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Financement des transmissions d'entreprises

Par Hélène PATTE | Mis à jour le 08/10/2014


La transmission des entreprises est l'un des enjeux majeurs de ces prochaines années. En effet, le mouvement de départ à la retraite des dirigeants, amorcé ces dernières années, apparaît comme la première cause de cession d'entreprises, notamment familiales. La vente à des fonds ou des groupes étrangers n'est, en ce domaine, pas rare en l'absence d'autre repreneur ou de financement adéquat de la reprise de l'entreprise. Plus de 15 600 entreprises sont dirigées en France par un dirigeant qui a plus de 50 ans et pour lesquelles la question de la transmission sera inévitablement amenée à se poser dans les prochaines années.

L’importance du crédit dans le financement de la transmission d’entreprise

Les pouvoirs publics prennent régulièrement des mesures fiscales en vue de favoriser les transmissions d’entreprises. Une aide publique aux crédits à la transmission a également été mise en place, à l’image du mécanisme existant dans le domaine de la création d’entreprise.

A l’heure actuelle, près de la moitié des transmissions d’entreprises sont financées à crédit pour un montant moyen de 300 000€. L’instauration d’un tel système d’aide dépend en réalité du marché, de l'existence d'une concurrence suffisamment développée. En effet, de tels crédits sont généralement mis en place pour financer les marges les plus risquées des opérations pour lesquelles les banques ne veulent pas s'engager ou du moins pas à un taux intéressant.

Les aides au financement des transmissions d’entreprises

L’initiative d’une aide publique est née suite à la demande du groupe Oséo, qui a récemment fusionné pour former la Banque publique d’investissement et proposait déjà des crédits à la création d'entreprises sur des secteurs peu bancarisés ou des segments risqués. La société Oséo agit principalement sur deux types de transmissions à risques : des garanties au crédit bancaire sur des reprises de fonds de commerce de sociétés de moins de 5 personnes, et des garanties de crédits à la transmission de plus de 10.000 PME, principalement de 10 à 250 personnes.

Il est désormais possible de bénéficier d’un crédit « mezzanine », en soutien d’un établissement bancaire, c’est-à-dire accompagnant obligatoirement un prêt bancaire. Il s’agit du contrat de développement transmission, à savoir un prêt sans garantie ni caution personnelle, de 40 000 à 400 000€. Oséo propose également un « prêt création d’entreprises » (PCE), allant de 2 000 à 7 000€ et permettant un différé d’amortissement de capital et de paiement des intérêts de 6 mois.

Par ailleurs, sachez que d’autres modes de financement sont envisageable dans le cadre d’une reprise d’entreprise, tels que l’appel privé à l’épargne, les prêts bancaires, ou encore les prêts dits « d’honneur ». Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, faire appel à l’expertise d’un avocat d’affaires vous permet de choisir une solution adaptée à votre projet, afin d’en garantir toute la réussite. 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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