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Porter plainte pour délit d'initié

Par Jade Wu, Juriste | Mis à jour le 03/11/2014 | Publié le 02/03/2012


Le délit d'initié est un délit boursier qui peut entraîner des sanctions à la fois par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par la justice pénale. En cas de double condamnation, à la fois pénale et à la fois administrative, les peines doivent se cumuler dans la limite du plafond le plus élevé des sanctions encourues pour le délit d'initié.

Les sanctions de l'Autorité des marchés financiers

La commission des sanctions de l'AMF est compétente pour prononcer des amendes à l'encontre de personnes dévoilant des informations privilégiées mais aussi des personnes qui profitent de ces informations.

L'AMF peut en effet dans un premier temps mener des contrôles et des enquêtes qui mènera ensuite à l'ouverture d'une procédure de sanction : les griefs doivent être notifiés à la personne mise en cause. Aura lieu ensuite l'instruction de cette procédure qui est menée par un rapporteur membre de la Commission.

Enfin, la Commission peut prononcer des sanctions à l'encontre de différentes catégories de personnes :

  • tout professionnel qui est placé sous le contrôle de l'AMF pour manquement à une obligation professionnelle
  • toute personne physique qui agit pour le compte d'un de ces professionnels ou qui est sous son autorité
  • toute personne qui a commis ou tenter de commettre un délit d'initié

De la même façon, à chaque catégorie son type de sanctions :

  • pour les professionnels, les sanctions seront liées à leur activité. Il est possible aussi qu'à la place, ou qu'en complément une sanction pécuniaire soit prononcée. Le montant ne peut pas être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.
  • pour les personnes physiques, les risques de sanctions sont les mêmes, le montant néanmoins est plafonné à 15 millions d'euros
  • enfin, toutes les autres personnes sont passibles d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut pas être supérieur à 100 millions d'euros

Si les faits pour lesquels la Commission est saisie remontent à plus de 3 ans, et que pendant ce délai aucune action en recherche ou constatation n'a été menée, alors la Commission n'a pas compétence pour prononcer de sanctions.

Les sanctions pénales

C'est le Code monétaire et financier qui fixe les sanctions pénales pour le délit d'initié. Le délit d'initié est puni en France par une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de 1,5 millions euros d'amende ou du décuple du montant des profits éventuellement réalisés.

La simple communication d'une information privilégiée est également susceptible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

La communication d'information fausses ou trompeuses sont des délits susceptibles eux d'être punis de deux ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende. C'est à la personne mise en cause de prouver qu'elle n'a pas commis un délit d'initié.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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