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Le projet de loi DADVSI enfin adopté

Par Maggy RICHARD | Article archivé


Après discussions et rebondissements, le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information a été adopté par l'Assemblée Nationale le 21 mars 2006 par 296 voix contre 193.

Les nouvelles exceptions au droit d'auteur

Toutes les propositions du gouvernement ont été adoptées. Des nouvelles exceptions au droit d'auteur ont été prévues, elles seront codifiées à l'article L122-5 du CPI.

Ces exceptions concernent :

  • la reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire ;
  • la reproduction et la représentation par des personnes morales en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle ;
  • les actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d'archive, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect;
  • la reproduction intégrale ou partielle, dans un but d'information, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, lorsqu'il s'agit de rendre compte d'événements d'actualité.

Les dispositions anti-copie et peer-to-peer

Des dispositions concernent également les mesures anti-copie et le peer to peer.

S'agissant des mesures techniques de protection des oeuvres, il a été prévu la création d'un collège de médiateurs dont l'objectif est de réguler les mesures techniques de protection. Ils pourront, notamment, prévoir qu'un certain nombre de copies sera autorisé par ces systèmes de protection.

Toutefois, l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2006 a été pris en compte. Celle-ci estimait que la copie d'un DVD portait atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre sur le marché. La copie privée des DVD pourrait donc être fortement restreinte voire interdite. Le collège des médiateurs sera donc en droit d'empêcher ladite copie s'il estime l'interdiction nécessaire.

En outre des délits sont créés. Une amende de 3750 € est prévue pour celui qui arrive à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection, notamment par décodage ou décryptage.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique

On assiste donc à une régression du droit à la copie privée, malgré l'existence d'une redevance sur les CD et DVD vierges prélevée pour légitimer ce droit.

Les dispositions anti-téléchargement

Le téléchargement illégal est également visé. Une amende de 38 euros est encourue par la personne qui sera prise en flagrant délit de téléchargement illégal, mais cette amende sera fixée à 150 euros en cas de mise à disposition du public de fichiers. Les modalités de ce système de sanction ne sont pas encore déterminées, mais cette amende pourrait s'appliquer pour chaque fichier téléchargé. De nombreux internautes pourraient donc être condamnés à de lourdes peines d'amende. Il semble que les fournisseurs d'accès devront communiquer les données des internautes contrevenants d'après leur adresse IP. En effet, les OPJ pourront constater les infractions, relever les adresses IP des délinquants puis en faire part au Procureur de la République qui réclamera les données personnelles dudit délinquant à son fournisseur d'accès.

Les éditeurs de logiciels de peer-to-peer sont eux aussi visés. En effet, un nouvel article devrait être inséré dans le code de propriété intellectuelle prévoyant que :

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, le fait :

  • D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
  • D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur.»

Non seulement la mise à disposition de tels logiciels est interdite, mais il est également prévu de sanctionner pénalement toute personne qui inciterait sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à utiliser ces logiciels d'échange.

Les éditeurs de ce type de logiciels contestent de telles sanctions car, d'une part nombreux de ces logiciels sont licites, et d'autre part il est impossible pour eux de vérifier tout ce qui peut être mis à disposition et téléchargés sur de tels systèmes.

Il s'avère que malgré de telles contestations, le projet de loi a été adopté par les députés, ce sont maintenant les sénateurs qui doivent l'examiner.

Les dispositions propres aux auteurs-fonctionnaires 

La loi DADVSI réforme le statut des auteurs fonctionnaires. Les agents publics sont titulaires des droits sur leurs oeuvres, mais dans un souci de mission de service public, les droits sont cédés automatiquement à l'Etat.

Toutefois en cas d'exploitation commerciale de l'oeuvre, il n'y a pas de cession automatique des droits à l'Etat, mais uniquement un droit de préférence accordé à l'Etat.

Les agents non soumis à un lien de subordination (les universitaires notamment) ne sont pas concernés par ces mesures afin de préserver la liberté scientifique, et conservent donc leurs droits d'auteur.

Le droit moral des fonctionnaires a été quelque peu amoindri puisqu'ils ne sont en possession que du droit de paternité, le droit au respect de l'oeuvre ayant été limité et le droit de repenti supprimé.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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