Déposer une marque au niveau internationalDéposer une marque au niveau international
Date : juin 2005
Une société peut être amenée à développer ses produits à l’étranger. Il est alors nécessaire de se protéger au niveau international ou communautaire. Il faut étendre la protection de sa marque, à l’étranger.
Déposer sa marque à l’international :
Il est possible de déposer sa marque dans chaque pays concerné. Cette procédure vaut si l’on souhaite commercialiser les produits dans peu de pays car elle est longue et nécessite la traduction dans la langue des pays visés.
La convention de Paris du 20 mars 1883 prévoit, à compter du dépôt en France, un droit de priorité d’une durée de six mois pendant lesquels il est possible de procéder à des dépôts correspondants dans différents pays. Le dépôt, s’il est effectué dans le délai, bénéficiera de la date de dépôt initial et prévaudra sur les tiers qui effectueront pendant le délai un dépôt sur la même marque. Cette convention est ratifiée par 168 pays.
L’arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et le protocole de Madrid du 27 juin 1989 prévoient une seule et même formalité, un seul dépôt pour obtenir une protection dans plusieurs pays. Le dépôt se fait à l’OMPI par l’intermédiaire des offices nationaux, l’INPI pour la France. L’OMPI transmet la demande dans chacun des pays concernés qui l’examineront en fonction du droit applicable.
Il y a autant de marques que de pays désignés.
Les pays qui ont récemment adhéré au protocole sont la République coréenne, Chypre, l’Iran, mais aussi les Etats Unis le 2 août 2003. Il est donc possible depuis le 2 novembre 2003 de désigner les Etats Unis dans le cadre d’une demande de marque internationale ou d’y étendre la marque postérieurement au dépôt.
De plus, depuis le 1er octobre 2004, la Communauté européenne peut être désignée dans les demandes d’enregistrement international ainsi que dans les marques internationales déjà enregistrées. Les demandes doivent être présentées auprès du bureau international par l’intermédiaire de l’office d’un Etat partie. Les demandes sont enregistrées auprès de l’OMPI, et si la Communauté européenne est désignée, la demande est transmise à l’OHMI.
Les titulaires ou demandeurs de marque communautaire peuvent d’ailleurs déposer auprès de l’OHMI une demande d’enregistrement international basée sur une demande ou un enregistrement de marque communautaire pour obtenir une protection sur le territoire des Etats parties au protocole. L’OHMI transmet alors les dossiers à l’OMPI après vérification.
Il est possible de limiter la protection au niveau communautaire.
La marque communautaire :
Depuis le 1er avril 1996, il est possible de protéger une marque sur tout le territoire de l’Union européenne par un seul titre. Ce titre unique est valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, c’est à dire les 25 pays( France, Allemagne, Espagne, Portugal, Italie, Pays Bas, Luxembourg, Belgique, Grande-Bretagne, Irlande, Danemark, Suède, Finlande, Autriche, Grèce, Pologne, Estonie, Lituanie, Lettonie, Hongrie, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie, Chypre et Malte).
Mais si la marque n’est pas valable dans un des pays, il n’est pas possible d’obtenir la marque communautaire et le titre unique.
La marque communautaire permet donc une protection sur l’ensemble de l’Union européenne par une procédure simple et peu coûteuse. En septembre 2004, il y avait 396643 marques communautaires déposées.
Il est nécessaire de faire appel à un juriste pour bénéficier de conseils avisés concernant les conditions de dépôt et les procédures qui varient d’un système à l’autre.
Maggy RICHARD
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
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