La fiscalité du trust en France

Le trust face au droit fiscal français

Le droit français ne reconnaît pas le trust en tant que tel, mais le droit fiscal lui donne une définition propre. L'article 792-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) le définit comme l'ensemble des relations juridiques créées par un constituant, qui place des biens sous le contrôle d'un administrateur (trustee), dans l'intérêt de bénéficiaires ou pour un objectif déterminé.

Les acteurs clés sont :

• Le constituant (Settlor) : la personne physique qui crée le trust. La loi fiscale cherche le "véritable" constituant, c'est-à-dire la personne qui a effectivement apporté les biens, même si un prête-nom (personne morale ou physique) est intervenu.
• L'administrateur (Trustee) : la personne ou l'entité qui gère les biens du trust. Il est le principal débiteur des obligations déclaratives en France.
• Le bénéficiaire : la personne désignée pour recevoir les revenus ou le capital du trust

Le non-respect des obligations déclaratives expose les contribuables à des sanctions financières lourdes et à des redressements fiscaux majeurs.

L'impôt sur le revenu (IR) : l'imposition des distributions

Qui est imposable à l'IR sur un trust étranger ?

L'article 120, 9° du CGI prévoit que les bénéficiaires d'un trust, résidents fiscaux français, sont imposables à l'impôt sur le revenu sur les distributions qu'ils perçoivent du trust.

Les sommes ou valeurs reçues par le bénéficiaire sont imposables l'année de leur perception.

Si le trust n'a pas de bénéficiaire identifié (trust discrétionnaire), c'est le constituant qui peut être imposé dans certains cas.

Tant que les produits sont conservés et réinvestis dans le trust ("produits capitalisés"), ils échappent en principe à l'impôt sur le revenu français, sauf règles anti-abus spécifiques.

Cette règle présente un avantage de report d'imposition mais comporte des risques de requalification par l'administration fiscale.

Qualification fiscale des distributions

Les produits distribués par un trust sont, par défaut, qualifiés de revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Ces distributions sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% (12,8% d'impôt + 17,2% de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cette qualification automatique s'applique sans que l'administration fiscale ait à établir la nature réelle des sommes (dividendes, intérêts, plus-values).

La charge de la preuve

L'administration fiscale présume que toute distribution est un revenu imposable. Il incombe au bénéficiaire de prouver le contraire.

La jurisprudence confirme que le contribuable doit apporter la preuve que les sommes reçues constituent une restitution de capital (non imposable) et non la distribution de revenus capitalisés.

Une comptabilité rigoureuse du trust, traçant l'origine des fonds, est donc indispensable pour se défendre en cas de contrôle.

Non-imposition des distributions de capital

Si le bénéficiaire peut démontrer que la somme distribuée correspond à un remboursement du capital initialement apporté au trust par le constituant, cette distribution n'est pas imposable à l'IR.

Exemple : Le constituant a apporté 500 000 € au trust en 2010. En 2025, le trust lui distribue 100 000 €. Si le bénéficiaire prouve que ces 100 000 € proviennent du capital initial et non des revenus générés depuis 2010, cette somme n'est pas imposable.

Attention : si le capital distribué a déjà subi une taxation aux DMTG (par exemple lors d'une transmission au décès du constituant), une double imposition peut être évitée par le mécanisme de l'imputation.

Exemple

Situation : Madame Martin, résidente fiscale française, est bénéficiaire d'un trust constitué par ses parents. En 2025, le trust lui distribue 50 000 €.

Scénario A – La distribution provient des dividendes et intérêts générés par le trust :

• Qualification fiscale : Revenus de capitaux mobiliers
• Imposition au PFU : 50 000 € × 30% = 15 000 €
• Ou option pour le barème progressif si plus favorable

Scénario B – Madame Martin prouve que les 50 000 € correspondent au remboursement d'une partie du capital initial :

• Qualification fiscale : Remboursement de capital
• Imposition : 0 € (sous réserve que ce capital n'ait pas déjà été taxé aux DMTG)

Risque en cas de défaut de preuve : si Madame Martin ne peut justifier de la nature de capital de la distribution, l'administration fiscale appliquera automatiquement le PFU de 30%, soit 15 000 € d'impôt.

