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La CNIL

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 23/01/2014 | Publié le 05/11/2005


Il est obligatoire pour toute entreprise ou personne collectant des données à caractère personnel, de le déclarer à la CNIL. Avocats PICOVSCHI fait le point sur cette institution et les démarches à entreprendre.

Qu'est-ce que la CNIL ?

La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante. Elle a été instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans l'intérêt de tout citoyen, la CNIL contrôle les données informatiques afin qu'elles ne portent pas atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques.

Le rôle de la CNIL est d'informer les personnes sur leurs droits et obligations, réguler les données, sanctionner les responsables de traitements d'informations en cas d'abus et de non- respect de la loi, protéger les citoyens, anticiper les développements technologiques.

Les personnes dont les données personnelles font l'objet d'un traitement bénéficient notamment d'un droit d'accès, droit de contestation, droit de rectification, droit d'opposition, etc.

Les responsables des traitements ont quant à eux certaines obligations à respecter. Ils doivent le plus souvent obtenir le consentement des personnes concernées. En effet, la loi condamne pénalement la collecte déloyale, frauduleuse ou illicite d'informations nominatives. Les responsables ont l'obligation de déclarer les informations collectées et d'obtenir l'autorisation de la CNIL pour toutes données présentant des risques d'atteinte aux droits et libertés. Etant précisé que le non accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné par 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.

La CNIL a des pouvoirs d'investigation et de sanction. Un règlement amiable est bien entendu privilégié, mais à défaut, elle peut délivrer des avertissements, prononcer des sanctions pécuniaires, des retraits d'autorisations, des verrouillages de certaines des données ou interrompre la mise en oeuvre du traitement pour une durée de trois mois maximum.

Que doit-on déclarer à la CNIL ?

Les informations personnelles et sensibles qu'une personne collecte doivent être déclarées à la CNIL, sous peine de sanction.

Les données personnelles sont toutes les informations permettant l'identification immédiate ou non d'une personne : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, électronique, IP, numéro de téléphone, de carte de paiement, de sécurité sociale, plaque d'immatriculation, ADN, etc.

Les données sensibles regroupent toutes les informations relatives à l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques, religieuses, l'appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle. Ces données ne peuvent être collectées qu'avec le consentement explicite de la personne concernée.

Comment déclarer un fichier à la CNIL ?

La CNIL propose 5 formulaires différents selon le type de traitement envisagé : la déclaration normale, la demande d'autorisation, la demande d'avis, la demande d'autorisation « recherche médicale », la demande d'autorisation évaluation.

Suite à l'envoi du formulaire en ligne, la CNIL vous envoie un courrier vous autorisant ou non à la mise en oeuvre du traitement des données.

Il est recommandé de faire appel à un Correspondant Informatique et Libertés pour vous conseiller et effectuer les démarches nécessaires pour se conformer à la loi.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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