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Loi Sapin 2 : panorama des mesures applicables

Par Avocats Picovschi | Publié le 20/12/2016


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SOMMAIRE

Si le Conseil constitutionnel, en date du 8 décembre 2016, a affiné le contenu du projet de loi dit Sapin 2, l’essence même de celui-ci a été conservée, puis promulguée le 9 décembre 2016. Vous avez certainement connaissance de la mesure portant sur les assurances-vie qui aura provoqué le plus de remous. Pourtant, en tant qu’entreprise ou particulier, vous êtes également concernés par d’autres changements majeurs, portés par la loi. C’est pourquoi Avocats PICOVSCHI élabore un panorama de ces différentes mesures définitivement applicables afin de vous informer sur les effets concrets de chacune d’entre elles.

Assurance-vie et statut du lanceur d’alerte, mesures phares de la loi Sapin

L’une des mesures phares de la loi Sapin 2, loi n° 2016-1691 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », ayant recueilli l’assentiment quasi général, porte sur la création d’un statut protecteur du lanceur d’alerte.

Définit par l’article 6 de ladite loi, le lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi : un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance ».

Un tel statut peut vous concerner si vous avez connaissance de telles pratiques que vous souhaitez révéler publiquement. Grâce à cette disposition, vous êtes dorénavant soumis à une protection encadrée, qu’un avocat saura manier.

Une seconde disposition phare de la loi Sapin 2, qui aura, elle, connu moins de succès, est celle portant sur l’assurance-vie. Accordant au Haut conseil de stabilité financière  le pouvoir de fixer de façon unilatérale les taux proposés par les assureurs elle entraîne en sus, une restriction des possibilités de rachats par les épargnants en cas de menace majeure sur le système financier. En tant que titulaire d’une assurance-vie, vous pouvez ainsi vous trouver en situation de blocage et ne pas pouvoir récupérer vos fonds en cas de fluctuation importante des taux d’intérêt.

Ces deux aménagements se sont particulièrement démarqués des autres dispositions de la loi Sapin 2, attirant les projecteurs sur leurs conséquences. Cependant, de nombreuses mesures lui appartenant doivent également être connues des justiciables.

Consécration de mesures protectrices pour le particulier

L’assurance-vie n’est pas la seule à avoir connu un remaniement, l’assurance emprunteur s’étant également vue modifiée dans un souci de protection de l’emprunteur. Celle-ci prend effet postérieurement à la loi Hamon, permettant au particulier de choisir son assureur et lui attribuant le pouvoir de résilier le contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année. La loi Sapin 2 étend alors ce pouvoir de résiliation au-delà de douze mois, délai que votre avocat en droit des assurances ne manquera pas de vous rappeler.

Dans ce même souci de protection du particulier contre les aléas du marché financier, l’article 72 interdit dorénavant la publicité pour des plateformes internet qui proposent des instruments financiers à haut risque. Une telle disposition intervient suite aux alertes de l’Autorité des Marchés financiers, institution qui a pour mission la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers.

Parmi les mesures annexes a enfin été créé un Livret de Développement Durable Solidaire, signant la fin du LDD précédemment connu et permettant aux épargnants d’affecter sous forme de don une partie de l’encours de leur LDD à une entité de l’économie sociale et solidaire telle qu’une association.

Bien que hautement concerné par les dispositions de la loi Sapin 2, le particulier n’est pas le seul public visé par les aménagements prévus par cette loi.

Les dispositions à l’égard des entreprises

La décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016 portant sur la constitutionnalité de la loi Sapin 2, a été à l’origine du soulagement des chefs d’entreprise.

En effet le Conseil des sages a caractérisé comme une atteinte flagrante à la liberté d’entreprendre, l’obligation consacrée par la loi Sapin 2 de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays pour ces entreprises. Seules les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, puis 500 millions et enfin 250 millions d'euros, respectivement deux ans puis quatre ans après l'entrée en vigueur du texte, auraient été contraintes de procéder à ce « reporting ».

Malheureusement, celui-ci aurait permis d’identifier des éléments essentiels appartenant à leur stratégie industrielle et commerciale, constituant une atteinte disproportionnés à leurs intérêts, car insuffisamment contrebalancés par l’objectif de surveillance fiscale.

A contrario, la disposition portant sur la rémunération des dirigeants et le système de « say on pay » ont été maintenus.

Adoptant un système très courant dans d’autres pays non européens, la loi SAPIN 2 soumet dorénavant la politique de rémunération des dirigeants des grandes entreprises cotées à l'approbation de ses actionnaires.

Jusqu’à présent, les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées relevaient uniquement de la compétence du conseil d’administration. Des assemblées avaient cependant, déjà par le passé, émis des avis défavorables aux rémunérations attribuées à leurs dirigeants et ce nouveau moyen de contestation devient la norme.

Seront ainsi soumis à l’approbation des actionnaires, tant le mode de calcul que le montant des rémunérations des dirigeants et ce double vote concernent l’ensemble des entreprises cotées sur Euronext. En tant qu’actionnaire appartenant à l’une de ces entreprises vous avez désormais la possibilité de bloquer le versement des rémunérations variables des dirigeants.

En conclusion « Nul n’est censé ignorer la loi ». Cet adage peut se révéler difficile à au vu du nombre croissant de dispositions législatives. C’est alors ici qu’intervient l’avocat, garant du respect de l’ensemble des dispositions telles que celles de la loi Sapin 2.

Sources : www. lentreprise.lexpress.fr ; « Loi Sapin 2 adoptée: sept mesures phares pour l'entreprise » ;  le 10/11/2016 ; Tiphaine Thuillier ; www.la-croix.com ; « La loi Sapin 2 rabotée par le Conseil constitutionnel » ; le 09/12/2016 ; Mathieu Castagnet

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