Les règles anti-abus : sociétés étrangères contrôlées

Si un trust détient des participations dans des sociétés étrangères contrôlées par des résidents français et soumises à un régime fiscal privilégié, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont imposés en France au nom du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant, même en l'absence de distribution.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Qui doit payer l'IFI sur un trust détenant de l'immobilier ?

Les biens et droits immobiliers détenus par un trust sont imposables à l'IFI, conformément à l'article 970 du CGI. Par principe, ils sont rattachés au patrimoine du constituant (ou du bénéficiaire réputé constituant) pour leur valeur vénale au 1er janvier.

La jurisprudence, déjà sous l'empire de l'ISF, a confirmé que les juges examinent les pouvoirs réels conservés par le constituant. Si celui-ci peut révoquer le trust ou se faire remettre les actifs à tout moment, il est considéré comme en ayant conservé la disposition et les biens sont taxables.

Le patrimoine du trust est donc réintégré fictivement dans le patrimoine imposable du constituant, même si juridiquement il ne lui appartient plus.

Le rôle décisif de la révocabilité

La distinction entre trust révocable et trust irrévocable détermine le redevable de l'IFI :

Trust révocable

Le constituant conserve le pouvoir de reprendre les biens ou de modifier les termes du trust. Les biens restent imposables à l'IFI dans son patrimoine personnel car il conserve un contrôle effectif sur les actifs.

Trust irrévocable

Le constituant a définitivement transféré les biens sans possibilité de retour. Deux situations se présentent :

• Si le constituant est vivant et résident fiscal français, les biens restent imposables à l'IFI dans son patrimoine.
• Si le constituant est décédé ou non-résident fiscal français, l'IFI est dû par le ou les bénéficiaires considérés comme "réputés constituants".

Les règles de territorialité

Si le constituant est résident fiscal français, tous les biens immobiliers du trust, quelle que soit leur localisation (France ou étranger), sont dans l’assiette de l'IFI.

Si le constituant non-résident fiscal français, seuls les biens immobiliers situés en France sont imposables à l'IFI, sous réserve des conventions fiscales internationales.

Le prélèvement spécifique de 3% sur les immeubles français

L'article 990 D du CGI institue une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles ou droits immobiliers situés en France détenus directement ou indirectement par des entités juridiques (dont les trusts) dont le siège est situé hors de France.

Cette taxe ne s'applique pas si le trust respecte ses obligations déclaratives et si les bénéficiaires effectifs sont identifiés et résidents d'un État de l'Espace Économique Européen.

Exemple pratique

Situation : Monsieur Dupont, résident fiscal français, a constitué en 2015 un trust irrévocable à Jersey. Le trust détient un appartement à Paris valorisé à 2 000 000 € et une villa en Espagne valorisée à 1 500 000 €.

Conséquence fiscale : Bien que juridiquement propriété du trust, ces biens immobiliers (valeur totale : 3 500 000 €) sont réintégrés dans l'assiette IFI de Monsieur Dupont. Après application du seuil d'imposition de 1 300 000 €, la base imposable serait de 3 500 000 €. L'IFI dû serait calculé selon le barème progressif.

Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les trusts

Sous réserve des conventions fiscales internationales, l'article 792-0 bis du CGI soumet aux DMTG toute transmission de biens ou droits via un trust.

Le fait générateur est le plus souvent le décès du constituant, mais peut aussi être la transmission effective des biens du vivant de celui-ci. Le trust est "transparent" : la taxation s'applique comme si la transmission avait lieu directement entre le constituant et le bénéficiaire final.

La taxation selon le lien de parenté

Si le lien de parenté entre constituant et bénéficiaire est prouvé, les abattements et barèmes de droit commun s'appliquent (par exemple, abattement de 100 000 € et barème progressif en ligne directe).

Le taux forfaitaire de 60%

C'est le risque majeur. L'article 792-0 bis, II, 2° du CGI prévoit que si les biens sont transmis à des bénéficiaires non identifiés (cas des trusts discrétionnaires) ou sans lien de parenté prouvé, ou à des trustees soumis à une loi qui ne reconnaît pas le trust, les droits sont calculés au taux de 60 % sur la totalité des actifs, sans aucun abattement.

Exemple

Situation : Un trust détient un portefeuille de valeurs mobilières d'une valeur de 1 000 000 €. Le constituant décède.

