de prévoir des cas de suspension ou d’interruption en plus de ceux prévus par la loi, en respectant toutefois les limites posées par le Code civil.

Un nouveau point de départ pour le délai de prescription

Le Code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription. Ce dernier débute « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ». Ainsi, le délai de prescription ne peut pas s’écouler sans que le titulaire d’un droit ne soit pas au courant.

Le point de départ de la prescription est soumis à l’appréciation souveraine du juge. Finalement, un fait peut avoir été commis il y a 40 ans sans que le délai de prescription n’ait commencé à courir puisque tant que le fait n’est pas connu par le titulaire du droit le délai de prescription ne court pas. On parle de point de départ flottant ou glissant.

La méthode de calcul du délai de prescription

Certaines dispositions du Code civil traitent du calcul des délais. « La prescription se compte par jours et non pas heures et elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ». Le délai expire donc à 24h le dernier jour. De ce fait, n’attendez pas la fin du délai de prescription pour faire appel aux compétences de votre avocat sinon il sera trop tard.

Suspension et interruption du délai de prescription

« La suspension arrête temporairement le cours du délai de prescription sans effacer le délai déjà couru ».

L’interruption quant à elle met un terme au délai de prescription en cours et en ouvre un nouveau d’une même durée.

Il existe différentes causes de suspension et d’interruption. En ce qui concerne l’interruption, il en existe trois principales : une demande en justice (y compris en référé), un acte d’exécution forcée, une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Les parties peuvent conventionnellement ajouter des causes de suspension ou d’interruption sans changer celles prévues par la loi ou s’en défaire. Toutefois, le point de départ de la prescription ne peut pas être reporté au-delà de 20 ans.

Lorsque vous devez faire face à une difficulté, même si le préjudice subi a eu lieu il y a plusieurs années, faites appel immédiatement à un avocat compétent dans la matière qui vous intéresse, afin que vous puissiez connaître vos droits.

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Internaute le 23/10/2014
Votre article est intéressant ! Merci encore.


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