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Contrôle fiscal découlant d'une mauvaise déclaration d'ISF

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 16/06/2014


L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) fait bien entendu l'objet de contrôles par l'administration fiscale au même titre que les impôts plus traditionnels (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés. Les redressements qui peuvent en résulter par rapport au patrimoine déclaré au 1er Janvier de chaque année s'avèrent parfois importants. Et le redevable risque aussi dans certains cas de subir dans "la foulée" ou corrélativement, un contrôle fiscal personnel plus approfondi.

Avant tout, il faut savoir anticiper un contrôle ISF pour éviter le pire …

Vous devez mettre toutes les chances de votre côté pour ne pas attirer l'attention du fisc qui dispose de plus en plus d'informations sur votre situation patrimoniale "grâce" au développement des fichiers informatiques croisés. Pour cela, vous devez plus que jamais observer un maximum de rigueur dans le "contenu" de votre déclaration d'ISF déposée chaque année. Hormis la situation patrimoniale, dont le détail exact de l'évaluation de vos biens immobiliers avec le souci de la crédibilité au regard de leur valeur vénale, il convient que vous soyez vigilants en ce qui concerne le portefeuille de vos diverses valeurs mobilières. Car ces informations relatives à vos placements bancaires parviennent également en grande partie, dans les ordinateurs des Agents de la Direction générale des Finances publiques.

Ce que l'administration fiscale ne peut pas du tout savoir (du moins, avant un contrôle ISF), c'est le montant de vos avoirs figurant sur l'ensemble des comptes de trésorerie de votre foyer fiscal ne correspondant pas à des valeurs mobilières proprement dites. L'exception à la règle relève du cas exceptionnel où une procédure judiciaire d'importance a été initiée à votre encontre suite à des soupçons de blanchiment de fraude fiscale, formulation très "à la mode" depuis quelque temps (dont les très "gros poissons" de tous bords ne sont pas les seules victimes). Et sur ce point précis, c'est-à-dire le montant des soldes créditeurs au 1er Janvier de l'année, il n'est guère utile d'essayer de trop "tricher" afin justement de ne pas réveiller l'instinct de "chasseur" qui sommeille dans la tête des inspecteurs spécialisés en contrôle fiscal.

En quelque sorte, vos avoirs "courants" déclarés au titre de l'ISF doivent apparaître plausibles, par rapport à l'importance de votre patrimoine immobilier et mobilier, le niveau de vos revenus déclarés et de votre "train de vie" apparent.

Sinon, non seulement vous courez le risque de voir vos déclarations ISF des 3 dernières années passées au "peigne fin", mais parallèlement, le fisc peut être encouragé à aller voir le détail de vos comptes bancaires pour ces 3 mêmes années. Et là, sauf le respect qu'on doit aux redevables qui font l'objet d'un contrôle ISF, c'est le début de toute une autre "grande histoire" avec des répercussions souvent bien plus douloureuses …    
 

Plus concrètement, vous êtes tout simplement susceptible de subir un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.). Celui-ci qui se déroule obligatoirement au bureau du vérificateur vise justement et notamment, à examiner de manière très approfondie l'ensemble des mouvements des comptes de trésorerie de votre foyer fiscal, utilisés à titre privé et même à titre professionnel (si vous avez commis l'énorme erreur de mélanger "allègrement" vos rentrées financières personnelles avec celles de votre entreprise).

Si cela doit arriver … il faut savoir gérer le contrôle ISF du début à la fin.

Dès le stade de la simple demande de renseignements a priori anodine, vous avez tout intérêt à consulter un professionnel en procédures fiscales. L'avantage principal réside dans le fait que l'avocat fiscaliste expérimenté en ISF peut contribuer à désamorcer les tentatives de velléités de l'inspecteur des Finances publiques. Même si vous estimez être en mesure de répondre valablement à cette première demande, certaines "finesses" dans les questions posées peuvent vous échapper. Et l'administration fiscale a la fâcheuse habitude de profiter de la spontanéité ou de la naïveté (c'est selon) des redevables pour en déduire assez rapidement que les déclarations déposées contiendraient des anomalies …   
 

En d'autres termes, le professionnel de l'ISF est à même de trouver la forme adéquate pour rétorquer intelligemment à la demande de renseignements. Plus la réponse sera précise et convaincante, plus elle pourra participer à "décourager" votre inquisiteur de poursuivre plus avant, ses investigations dans vos déclarations d'ISF déposées au titre des 3 dernières années.

Dans l'hypothèse où le fisc décide malgré tout de déclencher "l'artillerie lourde" (par le biais de demandes de justifications plus contraignantes et en conclusion, par l'envoi d'une proposition de rectification), il est heureusement encore temps de faire appel à un avocat fiscaliste. Sa mission consiste alors à mettre tout en oeuvre pour réduire tout ou partie des prétentions financières de l'inspecteur.      
 

Et a fortiori si les intérêts en jeu sont importants … Car dans ce cas, il y a une forte probabilité pour que les honoraires qui vous seront réclamés apparaissent au final dérisoires par rapport à l'obtention d'une réduction conséquente du montant des rappels d'impôt et des pénalités appliquées (dont éventuellement la majoration de 40 % !).

Dans tous les cas, se faire assister par un avocat fiscaliste expérimenté dès les premières phases du contrôle est primordial. Le recours à ce professionnel, rompu aux subtilités des procédures de vérification et du panel des réactions de l'inspecteur des impôts, peut permettre de freiner "l'ardeur" de celui-ci. Car les Agents de la Direction générale des Finances publiques sont soumis, de moins en moins en filigrane, à l'obligation de résultat.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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