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Déposer une marque au niveau international

Par Avocat Picovschi | Mis à jour le 27/11/2014 | Publié le 05/11/2005


Une société peut être amenée à développer ses produits à l’étranger. Il est alors nécessaire de se protéger au niveau international ou communautaire. Il faut étendre la protection de sa marque, à l’étranger. Avocats PICOVSCHI, fort de son expérience, saura vous apporter ses précieux conseils en amont pour élaborer la stratégie de dépôt et effectuer les recherches d’antériorités nécessaires, ainsi que vous défendre en cas de contrefaçon.

Le dépôt de marque international

Le dépôt d’une marque international suppose tout d’abord l’existence d’un dépôt originaire. Le signe dont l’enregistrement international est demandé doit avoir été régulièrement déposé à titre de marque dans l’Etat d’origine du demandeur, c’est-à-dire l’Etat de sa nationalité, ou de son domicile ou de son établissement.

La convention de Paris du 20 mars 1883 prévoit, à compter du dépôt en France, un droit de priorité d’une durée de six mois pendant lesquels il est possible de procéder à des dépôts correspondants dans différents pays. Le dépôt, s’il est effectué dans le délai, bénéficiera de la date de dépôt initial et prévaudra sur les tiers qui effectueront pendant le délai un dépôt sur la même marque. Cette convention est ratifiée par 168 pays.

L’arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et le protocole de Madrid du 27 juin 1989 prévoient une seule et même formalité, un seul dépôt pour obtenir une protection dans plusieurs pays. Le dépôt se fait à l’OMPI, situé à Genève, par l’intermédiaire des offices nationaux, l’INPI pour la France.

L’OMPI examine la régularité formelle de la demande, enregistre la marque, et notifie l’enregistrement aux administrations des Etats désignés par le demandeur. L’enregistrement est publié au registre international des marques.  

Dans chacun des Etats désignés, l’administration recevant la notification de l’enregistrement international examine le dépôt conformément à la loi interne et décide de son enregistrement ou rejet. La décision doit être communiquée au Bureau International de l’OMPI avec les motifs justificatifs.

Le dépôt enregistré produit des effets pendant 20 ans et peut être renouvelé.

Le dépôt de marque communautaire

Le système de la marque communautaire est en place depuis le 1er janvier 1996. Il est administré par l’OHMI (office d’harmonisation du marché intérieur) situé à Alicante. Les marques nationales subsistent et peuvent cohabiter avec la marque communautaire.

Attention la marque communautaire n’est envisageable que pour les ressortissants domiciliés ou établis dans l’UE ou dans un Etat partie à la Convention de Marrakech de 1994 ayant créé l’OMC. Cependant, pour les ressortissants de d’autres Etats, il est possible de désigner l’UE en effectuant un dépôt de marque internationale.

La demande d’enregistrement d’une marque communautaire peut être déposée soit devant l’OHMI, soit auprès de l’administration nationale compétente, l’INPI pour la France, qui la transmettra à l’OHMI.

Une fois le dépôt accordé, ce dernier confère un droit exclusif sur la marque communautaire sur le territoire de l’UE. Il confère une protection de 10 ans qu’il est possible de renouveler.

Le rôle de l’avocat dans le dépôt de marque

Qu’il s’agisse du dépôt de marque national, communautaire ou international, il est primordial de recourir aux services d’un avocat. En effet, ce dernier élaborera une stratégie avec vous selon vos besoins et projets, pour le choix des classes. Il effectuera également toutes les recherches d’antériorités préalables à tout dépôt afin de vous assurer un maximum de sécurité. Il prendra en charge toutes les formalités liées à votre dépôt. Par la suite, si vous rencontrez des difficultés, que vous êtes victime ou accusé de contrefaçon, l’avocat en droit de la propriété intellectuelle sera là pour défendre vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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