> Le brevet

Date : juin 2005

Le brevet porte sur une invention et permet d’obtenir un monopôle d’exploitation sur cette invention pendant un certain temps, généralement vingt ans. Toute personne physique ou morale peut déposer un brevet.
L’inventeur doit d’ailleurs être mentionnée dans le brevet.

Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d′application industrielle. ( article L.611-10 du code de propriété intellectuelle).

Une invention est dite nouvelle lorsqu’elle n′est pas comprise dans "l’état de la technique".
Or l’état de la technique est constitué de tout ce qui a été rendu accessible au public par quelque moyen que ce soit avant le dépôt de la demande. Il faut tenir l’invention secrète jusqu’au jour de la demande, si la divulgation à un tiers est nécessaire, il faut alors prévoir des accords de confidentialité.

L’invention doit impliquer une activité inventive, c’est à dire qu’elle ne doit pas pour un homme de métier découler d’une manière évidente de l’état de la technique. Il s’agit donc d’une appréciation in abstracto, au vu d’un homme de la technique normalement compétent, expérimenté, ayant connaissance de l’intégralité de l’état de la technique en cause.
On peut difficilement être certain de la nouveauté et de l’activité inventive d’une invention, il peut se révéler nécessaire

« Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture ». ( article L.611-15 du code de propriété intellectuelle)

Sont donc brevetables, les procédés industriels, les produits biotechnologiques, les substances chimiques…
Ne sont pas brevetables les découvertes scientifiques, les créations esthétiques, les programmes d’ordinateurs, les races animales…

Le brevet permet d’obtenir un monopôle, sorte de droit de propriété sur l’invention. Cependant, ce monopôle est limité à 20 ans.

La procédure de dépôt de brevet est formaliste. La rédaction de la demande doit être minutieuse, il est nécessaire de faire appel à un professionnel car il faut une description précise de l’invention et des revendications sur lesquelles vont porter les droits de propriété industrielle. Une fois rédigée, la demande est portée à l’INPI. Il est conseillé de procéder au préalable à une recherche d’antériorité pour s’assurer qu’il n’existe pas déjà un brevet sur une invention semblable ou identique. L’INPI va vérifier la recevabilité de la demande avant d’octroyer une date de dépôt. Ensuite, elle vérifiera les conditions de forme et de fond.
Un rapport de recherche sera établi pour apprécier la possibilité de breveter l’invention.
La demande de brevet est publiée dans les 18 mois au bulletin officiel de la propriété industrielle accompagnée si possible du rapport de recherche.
Une fois le brevet publié, tout tiers peut donc en connaître, mais il ne peut le mettre en œuvre, à moins de bénéficier d’une licence de la part du titulaire du brevet.

Le brevet peut s’éteindre par révocation en cas notamment d’opposition d’un tiers, ou pour non paiement des annuités. Mais le principe est l’écoulement de 20 années à compter de la date du dépôt.

Maggy RICHARD
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI