Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit de la propriété intellectuelle

Comment fonctionne la protection d'une oeuvre par le droit d'auteur ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 14/01/2014 | Publié le 19/12/2011


Le droit d'auteur englobe l'ensemble des privilèges mis à disposition des créateurs d'oeuvres artistiques et littéraires. Cependant, toutes les créations artistiques et littéraires ne sont pas protégées : il faut qu'elles soient originales. Ces créations doivent être empreintes de la personnalité de leur auteur, et ne doivent pas être une simple reproduction ou copie d'une oeuvre déjà existante. Qu'est-ce que le droit d'auteur ? Qui peut en bénéficier ? Des formalités administratives et juridiques doivent-elles être accomplies ? Avocats Picovschi vous éclaire sur les droits dont vous disposez.

Quelles sont les types d'oeuvres concernées par le droit d'auteur ?

En plus de témoigner d'une originalité, les oeuvres doivent être matérialisées : l'idée, le concept, ou encore la méthode ne peuvent être protégés par le droit d'auteur.

L'article L.112-2 du Code la propriété intellectuelle dresse une liste non exhaustive des oeuvres littéraires et artistiques protégeable au titre du droit d'auteur :

  • Les livres (couvrant ses différentes formes : pièces de théâtres, plaidoirie…) ;
  • Les oeuvres chorégraphiques : danse, comédie musicale, cirque… ;
  • Les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
  • Les oeuvres artistiques regroupant la peinture, l'architecture, la sculpture, le dessin… ;
  • Les photographies ;
  • Les plans ;
  • Les logiciels ;
  • Les croquis relevant du domaine de la mode ;

Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres types d'oeuvres qui ne sont pas répertoriés à cet article peuvent aussi être protégés par le droit d'auteur.

Quelles sont les formalités à accomplir pour protéger son oeuvre par le droit d'auteur ?

Contrairement à la propriété industrielle, le droit d'auteur ne nécessite pas de formalité de dépôt pour être activé. En effet, le droit d'auteur naît dès le jour de la création d'une oeuvre.

Néanmoins même si l'auteur n'a pas d'obligation administrative de dépôt il peut déposer son oeuvre chez un huissier ou un notaire, auprès d'une société d'auteur et de gestion collective des droits ou encore se l'envoyer en recommandé ou par enveloppe Soleau qui est en vente auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Quelle est l'utilité d'effectuer de telles démarches ? En cas de contentieux, la charge de la preuve appartient à la personne revendiquant sa paternité et la protection de son oeuvre. Ainsi si cette personne est en mesure de présenter des preuves concernant la date de création de l'oeuvre et l'identité de son auteur, il sera plus facile pour le juge de faire droit à sa demande.

Si la France n'exige aucune formalité, ce n'est pas forcément le cas des autres pays. Il est aussi, indispensable de se renseigner préalablement afin de savoir si le pays étranger dans lequel l'auteur a l'intention de divulguer son oeuvre exige des formalités administratives ou non. Les conseils d'un avocat compétent en propriété intellectuelle peuvent s'avérer indispensable pour étudier au préalable vos demandes, vous exposer les différentes situations, et vous accompagner dans vos démarches à effectuer.

Quelles prérogatives sont accordées par le droit d'auteur?

On peut les séparer en deux catégories,  droits patrimoniaux et droits moraux.

  • Les droits patrimoniaux : concernent toute exploitation de l'oeuvre (reproduction, représentation, diffusion, etc. d'une oeuvre) Si une personne autre que l'auteur (ou ses héritiers) procède à une telle exploitation sans autorisation préalable, elle peut être assignée en contrefaçon.
  • Les droits moraux : ils sont attachés à l'auteur qui lui seul décide de l'exploitation de son oeuvre et sous quelle forme.

Qui peut bénéficier de ses prérogatives ?

La qualité d'auteur appartient naturellement à la personne qui est à l'origine de la création de l'oeuvre. Elle appartient aussi à la personne identifiée comme auteur, c'est-à-dire la personne sous le nom de laquelle l'oeuvre est divulguée.

Il est possible pour l'auteur de céder ses droits patrimoniaux à une tierce personne : cette cession se fait par contrat.

Pour les salariés, il n'existe pas de mécanisme de cession automatique des droits patrimoniaux à l'employeur du seul fait de l'existence d'un contrat de travail.

Il existe quelques exceptions à ce principe pour les créateurs de logiciels, les journalistes et les fonctionnaires.

Qu'en est-il pour les oeuvres créées par plusieurs auteurs ?

Les oeuvres de collaboration

Elles sont la propriété commune de tous les coauteurs. Les différents coauteurs doivent se mettre d'accord pour l'exercice des droits attachés à l'oeuvre.

Les oeuvres collectives

Elles sont la propriété des personnes sous le nom duquel elles sont divulguées.

Quelle est la durée de protection qu'accorde le droit d'auteur aux oeuvres ?

L'auteur bénéficie des droits patrimoniaux durant toute sa vie. A son décès, ses droits seront transférés directement aux héritiers de l'auteur pour une durée de 70 années. Une fois ce délai passé, l'oeuvre devient publique, et pourra ainsi être exploitée par des tiers sans qu'une autorisation préalable ne soit nécessaire. Il existe cependant quelques aménagements : pour les oeuvres de collaboration le délai commence à courir à la mort du dernier des coauteurs, et, pour les oeuvres collectives, le délai commence à courir à compter du 1er janvier de l'année qui suit la publication de l'oeuvre.

En ce qui concerne les droits moraux, ils sont imprescriptibles et donc transmissibles après la mort de l'auteur à ses héritiers.

L'intérêt de mandater un avocat revêt toute son importance et son utilité pour protéger efficacement vos créations, et vous défendre en cas d'atteinte à vos droits. En effet, de par son expérience, l'avocat saura s'adapter à votre situation et vous proposer d'entreprendre des négociations ou d'agir en justice en contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.