Transmettre son entreprise à ses enfants : quels avantages ?

Comment transmettre son entreprise à un membre de la famille ? L’avocat en droit des affaires vous assiste

Pour transmettre une entreprise à un membre de sa famille, différents mécanismes s’offrent à vous. Les présentes lignes ont vocation à vous éclairer sur vos options. Nos avocats, compétents non seulement en matière de transmission de patrimoine mais aussi en droit des affaires ont l’habitude de traiter quotidiennement ces dossiers et sauront vous proposer les mécanismes les plus adaptés en fonction de votre situation familiale et professionnelle.

La donation et la donation-partage vous permettent par exemple de transmettre votre entreprise.

La donation donne lieu au paiement de droits de mutation auprès de l’Administration fiscale, mais peut bénéficier de certains abattements lorsqu’elle est effectuée en faveur de membres de votre famille. En effet, chaque descendant peut bénéficier tous les 15 ans d’un abattement de 100.000€. La donation n’est pas incompatible avec des mécanismes de démembrement de propriété et constitue un outil essentiel de gestion et de transmission de patrimoine. La donation permet ainsi au de cujus de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine.

La donation-partage présente elle l’avantage de gratifier les enfants en même temps et de permettre entre eux un partage des biens. La valeur transmise sera fixée au moment de la donation et ne pourra en principe pas être rapportée à la succession. Attention toutefois à respecter toutes les exigences légales !

Il est ainsi tout à fait envisageable de transmettre une entreprise à l’un de vos enfants et donner aux autres des lots ou des biens d’une valeur équivalente.  Sachez qu’il est également possible d’avantager l’un de vos enfants, à condition de respecter le principe de la réserve héréditaire de chacun. Dans l’hypothèse où l’entreprise constituerait la majorité, voire la quasi-totalité de votre patrimoine, le bénéficiaire de cette donation devrait en principe dédommager les autres héritiers légaux par le versement d’une somme d’argent, plus communément appelé soulte.

Il est aussi possible de vendre votre entreprise au bénéfice exclusif d’un membre de votre famille. Toutefois, le repreneur doit s’assurer d’avoir les fonds suffisants dans l’hypothèse où il contracte un crédit.

Vous pouvez par ailleurs tout à fait combiner vente et donation. En effet, dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de vendre votre entreprise et donner la moitié des capitaux issus de la vente à un héritier.

Pour optimiser la fiscalité, vous pourrez également envisager la donation-cession. Dès lors que vous avez une intention libérale de donner votre entreprise à vos enfants, sachez que vous pouvez le faire avant de la vendre afin de bénéficier d’avantages fiscaux.

En effet, la donation avant cession permet de purger un patrimoine financier des plus-values latentes. Lorsqu’il transmet à titre gratuit son entreprise, le donateur n’est pas imposé sur les plus-values. En principe, le donataire ne réalisera pas non plus de plus-value : s’il vend des titres ou des parts sociales qu’il a reçus immédiatement après la donation, le montant de la cession devrait être proche de leur valeur déclarée lors de la donation (valeur de référence pour calculer la plus-value du donataire).

Plusieurs conditions devront toutefois être prises en compte pour mettre en œuvre cette cession de parts sociales. Il conviendra de bien faire attention aux statuts de la société et à la chronologie de la transaction. Le recours à un avocat compétent en droit des sociétés et en droit fiscal pourrait à ce titre vous être bénéfique.

En parallèle de la transmission en tant que telle, vous pouvez désirer anticiper la reprise de l’activité commerciale en accompagnant le repreneur. Dans certains cas, vous pourrez transmettre seulement la nue-propriété et en conserver l’usufruit tout en continuant à exercer une partie de l’activité en tant que salarié.

Chaque transmission d’entreprise étant unique, il est judicieux de se rapprocher d’un avocat chevronné en droit des affaires afin de définir au mieux le type de transmission le plus adapté à votre situation.

Reconnu pour sa pratique réputée, Avocats Picovschi est présent dans le « Classement meilleurs cabinets d’Avocats en France en 2018 : Gestion de patrimoine - Fiscalité du patrimoine : régularisation et contentieux » réalisé par Décideurs Magazine.

Pacte Dutreil et conservation : les avantages fiscaux lors de la transmission d’entreprise

La transmission peut avoir un coût important. Vous souhaitez réduire le coût de cette transmission ? Outre le mécanisme de la donation-cession, d’autres options sont envisageables.

Le Pacte Dutreil est, par exemple, souvent intéressant pour les chefs d’entreprise qui souhaitent transmettre leur entreprise familiale à leurs enfants tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse (exonération de 75 % de la valeur des parts de société à déclarer).

Les avantages fiscaux seront accordés lorsque la donation est assortie de plusieurs conditions (article 787 B du CGI) :

• dans un premier temps, le donataire devra mettre en place un engagement collectif de conservation des titres sociaux. Le donateur doit, avec ses associés, s'engager à conserver un pourcentage de parts (d’au moins 34% du capital de la société non cotée et de 20% de la société cotée) pendant 2 ans minimum ;
• par ailleurs, le(s) bénéficiaire(s) de la transmission devrai(en)t prendre un engagement individuel, pris par chaque héritier, légataire ou donataire, de conserver les titres transmis pour une durée minimale de 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif ;
• pour finir, l'une des parties signataires devra s’engager à exercer une fonction de direction dans l’entreprise, jusqu'à la fin de l'engagement collectif et pendant une période minimale de 3 ans après la date de transmission (soit 5 ans).

Les mécanismes de transmission sont nombreux et variés. Ils offrent des avantages fiscaux intéressants : démembrement de propriété, création de SCI, FBO, pacte Dutreil, donation avant cession, etc. L’avocat compétent en fiscalité du patrimoine apprendra à vous connaître afin de vous exposer les mécanismes qui pourront être mis en place au regard de votre situation patrimoniale et familiale.

La transmission d’entreprise étant une situation juridique complexe, elle nécessite l’intervention d’un avocat détenant de multiples compétences mais surtout habitué à rencontrer ces situations diverses et complexes.

Avocats Picovschi, compétent en matière de droit fiscal successoral et de gestion de patrimoine à Paris depuis 1988, saura vous aider à organiser au mieux la transmission de votre entreprise et vous accompagnera dans la réalisation de ce projet afin que vous envisagiez l’avenir en toute sérénité.