Le dessin ou modèle internationalLe dessin ou modèle international
Il peut être bénéfique de protéger son dessin ou modèle à l’international. Pour se faire, il est nécessaire de contacter un juriste, mais voici une présentation sommaire des procédures de dépôt.
La convention de Paris du 20 mars 1883 prévoit, à compter du dépôt en France, un droit de priorité d’une durée de six mois pendant lesquels il est possible de procéder à des dépôts correspondants dans différents pays. Le dépôt, s’il est effectué dans le délai, bénéficiera de la date de dépôt initial et prévaudra sur les tiers qui effectueront pendant le délai un dépôt sur le même dessin ou modèle.
Au niveau européen :
Il est possible de protéger le dessin ou le modèle au niveau communautaire par un titre unique valable pour l’ensemble de l’Union européenne. Toute personne physique ou morale peut être titulaire d′un dessin ou modèle communautaire, sans condition de nationalité.
Il existe deux types de dessin ou modèle.
Le dessin ou modèle communautaire enregistré nécessite un dépôt auprès de l’OHMI. Un certain formalisme doit être respecté : mention du titulaire, représentation du dessin ou modèle, paiement de taxes.
Si le dessin ou modèle n’est pas valable dans un pays, il ne peut y avoir de titre unique délivré pour l’ensemble de l’Union européenne. Mais si la protection est accordée, elle l’est pour 5 ans renouvelables par périodes de 5 ans jusqu’à 25 ans.
Il existe également une protection sans dépôt, le dessin ou modèle communautaire est alors non enregistré. Cette protection est valable depuis le 6 mars 2002. Elle vise les produits qui se renouvellent fréquemment et prévoit donc une protection limitée à 3 ans à compter de la date de divulgation. La protection concerne uniquement la copie.
Au niveau international :
L’arrangement de La Haye de 1925 permet un dépôt unique auprès du bureau international de l’OMPI en vue d’obtenir une protection dans plusieurs Etats. Cette procédure simple et peu coûteuse permet la centralisation des formalités. Pour pouvoir formuler une demande de dépôt international, il faut avoir un lien de rattachement avec un Etat membre du système de La Haye et la protection ne peut jouer que dans les Etats ayant ratifié l’arrangement de La Haye.
La protection vaut pour 5 ans renouvelables une fois, donc 10 ans. Cependant d’autres renouvellements sont autorisés pour les Etats qui acceptent une protection supérieure à 10 ans.
Maggy RICHARD
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
Ensemble vers le succès.
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