Fiscalité de la cession d'entreprise

Formalités à remplir et obligations déclaratives

Pour une entreprise individuelle, les conséquences fiscales de la cession sont similaires à celles d'une cessation d'activité.

Les principales formalités sont les suivantes :

• Dans les quinze jours suivant la cession, celle-ci doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
• La cession doit être déclarée dans les trente jours au moyen du formulaire modèle P4 CMB (artisans, commerçants, entrepreneurs individuels …) ou P4 Pl (professions libérales ou autres travailleurs indépendants) auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise ou en ligne via le site « Guichet-entreprises.fr ». Ce délai est porté à quarante-cinq jours pour les entreprises non soumises à TVA.
• L'acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré par le dépôt en triple exemplaire des imprimés n° 2672-SD (déclaration de mutation du fonds de commerce) et n° 2676 (inventaire détaillé des éléments matériels transmis). Cependant, cette procédure est généralement accomplie par l'acquéreur.

Pour une société, la cession se traduit par la vente des parts sociales détenues par l'entreprise.

Les cessions de parts sociales sont obligatoirement constatées par un acte de cession écrit, sous seing privé ou notarié en cas de donation.

Un exemplaire des statuts mis à jour et du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant modifié la répartition des parts sociales doivent être déposés au greffe. Et la publicité au registre du commerce et des sociétés s’effectue par dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un exemplaire des statuts mis à jour constatant la cession.

Par ailleurs, l’acte de cession et les statuts modifiés doivent être enregistrés au Service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois qui suit leur signature.

Il est précisé que les cessions de parts sociales sont soumises aux droits d’enregistrement, payés par l’acquéreur.

Le Législateur a pris le soin de donner tous pouvoirs à l'Administration fiscale pour garantir le recouvrement des impôts dus par l'ancien exploitant.

De manière plus concrète, l'article 201 du Code général des Impôts (CGI) prévoit une imposition immédiate des bénéfices (y compris ceux qui se trouvent en sursis d'imposition) et des plus-values latentes en cas de cession d'entreprise. Ce principe intangible concerne aussi bien les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu que celles qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.

Les entreprises sont tenues de souscrire leur déclaration de résultats dans le délai de 60 jours à compter de la date à laquelle la cession est devenue définitive.

Il s'agit des bénéfices de l'exploitation qui ont été réalisés entre la fin de la dernière période d'imposition et la date de la cession, auxquels sont rattachées les créances et les dettes postérieures à cette cession.

De plus, en matière de TVA, la dernière déclaration doit être souscrite auprès du SIE. Ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Enfin, pour confirmer si besoin est le droit exorbitant dont dispose l'Administration fiscale pour garantir le recouvrement des impôts dus par l'ancien exploitant, les dispositions de l'article 1684 du CGI prévoient expressément la responsabilité fiscale de l’entreprise cessionnaire.

Celle-ci est en effet solidairement responsable pendant un délai de 3 mois avec l'entreprise cédante, du paiement de l'impôt afférent au bénéfice réalisé par cette dernière.

Incidences fiscales pour les plus-values réalisées

Pour mémoire, il est rappelé que les exploitants individuels des petites entreprises commerciales ou artisanales ont la possibilité de bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées à condition que leur activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

Dans ce cas et concrètement, les plus-values sont exonérées pour :

• la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (pour les activités de ventes) ou 90 000 € (pour les autres activités et les titulaires de bénéfices non commerciaux) ;
• une partie de leur montant si les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € (pour les activités de ventes) ou supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € (pour les autres activités et les titulaires de bénéfices non commerciaux).

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne de celles réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de sociétés par un associé personne physique supportent la « Flat Tax » de 30 %, se répartissant entre le prélèvement forfaitaire unique de 12,80% et les prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

Une option pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible, mais le cédant ne peut pas bénéficier des abattements pour durée de détention si ses titres ont été souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2018.

En tout état de cause, l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

Bien entendu, si les intérêts en jeu s’avèrent importants, vous avez un intérêt capital à vous rapprocher non seulement de votre Expert-comptable, soit votre interlocuteur habituel privilégié, mais aussi d’un Avocat fiscaliste expérimenté si vos titres cédés ont été souscrits ou acquis avant 1er janvier 2018. En effet, sauf si vous avez la chance de détenir « la science infuse », seuls ces professionnels sont en mesure d’effectuer les projections arithmétiques adéquates en temps utile pour savoir si dans votre situation précise, l’option pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu et place de la taxation forfaitaire de 30 % mérite d’être demandée.

Dans tous les cas, si vous prenez votre retraite, vous avez droit éventuellement en votre qualité de dirigeant de PME, à l’abattement fixe spécifique de 500 000 € sur la plus-value réalisée qui s’applique dans l’immédiat, seulement jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour bénéficier de cette optimisation fiscale, vous devez :

• avoir dirigé la société de manière continue pendant les cinq années précédant la cession,
• avoir détenu 25% au moins de droits de vote ou des droits financiers pendant les cinq années précédant la cession,
• céder l’intégralité de vos titres ou plus de 50% si vous disposiez de plus de la moitié des droits de vote ou des droits aux bénéfices,
• cesser toutes vos fonctions dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession,
• et le cas échéant, ne pas détenir de droits dans la société qui acquiert les titres.

Enfin, divers dispositifs méritent réflexion et surtout des conseils particulièrement avisés …

Vous avez notamment la faculté de réinvestir le produit de votre cession dans une nouvelle activité économique via la mise en place d’une holding. Et vous avez la possibilité de bénéficier du dispositif Pacte Dutreil qui consiste en une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise, sous réserve de satisfaire à certaines conditions très encadrées par le Législateur.

Afin de vous aider à opter pour la solution la plus intéressante, mais aussi la plus sécurisée possible en vue d’éviter bien des déboires, le choix de l’opération doit être effectué en amont de la cession de l’entreprise avec l’aide de votre Expert-comptable et l’appui logistique d’un Avocat fiscaliste.

Pour cette assistance complémentaire incontournable, vous pouvez vous reposer sur la compétence reconnue d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à protéger les intérêts de ses clients dans bien des domaines du droit, dont celui du Droit fiscal en perpétuel mouvement.