> Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

La nouvelle loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon publiée au JO du 30 octobre 2007 complète les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004 et transpose une directive européenne du 29 avril 2004 largement inspirée du droit français.

Ce texte s’applique à l’ensemble des droits de propriété industrielle, droit d’auteur, brevets, semi-conducteurs, obtentions végétales, marques, modèles et indications géographiques. Il prend en compte les évolutions de la contrefaçon qui s’est industrialisée et qui emporte de lourdes conséquences notamment en supprimant des emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux. Mais les contrefaçons de masse pénalisent également l’innovation et génère un risque pour le consommateur. La nouvelle loi renforce la spécialisation des juridictions en attribuant le contentieux portant sur les droits de propriété intellectuelle exclusivement devant les tribunaux de grande instance alors qu’il relevait jusqu’alors des tribunaux de commerce. Un « pole de compétence » est ainsi créé autour des tribunaux de grande instance qui regroupent l’ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle. La nouvelle loi étend également la compétence des douanes et des services judiciaires en matière de lutte contre la contrefaçon, conférant ainsi des moyens plus étendus aux autorités répressives afin de lutter contre les contrefacteurs.

La loi introduit de nouveaux mécanismes destinés à affronter plus efficacement l’essor de la contrefaçon, notamment par le biais de procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d’urgence. Le juge peut ainsi ordonner des mesures provisoires, non seulement contre le contrefacteur mais également contre d’éventuels intermédiaires. La loi instaure la possibilité d’obtenir toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le juge peut ainsi accorder au demandeur des dommages-intérêts provisionnels lorsque l’existence du préjudice n’est pas sérieusement contestable, subordonner la poursuite de l’activité à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou encore prononcer à une saisie conservatoire si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages-intérêts. D’une façon générale les produits contrefaits pourront être retirés des circuits commerciaux et détruits ainsi que les matériels utilisés lors de leur fabrication ou leur conception.

De plus, un droit à l’information est créé permettant aux autorités judiciaires d’exiger qu’elles fournissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires, dans le but de remonter et démanteler les réseaux. Cet aspect constitue une avancée majeure dans la lutte contre les réseaux de contrefaçon, ces informations doivent être communiquées, sous réserve d’un empêchement légitime.

Enfin, une amélioration est apportée dans la réparation du préjudice essuyé par les victimes de contrefaçons. Elle prend en compte l’importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur. L’insuffisance des dommages-intérêts de contrefaçon constituait l’une des critiques principales adressées au système français de propriété intellectuelle. Malgré le refus d’introduire en droit français la pratique américaine des dommages-intérêts punitifs, le nouveau système prend en compte les bénéfices réalisés injustement pour le calcul des dommages-intérêts attribués aux titulaires des droits de propriété intellectuelle. Le titulaire du droit peut solliciter une indemnisation forfaitaire au moins égale au montant des redevances contractuelles qu’un licencié aurait dû acquitter à titre d’alternative. Des sanctions plus sévères sont enfin mises en place à l’égard des contrefaçons portant atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux.

L’évolution rapide des techniques de contrefaçon, la dématérialisation des moyens de communication permettant l’échange instantané d’informations et l’essor des offres de produits contrefaits nécessitaient l’introduction de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre les contrefacteurs.

 Mais une protection efficiente des droits de propriété intellectuelle nécessite la mise en œuvre des armes juridiques nouvelles offertes par le législateur,  seul un avocat expérimenté sera à même de disposer du savoir-faire nécessaire à leur pleine maîtrise.