Scénario A – Bénéficiaire identifié (enfant du constituant) :

• Valeur transmise : 1 000 000 €
• Abattement : 100 000 €
• Base imposable : 900 000 €
• DMTG (barème progressif) : environ 280 000 €

Scénario B – Bénéficiaires non identifiés (trust discrétionnaire) :

• Valeur transmise : 1 000 000 €
• Abattement : 0 €
• Base imposable : 1 000 000 €
• DMTG (taux forfaitaire 60%) : 600 000 €

La présomption de propriété au décès

L'article 752 du CGI est expressément étendu aux trusts. Les biens ou droits dont le défunt a eu la propriété, perçu les revenus ou effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès sont présumés faire partie de sa succession, sauf preuve contraire.

Cette présomption permet à l'administration fiscale de réintégrer dans la succession des biens qui auraient été placés en trust juste avant le décès dans un but d'évasion fiscale.

Le rapport fiscal des donations antérieures

Les transmissions via un trust ne sont pas imposées de manière autonome. L'administration fiscale applique le principe du rapport fiscal : toutes les donations antérieures consenties par le constituant au même bénéficiaire (que ce soit via un trust ou directement) sont prises en compte pour calculer l'abattement résiduel et déterminer la tranche d'imposition.

Les territorialités d'imposition aux DMTG

Constituant domicilié fiscalement en France : tous les biens du trust, quelle que soit leur localisation, sont soumis aux DMTG.

Constituant domicilié hors de France :

• Si le bénéficiaire est domicilié en France et l'a été au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, tous les biens du trust sont imposables.

Si le bénéficiaire ne remplit pas cette condition, seuls les biens situés en France sont imposables.

Faut-il déclarer un trust en France ?

Les obligations du trustee

L'article 1649 AB du CGI impose au trustee (administrateur du trust) des obligations déclaratives lourdes et précises :

Déclaration de constitution, modification ou extinction du trust :

• Formulaire n°2181-TRUST1 à déposer dans le mois suivant l'événement.
• Informations requises : identification du constituant, de l'administrateur, des bénéficiaires, description des biens placés dans le trust.

Déclaration annuelle du contenu du trust :

• Formulaire n°2181-TRUST2 à déposer au plus tard le 15 juin de chaque année.
• Contenu : valeur vénale des biens au 1er janvier, description détaillée des actifs, identification des flux entrants et sortants.

Les conditions de déclenchement

Ces obligations déclaratives s'appliquent automatiquement si au moins une des conditions de rattachement territorial est remplie. Il n'existe aucune exception pour les "petits trusts" ou les structures familiales.

L'administration fiscale française a accès aux informations sur les trusts via les mécanismes d'échange automatique d'informations fiscales (Common Reporting Standard - CRS) et peut donc détecter les manquements déclaratifs.

Les obligations du constituant et des bénéficiaires

Indépendamment des obligations du trustee, le constituant et les bénéficiaires résidents fiscaux français doivent mentionner l'existence du trust dans leurs déclarations fiscales personnelles :

• Déclaration d'IFI (n°2042-IFI) : le constituant doit déclarer la valeur des biens immobiliers du trust dans son patrimoine imposable.
• Déclaration de revenus (n°2042) : les bénéficiaires doivent déclarer les distributions reçues du trust dans la catégorie appropriée (RCM généralement).

Déclaration des comptes bancaires à l'étranger (n°3916) : si le trust détient des comptes bancaires hors de France, le constituant et les bénéficiaires doivent les déclarer.

Quelles sanctions en cas de non déclaration ?

Le défaut ou le retard de déclaration expose les redevables à des sanctions financières significatives :

Amende pour défaut de déclaration :

• Défaut de déclaration de constitution/modification/extinction : amende de 20 000 € ou 12,5% de la valeur des biens du trust si ce montant est supérieur.
• Défaut de déclaration annuelle : amende de 20 000 € ou 12,5% de la valeur des biens du trust.

Majoration du supplément d'impôt :

• Article 1729-0 A du CGI : majoration de 80% des droits éludés en cas de manquement délibéré aux obligations déclaratives.
• Cette majoration s'ajoute aux rappels d'impôt (IFI, DMTG, IR) et aux intérêts de retard.

Le prélèvement "sui generis" de l'article 990 J du CGI

L'article 990 J du CGI institue un prélèvement spécifique visant à sanctionner le défaut de déclaration des biens placés dans un trust.

