La délégation de pouvoirs, limitation de la responsabilité pénale du dirigeant social

Nous avions présenté dans un article précédent les mécanismes de l’engagement de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux. L’article présent tend à présenter l’un des mécanismes juridiques qui permettent de limiter le risque pénal pour ces dirigeants. Il s’agit de la délégation de pouvoirs. Cette délégation peut être défini comme l’acte juridique par lequel le déléguant transfère une partie de ses pouvoirs à un délégataire. Ce mécanisme n’est pas propre au droit social, il est très présent notamment en droit administratif.

Le dirigeant d’une société va, par le biais d’une délégation, transférer une fraction de ses pouvoirs à une personne qui peut être un salarié. La délégation opère ainsi une double transmission au profit du délégataire : une des pouvoirs mais corrélativement une de la responsabilité pénale liée à l’exercice desdits pouvoirs.

En outre, l’acte de délégation doit respecter certaines conditions pour pouvoir être juridiquement efficace. Aussi, après avoir vu les conditions de la délégation (B), l’on étudiera les effets de celle-ci et son intérêt pour le dirigeant social (B).

A-    Les conditions de la délégation de pouvoirs

Tout d’abord, pour pouvoir déléguer il faut nécessairement être investi de pouvoirs et de la capacité de déléguer. Si par essence, le président d’une société anonyme est investi de pouvoirs et est habilité à déléguer, le salarié délégataire peut se voir interdire le pouvoir de subdéléguer (déléguer de nouveau ce qui lui a été délégué).

Il faut en outre que la situation de la société, notamment sa taille, justifie l’existence d’une délégation. Si la société ne compte qu’un salarié, il apparait évident qu’une délégation de pouvoir n’est pas légitime.

La jurisprudence a eu l’occasion de définir les conditions relatives à la délégation de pouvoir. La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 11 mars 1993 énonce que le délégataire doit disposer « de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » à l’exercice de ses fonctions.  Exit donc les délégations fictives ou inconsidérées.

Une question revient souvent de la part des chefs d’entreprise : peut-on déléguer les mêmes fonctions concurremment à plusieurs personnes ? La chambre criminelle de la Cour de cassation par une jurisprudence constante (voir notamment l’arrêt du 16 mars 1996) prohibe ces co-délégations. Sans effet, elles ne permettent donc pas au dirigeant de se protéger.

B-    Les effets de la délégation de pouvoirs

Déléguer peut apparaitre très intéressant pour un dirigeant social. En effet, ce dernier étant pénalement responsable des dommages qui pourraient intervenir au sein de sa société (sous réserve que les conditions de l’article 121-3 alinéas 3 et 4 du Code pénal soient remplies), le mécanisme de délégation semble être un moyen de mettre sa responsabilité pénale quelque peu à l’abri.

En effet, comme nous l’avons entrevu, la délégation de pouvoir opère un double transfert : un transfert des pouvoirs du dirigeant au délégataire mais aussi un transfert de la responsabilité pénale liée à ces pouvoirs.
Prenons l’exemple d’un dirigeant social qui délègue les questions de sécurité dans son entreprise à un délégataire. Un salarié est gravement blessé lors d’un accident intervenant lors de l’exercice de son travail. L’on s’aperçoit à cet effet que les mesures de protection et de sécurité n’ont pas été respectées. Par principe, le chef d’entreprise aurait pu voir sa responsabilité pénale engagée sur le fondement du délit de blessures involontaires, délit non intentionnel. Toutefois, l’existence de la délégation lui permet de se voir exonérer. C’est bien le délégataire en charge de ces enjeux de sécurité qui verra sa responsabilité pénale engagée.

Dirigeants sociaux, pensez donc à déléguer ! Pour toutes informations complémentaires, le cabinet Avocats Picovschi est à votre disposition.

Gabriel Dumenil, élève-avocat

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