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Le droit à l'indemnité légale de licenciement

| Mis à jour le 22/08/2014


L’indemnité de licenciement constitue le droit minimal du salarié en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde.

Cette indemnité est aussi conditionnée à une ancienneté ininterrompue d’au moins un an dans l’entreprise.

Cependant cette seconde condition est soumise à de nombreuses interrogations et c’est à ce sujet que la cour de cassation est venue statuer.

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait commencé en tant que stagiaire puis médecin assistant puis médecin spécialiste avec une période probatoire d’un an.

Ce salarié avait été licencié sans qu’on lui verse son indemnité de licenciement, ce qui a poussé le salarié a intenté une action devant les prud’hommes et qui l’a mené jusqu’en cassation.

Les juges du droit ont alors répondu en disant « que l'ancienneté doit s'apprécier à la date de la notification de la rupture du contrat de travail, intervenue en l'espèce le 14 novembre 1988, que la totalité des années de travail au service du même employeur doivent être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, peu important que la qualification professionnelle du salarié ait été modifiée en cours de contrat ».

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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