Un prélèvement annuel au taux le plus élevé de l'IFI (actuellement 1,5 %) est appliqué sur la totalité des actifs du trust non déclarés. Ce prélèvement est solidairement dû par le constituant, les bénéficiaires et le trustee.

• Redevables : Le constituant et/ou les bénéficiaires réputés constituants du trust.
• Assiette : Valeur vénale nette des biens, droits et produits capitalisés composant le trust au 1er janvier de l'année d'imposition.
• Taux : Le taux le plus élevé de l'IFI, soit actuellement 1,5%.

Le délai de prescription de l'administration est étendu à 10 ans en cas d'activités occultes ou de non-déclaration d'un trust à l'étranger.

Exemple

Situation : Monsieur Durand, résident fiscal français, a constitué un trust détenant des actifs d'une valeur de 3 000 000 € (dont 2 000 000 € d'immobilier). Il n'a pas déclaré ce trust pendant 3 ans.

Sanctions encourues :

• Amende pour défaut de déclaration annuelle : 20 000 € × 3 ans = 60 000 € (ou 12,5% × 3 000 000 € = 375 000 € si supérieur)
• Rappel d'IFI sur 3 ans : environ 45 000 € (calcul simplifié)
• Majoration de 80% : 45 000 € × 80% = 36 000 €
• Intérêts de retard : environ 2 000 €
• Prélèvement sui generis (990 J) : 3 000 000 € × 1,5% × 3 ans = 135 000 €

Total des sanctions et rappels : Plus de 600 000 €, soit 20% de la valeur totale du trust.

Les délais de prescription

Le délai de prescription en matière fiscale est de 3 ans à compter de l'année d'exigibilité de l'impôt. Toutefois, en cas de manquement délibéré ou de fraude fiscale, ce délai est porté à 10 ans.

Le défaut de déclaration d'un trust peut être qualifié de manquement délibéré, exposant ainsi le contribuable à un risque de contrôle fiscal étendu dans le temps.

Sécuriser la fiscalité de votre trust avec une expertise incontournable

La fiscalité du trust en France, comme nous l'avons détaillé, repose sur des piliers complexes : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) intégrant les biens immobiliers du trust au patrimoine du constituant, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) taxant les transmissions selon le lien de parenté (avec un taux forfaitaire de 60% en cas de bénéficiaires non identifiés), et l'impôt sur le revenu (IR) frappant les distributions aux bénéficiaires résidents fiscaux français.

Au-delà de ces impositions, les obligations déclaratives imposées au trustee, au constituant et aux bénéficiaires constituent une contrainte lourde, dont le non-respect peut entraîner des sanctions financières considérables. La complexité technique inhérente à la combinaison du droit fiscal français, du droit des trusts anglo-saxon et des conventions fiscales internationales, les risques de redressement fiscal et l'évolution constante de la législation et de la doctrine administrative font du trust un outil patrimonial exigeant.

Pour naviguer dans cette complexité, l'adoption de stratégies de conformité et de bonnes pratiques est impérative. Un audit fiscal préalable est indispensable pour identifier les obligations déclaratives, évaluer la charge fiscale prévisionnelle, détecter les risques de requalification et optimiser la structure. Une documentation probante, incluant une comptabilité détaillée et tous les justificatifs, est essentielle pour prouver la nature des distributions, justifier les valorisations et défendre votre position en cas de contrôle. Une coopération étroite avec le trustee, idéalement formalisée par des clauses dans l'acte de trust, garantit la cohérence des déclarations. Enfin, l'anticipation des transmissions, par l'identification claire des bénéficiaires et une planification successorale globale, permet d'éviter des taxations prohibitives.

Le rôle de l'avocat fiscaliste est, dans ce contexte, non seulement recommandé, mais indispensable. Seule une expertise pointue permet de sécuriser la structure juridique et fiscale de votre trust, d'assurer une conformité déclarative irréprochable, de défendre efficacement vos intérêts en cas de contrôle fiscal et d'optimiser la charge fiscale dans le strict respect de la loi.

Avocats Picovschi se positionne comme votre partenaire privilégié pour relever ces défis. Forts de notre connaissance approfondie du droit fiscal français et international, nous vous accompagnons à chaque étape : de l'audit préalable à la mise en place de la documentation, en passant par la structuration et la défense de vos intérêts. Faire appel à notre expertise, c'est choisir la sérénité et la garantie d'une gestion patrimoniale optimisée et sécurisée face aux exigences de la fiscalité des trusts.