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Le dessin ou modèle international

Par Maggy RICHARD | Mis à jour le 13/01/2014 | Publié le 05/11/2005


Il peut être bénéfique de protéger son dessin ou modèle à l'international. Pour se faire, il peut s'avérer nécessaire de contacter un avocat qui saura conseiller à travers les diverses et complexes possibilités de dépôts.

La convention de Paris du 20 mars 1883 prévoit, à compter du dépôt en France, un droit de priorité d'une durée de six mois pendant lesquels il est possible de procéder à des dépôts correspondants dans différents pays. Le dépôt, s'il est effectué dans le délai, bénéficiera de la date de dépôt initial et prévaudra sur les tiers qui effectueront pendant le délai un dépôt sur le même dessin ou modèle.

Au niveau européen

Il est possible de protéger un dessin ou modèle au niveau communautaire par un titre unique valable pour l'ensemble de l'Union européenne. Toute personne physique ou morale peut être titulaire d'un dépôt de dessin ou modèle communautaire, sans condition de nationalité.

Il existe deux types de dessin ou modèle.

Le dessin ou modèle communautaire enregistré nécessite un dépôt auprès de l'OHMI. Un certain formalisme doit être respecté : mention du titulaire, représentation du dessin ou modèle, paiement de taxes.

Si le dessin ou modèle n'est pas valable dans un pays, il ne peut y avoir de titre unique délivré pour l'ensemble de l'Union européenne. Mais si la protection est accordée, elle l'est pour toute l'Union Européenne, pendant 5 ans renouvelables par périodes de 5 ans jusqu'à 25 ans.

Il existe également une protection sans dépôt issue de l'article 19 de la directive de 2001, le dessin ou modèle communautaire est alors non enregistré. Elle vise les produits qui se renouvellent fréquemment et prévoit donc une protection limitée à 3 ans à compter de la date de divulgation. Le titulaire des dessins et modèles non enregistrés ne peut s'opposer qu'à l'utilisation résultant d'une copie d'un dessin et modèle protégé. Il n'y a pas de copie lorsque l'utilisation contestée résulte d'un travail indépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu'il ne connaissait pas le dessin ou modèle divulgué par le titulaire.

Au niveau international

L'arrangement de La Haye de 1925 permet un dépôt unique auprès du bureau international de l'OMPI en vue d'obtenir une protection dans plusieurs Etats. Cette procédure simple et peu coûteuse permet la centralisation des formalités. Pour pouvoir formuler une demande de dépôt international, il faut avoir un lien de rattachement avec un Etat membre du système de La Haye et la protection ne peut jouer que dans les Etats ayant ratifié l'arrangement de La Haye.

La protection vaut pour 5 ans renouvelables une fois, soit pour une durée maximale de 10 ans. Cependant d'autres renouvellements sont autorisés pour les Etats qui acceptent une protection supérieure à 10 ans.

Les conseils d'un avocat compétent en propriété intellectuelle peuvent s'avérer indispensable pour effectuer vos dépôts de dessin et modèles à l'échelle communautaire et/ou internationale. En effet, un avocat étudiera au préalable toutes les antériorités afin que vous soyez titulaire d'un titre de propriété industrielle valide et que vos créations soient protégées. Alors faites appel à Avocats PICOVSCHI.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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