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Créer une franchise : intérêts et risques pour le franchiseur

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 17/03/2015


Vous avez trouvé un concept innovant et vous avez bâti le business plan qui vous peut vous en assurer un développement sans limites. Créer une franchise, est-ce fait pour vous ? Vous avez de l’ambition. L’ambition va avec la prise de risque. Ce peut être très profitable ou très nuisible à vos projets s’ils sont mal recensés, mal évalués, en un mot si vous êtes mal ou peu conseillé. Avocats PICOVSCHI vous alerte sur les points essentiels.

« Pour gagner du bien, le savoir-faire vaut mieux que le savoir » Le mariage de Figaro, 1784, BEAUMARCHAIS

La franchise : définition de la relation franchiseur/franchisé

La franchise permet au franchiseur de développer son projet dans un réseau étendu par des connaisseurs du marché local. Il s’agit donc d’une collaboration entre deux sociétés indépendantes juridiquement et financièrement. L’avantage étant pour le franchisé de devenir rapidement un dirigeant en bénéficiant de chances de réussite plus importante que s’il s’était lancé seul dans l’aventure.

En créant une franchise, c’est donc un véritable réseau que vous mettez en place. Le consommateur pourra l’identifier grâce à une enseigne commune, gage de la qualité et de la réputation de vos produits ou services.  La création et le dépôt de la marque constituent une étape essentielle de votre projet qu’il convient de ne pas négliger. Faites appel à un notre cabinet compétent en droit de la propriété intellectuelle, afin que d’effectuer toutes les recherches d’antériorités nécessaires et vous assurer un usage paisible de votre marque.

En effet, vous vous exposez à une action en contrefaçon si vous déposez auprès de l’INPI une marque déjà existante ou si proche d’une autre qu’elle a pour conséquence d’entrainer une confusion auprès des consommateurs. Nos avocats sont donc là pour vous conseiller sur votre choix de marque afin de prévenir tout contentieux. Par ailleurs, une marque doit respecter certaines conditions pour être valable : être distinctive par rapport aux produits ou services qu’elle désigne, ne pas décrire les produits ou services, ne pas tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou encore la provenance du produit.

Quels sont les avantages à créer une franchise ?

En tant que franchiseur, vous avez l’avantage de pouvoir choisir votre partenaire contractuel : le franchisé. Vous pouvez donc maîtriser l’ensemble du réseau commercial et notamment la distribution des produits ou services. Par ailleurs la franchise offre l’avantage de limiter la concurrence par l’implantation rapide de point de vente avec votre enseigne sur les marchés locaux.

La marque, enseigne, nom commercial… associé à votre franchise dans un large rayonnement géographique, vous permet de bâtir votre réputation et de fidéliser votre clientèle. Point important, le franchisé auquel vous permettez d’utiliser votre marque vous sera redevable du paiement des droits afférents.

Sur le plan financier, vous pouvez bénéficier des avantages liés au développement d’un réseau commercial. Toutefois attention à avoir un solide business plan.

Quels sont les risques à créer une franchise ?

En effet, en tant que franchiseur, c’est à vous de prévoir les coûts relatifs à la préparation et à la mise en place du projet en passant par la recherche développement. C’est également au franchiseur d’accompagner le franchisé sur le plan technique et commercial, lors de l’ouverture d’un point de vente.

En tant que franchiseur, vous avez acquis un savoir-faire que vous souhaitez développer. Il convient toutefois de protéger dans le contrat de franchise, vos méthodes commerciales, techniques, logistiques, informatiques et de gestion. En faisant appel à un avocat en droit de la franchise, vous vous assurez de l’insertion de clause de confidentialité évitant ainsi que le franchisé ne divulgue votre savoir-faire.

Quels sont les changements prévus par le Projet de loi Macron pour les franchises ?

Le Projet de Loi Macron prévoit d’accorder plus de liberté aux franchisés en limitant la durée des contrats de franchise à neuf années. Arrivé à ce terme ce sont également tous les contrats qu’aurait conclus le franchisé qui prendront fin.

Par ailleurs certaines clauses ne pourront plus être insérées dans les contrats de franchise après l’adoption du Projet de loi Macron. La clause de non-concurrence, visant à interdire au franchisé pendant au moins 1 an d’exercer dans le même secteur, est notamment visée. Il s’agit d’une formalisation de la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère depuis plusieurs années que la clause de non-concurrence dans les contrats de franchise est abusive.

Si créer une franchise est un projet ambitieux qui requiert les conseils d’un avocat compétent en la matière, suite à l’adoption du Projet de loi Macron, ils deviendront indispensables. En effet, il conviendra de conformer les contrats de franchise à la loi, sous peine d’entrainer la nullité du contrat ou encore d’engager la responsabilité des franchiseurs. Avocats PICOVSCHI met son savoir-faire à votre service, toujours en ayant à cœur de défendre vos intérêts.


Sources : www.franchise-fff.com

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