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Le délit d'initié est un délit boursier qui peut entraîner des sanctions à la fois par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par la justice pénale. En cas de double condamnation, à la fois pénale et à la fois administrative, les peines doivent se cumuler dans la limite du plafond le plus élevé des sanctions encourues pour le délit d'initié.
La commission des sanctions de l'AMF est compétente pour prononcer des amendes à l'encontre de personnes dévoilant des informations privilégiées mais aussi des personnes qui profitent de ces informations.
L'AMF peut en effet dans un premier temps mener des contrôles et des enquêtes qui mènera ensuite à l'ouverture d'une procédure de sanction : les griefs doivent être notifiés à la personne mise en cause. Aura lieu ensuite l'instruction de cette procédure qui est menée par un rapporteur membre de la Commission.
Enfin, la Commission peut prononcer des sanctions à l'encontre de différentes catégories de personnes :
De la même façon, à chaque catégorie son type de sanctions :
Si les faits pour lesquels la Commission est saisie remontent à plus de 3 ans, et que pendant ce délai aucune action en recherche ou constatation n'a été menée, alors la Commission n'a pas compétence pour prononcer de sanctions.
C'est le Code monétaire et financier qui fixe les sanctions pénales pour le délit d'initié. Le délit d'initié est puni en France par une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de 1,5 millions euros d'amende ou du décuple du montant des profits éventuellement réalisés.
La simple communication d'une information privilégiée est également susceptible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
La communication d'information fausses ou trompeuses sont des délits susceptibles eux d'être punis de deux ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende. C'est à la personne mise en cause de prouver qu'elle n'a pas commis un délit d'initié.
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