Procédure abusive : notion, critères et sanctions


Publié le 29/07/2011

Etre assigné en justice constitue sans nul doute une expérience traumatisante. Mais le traumatisme est vraisemblablement encore plus important lorsque la procédure intentée est dépourvue de tout fondement.

Nul n'est à l'abri de rencontrer sur son chemin un voisin, un employé, un cocontractant chicanier, névrosé, ou tout simplement de mauvaise foi, qui engagera des poursuites devant les juridictions.

Faut-il accepter ce type de comportement ?

Si les fondements même de notre système font de l'accès à la Justice une clef de voûte de la démocratie, est réprimé en revanche ce que l'on désigne sous le vocable de l' « abus de droit ».

La notion d'abus de droit

L'abus de droit est une théorie doctrinale et jurisprudentielle dont la teneur s'est précisée au fil du temps.

L'exemple d'une célèbre affaire illustre parfaitement le concept : un individu était propriétaire d'un terrain, dont la parcelle voisine accueillait des ballons dirigeables, qui y décollaient et y atterrissaient quotidiennement. Le propriétaire du terrain, lassé de cette agitation chez ses voisins, avait alors décidé de planter des piquets de fer en bordure de sa propriété pour rendre son terrain impraticable aux ballons dirigeables.

Théoriquement, le propriétaire du terrain était en droit d'y planter des piquets, en vertu de son titre de propriété. Mais la Cour de cassation considéra que l'exercice qui était fait de ce droit de propriété traduisait une intention malveillante flagrante, l'auteur cherchant à causer un préjudice à ses voisins, les piquets de fer ne présentant par ailleurs aucune autre utilité que celle de nuire (arrêt Clément Baillard, 3 août 1915).

La théorie peut facilement être transposée aux actions en justice abusives. En principe, tout individu a la possibilité de faire valoir ses droits en justice. Mais il n'est pas permis en revanche d'abuser de son droit d'action.

Si la notion est facile à comprendre, il est en revanche plus délicat, en pratique, de savoir où s'arrête le droit, et où commence l'abus.

Les critères de l'abus

Les critères de l'abus de droit ont donné lieu à de nombreuses controverses en doctrine.

Certains ont avancé que l'abus de droit suppose une intention de nuire. En réalité, il est difficile de réduire l'abus à ce seul élément. La Cour de cassation a pu admettre que l'abus du droit d'agir peut être retenu sans que la preuve d'un acte de malice ou de mauvaise foi soit nécessairement rapportée (Voir en ce sens Cass. 2e civ. 10 janv. 1985).

Ce n'est que de façon casuistique que l'on peut tenter d'établir le « profil-type » de la procédure abusive.

Une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 avril 1976 a pu déterminer qu'un plaideur qui agit non pas pour demander justice mais pour faire pression sur son débiteur, commet un abus de droit.

De même, celui qui agit en justice uniquement pour assouvir une névrose commet un abus de droit (voir en ce sens Cass. 3ème civ., 12 février 1980).

D'autres décisions retiennent que l'abus peut résulter de l'absence de tout fondement à l'action, du caractère malveillant de celle-ci ou encore de la multiplication des procédures engagées.

Dans son rapport de l'année 2006, la Cour de cassation donne quelques précisions intéressantes sur les critères de l'abus. La Haute juridiction souligne que les dispositions relatives à la condamnation aux actions dilatoires ou abusives ne constituant qu'une application particulière du droit de la responsabilité civile pour faute, leur mise en oeuvre suppose que soit caractérisé le « comportement fautif » de la partie condamnée.

La Cour de cassation indique avoir « assoupli son contrôle en la matière, en n'exigeant plus la preuve d'une intention de nuire ou d'une mauvaise foi », mais indique toutefois continuer « à vérifier que les motifs de la décision attaquée caractérisent suffisamment la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'ester en justice ou d'interjeter appel ».

Elle précise ensuite « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, dont la décision a été infirmée (3e Civ., 1er juin 2005, pourvoi n° 04-12 896 ; 1re Civ., 24 février 2004, pourvoi n° 02-14 005). Une motivation plus explicite est donc nécessaire, à partir de l'examen des circonstances de la procédure ».

On le voit, la notion de procédure abusive est difficile à conceptualiser. L'avocat compétent en matière de procédure civile saura cependant fournir des indications intéressantes sur les évolutions jurisprudentielles récentes. En raisonnant par analogie, il pourra tenter de déterminer si la procédure engagée à votre encontre est ou non abusive.

Et à quelles sanctions s'expose celui qui engage abusivement une procédure en justice ?

Plusieurs textes du Code de procédure civile coexistent.

L'article 32-1 prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

Des dispositions équivalentes sanctionnent l'exercice abusif d'une voie de recours. Ainsi, l'article 559 du Code de procédure civile dispose qu' « en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ». De la même façon, l'article 581 du même code précise qu' « en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours ».

La même sanction s'applique en cas de pourvoi en cassation abusif, l'article 628 du Code de procédure civile prévoyant que « le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur ».

D'autres textes comportent des dispositions similaires applicables à des domaines spécifiques.

En matière de procédure pénale, les sanctions sont plus lourdes, le législateur ayant mesuré la gravité des conséquences d'un abus de constitution de partie civile.

L'article 177-2 du Code de procédure pénale dispose à cet égard que « lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ». Une sanction équivalente est prévue par l'article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel est saisi abusivement par une citation directe de la partie civile.

A noter enfin qu'en vertu des articles 91, 425 et 472, les personnes mises en cause qui bénéficient d'un non lieu ou d'une relaxe ont la possibilité de demander des dommages et intérêts à la partie civile téméraire, étant précisé que peuvent simultanément être engagées des poursuites pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal).

On le voit, si l'accès à la Justice constitue un droit, sont sanctionnés les plaideurs qui agiraient injustement. L'invocation du caractère abusif d'une procédure doit cependant se faire de manière mesurée. C'est dans ce contexte que le recours à un avocat rompu à la procédure civile et pénale prend tout son sens. Celui-ci saura mettre en oeuvre en temps voulu les actions utiles.

Marion Jaecki, Elève-avocate

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