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Le rôle du commissaire aux comptes au sein d'une société

Par Marie-Lorraine VOLAND | Mis à jour le 18/08/2014


Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, en réalisant pour cela un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, pouvant toutefois être décidée volontairement par l'entreprise.

La principale mission du commissaire aux comptes est le contrôle des comptes annuels qui comprennent, de façon indissociable le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Elle consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise.

La régularité est appréciée au regard des règles et procédures en vigueur. La sincérité est l’application de bonne foi des règles et procédures, en fonction de la connaissance que les responsables des comptes doivent normalement avoir de la réalité et de l’importance des opérations, événements et situations.

L’image fidèle est un principe utilisé si les règles sont inexistantes ou insuffisantes pour traduire la réalité économique. Le commissaire aux comptes, doit se forger une opinion - et la formuler - sur le point de savoir si les comptes reflètent bien la situation économique de l’entreprise : l’exactitude des comptes n’est pas certifiée.

Dans son rapport général, le commissaire aux comptes présente à l’assemblée générale ses conclusions. La forme de ce rapport est prévue par les normes professionnelles et les informations qui y figurent sont fixées par la loi.

La loi du 10 juin 1994 a instauré une procédure d’alerte qui consiste, pour le commissaire aux comptes, à informer les dirigeants des entreprises des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation qu’il a relevés à l’occasion de l’exercice de sa mission. Cette procédure prend fin avec l’information de l’assemblée générale et éventuellement du Président du Tribunal.

Le commissaire aux comptes dispose donc d’un pouvoir assez large quant à la vérification des comptes. Cependant la loi fixe certaines limites. En effet, les commissaires aux comptes ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.

Le commissaire n’est délié du secret professionnel que vis-à-vis de certaines personnes dont les autorités judiciaires (notamment le procureur de la République en raison de l’obligation de lui révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance) dans les cas prévus par la loi ainsi que les Chambres régionales des comptes.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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