Rémunération du dirigeant

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 23/10/2018

illustration de l'article

Le poids des charges sociales est la première préoccupation des chefs d'entreprises en ce qu'il affecte gravement leur rémunération nette, le développement de l'entreprise, la motivation du personnel et le recrutement de fonctions essentielles comme celles de cadre à l'export ; or chacun connaît les faiblesses de notre balance commerciale...

D'ailleurs, en tant qu'avocats compétents en Droit Social et en Droit international, avec l'aide de nos correspondants organiques chinois, nos collaborateurs asiatiques, indiens ou originaires des pays de l'est, nous savons, avec succès, délocaliser les entreprises même si nous ne sommes pas les défenseurs acharnés des délocalisations d'entreprises françaises…

Si ce thème vous intéresse, consultez notre département Droit international.

En effet, notre cabinet maîtrise les techniques d'externalisation (Outsourcing), de Facility Management ou de sous-traitance…

Mais surtout l'approche innovante de notre cabinet réside dans la démonstration que des solutions juridiquement fiables sont envisageables en France.

L'intervention des avocats compétents en optimisation sociale est donc déterminante !

Concernant la rémunération du dirigeant à proprement parler, elle est en principe libre mais elle doit toutefois respecter un équilibre afin de ne pas fragiliser l’intérêt général de la structure. Si la rémunération s’avérait excessive, le dirigeant s’expose à des sanctions qui pourraient mettre en péril l’avenir de sa structure. Le plus grave reste que la réputation de la société serait entachée et la confiance totalement perdue…

La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » dite « Sapin 2 » est venue réglementer cette rémunération en instaurant notamment différents contrôles.

La rémunération excessive du dirigeant peut s’analyser comme une faute de gestion.  A noter que la rémunération et les avantages peuvent être raisonnables, mais il ne faudrait pas pour autant que l’entreprise en souffre car elle ne pourrait pas matériellement se le permettre.

Pour éviter les montants parfois excessifs des rémunérations, un contrôle a été institué par le biais des instances professionnelles : ainsi, les associés ou les actionnaires des entreprises peuvent vérifier que la rémunération du dirigeant coïncide avec les statuts ou les décisions prises en assemblée générale. Une possibilité est aussi offerte aux actionnaires minoritaires de s’informer sur la rémunération des dirigeants à certaines conditions.

Néanmoins, malgré les contrôles, le dirigeant est parfois confronté au risque de sanctions pénales et fiscales en cas de rémunération exagérée.

Ainsi, au plan pénal, l’abus de biens sociaux ou l’abus de pouvoirs sont susceptibles d’être retenus. Quant au risque fiscal, celui-ci peut toucher non seulement la société mais aussi dans certains cas, le dirigeant lui-même. Concrètement, à la suite de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de l’entreprise, la fraction du montant de la rémunération estimée excessive par l’inspecteur des Finances publiques est assimilée à une distribution occulte en application des dispositions de l’article 111. c. du Code général des impôts.

En d’autres termes, le dirigeant « incriminé » se voit alors taxé sur ce revenu « distribué » à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux, au titre de chacune des années concernées.

Il apparait alors nécessaire de se faire assister d’un avocat expert en droit fiscal qui saura analyser la situation et vous apporter les meilleures solutions possibles.

Pour sa part, Avocats Picovschi, implanté à Paris depuis plus de 30 ans, se tient prêt à vous accompagner pour tout contentieux éventuel et à défendre vos intérêts avec efficacité.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Vient de paraître

Quand la Caisse d’épargne refuse le dépôt d’espèces : Avocats Picovschi répond à vos interrogations via une chronique sur le Monde.

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions