> La CNIL

Date : juin 2005

La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante.
 Elle a été instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La CNIL veille au respect de cette loi, notamment à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément à ces dispositions. Une donnée personnelle correspond à toute information, quelque soit son sens, sa forme, son utilisation, son caractère réellement ou potentiellement dangereux pour les droits et libertés des personnes , qui peut être rapportée, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
La CNIL a une mission d’intérêt général qui est de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux droits et aux libertés des hommes.

La CNIL informe les personnes concernées et les responsables de traitements de leurs droits et obligations.

Les personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement bénéficient notamment d’un droit d’accès, droit de contestation, droit de rectification, droit d’opposition…

Les responsables des traitements ont quant à eux certaines obligations à respecter. Ils doivent le plus souvent obtenir le consentement des personnes concernées, la loi condamne pénalement la collecte déloyale, frauduleuse ou illicite d’informations nominatives. Les responsables ont des procédures de déclaration ou d’autorisation à faire auprès de la CNIL.
Celle-ci vérifie que la loi est respectée et accorde ou non les autorisations demandées. Elle s’attarde particulièrement sur la finalité des traitements, les destinataires visés et les précautions mises en œuvre pour préserver l’intégrité des données.

La CNIL a des pouvoirs d’investigation et de sanction. Un règlement amiable est bien entendu privilégié, mais à défaut, elle peut délivrer des avertissements, prononcer des sanctions pécuniaires, des retraits d’autorisations, des verrouillages de certaines des données ou interrompre la mise en œuvre du traitement pour une durée de trois mois maximum.

La CNIL est composée de 17 membres, soit :

- Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;
- Deux membres du Conseil économique et social, élus par cette assemblée ;
- Deux membres ou anciens membres du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
- Deux membres ou anciens membres de la Cour de cassation, d’un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
- Deux membres ou anciens membres de la Cour des comptes, d’un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élus par l’assemblée générale de la Cour des comptes ;
- Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l’informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, nommées par décret ;
- Deux personnalités qualifiées pour leur connaissance de l’informatique, désignées respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

Le mandat de ces membres est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d’une durée égale à leur mandat électif.
La commission élit en son sein, un président, un vice-président et un vice-président délégué. Le président actuel est Monsieur Alex TÜRK.

Pour réclamer le respect de ses droits, il suffit d’adresser un simple courrier à l’attention du président de la CNIL : Commission Nationale de l′Informatique et des Libertés
21, rue St-Guillaume 75340 Paris cedex 07

Il est possible de trouver sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) des modèles de lettres pour l’exercice de vos droits et des modèles d’information pour le respect de vos obligations. Il y a même les formulaires en ligne de déclarations de sites Internet et de traitements.

La CNIL se réunit en séance plénière deux fois par mois pour délibérer sur des avis de traitements ou fichiers, sur des plaintes, des demandes de conseils ou de contrôles.
Il existe, de plus, des services organisés autour de directions juridique, administrative et expertise informatique et contrôles.
La CNIL consacre une importante partie de son activité à l’information des citoyens sur leurs droits et obligations.
Elle coopère avec ses homologues européens et internationaux, elle assiste notamment tous les ans à la conférence des commissaires européens et à la conférence internationale, elle est représentée aux sessions plénières du groupe de l’article 29 et elle siège au sein d’Interpol, Schengen et Eurodac.

Le dernier rapport de la CNIL fait état de 7.500 saisines pour 2004 dont 3.591 plaintes, 1.595 demandes de conseil et 1.970 demandes de droit d′accès indirect aux fichiers de police et de gendarmerie, qui ont augmenté de 66% en un an.
Pour être plus performante et exercer au mieux ses pouvoirs, la CNIL aurait besoin d’un doublement de son budget, c’est ce que vient de réclamer Monsieur TÜRK, il estime en effet qu’il faut doubler les moyens et effectifs sur 4 ans pour pouvoir assurer les missions croissantes et un contrôle efficace. La demande est actuellement devant le Premier Ministre, en espérant qu’il accorde cette augmentation pour assurer au maximum la sécurité et la confidentialité des données personnelles de chacun.

Maggy RICHARD
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI