Les produits des titres de portefeuille et les placements financiers des particuliers sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
La question de l’imposition de ces dividendes va se poser pour un nombre important de personnes qui possèdent des actions dans des sociétés et qui devraient recevoir ces prochains mois leurs dividendes.
L’objet de cet article est de présenter la procédure de distribution de dividendes et l’imposition de ces dividendes aux personnes physiques.
La première étape de cette procédure se passe au sein des entreprises. Quand une société fait des bénéfices, elle peut décider, après avoir acquittée l’impôt sur les sociétés, d’en distribuer tout ou partie à ses associés ou actionnaires. Cette décision est prise dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire qui approuve les comptes de la société concernée et constate l’existence de sommes distribuables. Il faut noter dès à présent que pour pouvoir distribuer des dividendes l’entreprise doit effectivement avoir tiré un bénéfice. En effet, une entreprise ne peut pas distribuer l’argent qu’elle n’a pas, si elle procédait à une telle distribution de dividendes « fictifs » elle se rendrait coupable d’un délit puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Ensuite, lorsque le bénéfice est distribué et que l’actionnaire, personne physique ou personne morale, reçoit ses dividendes, il acquitte l’impôt qu’il doit sur la réception des dividendes, respectivement en IR et en IS.
Pour que les dividendes soient imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), il faut que la société distributrice soit passible de l’impôt sur les sociétés et ceux même si elle est exonérée de cet impôt. Cette solution est logique au regard des règles fiscales puisque dans les sociétés de personnes, en principe, les bénéfices sont directement imposés au nom des associés dès leur réalisation.
Pour traiter la fiscalité des dividendes, il convient de distinguer deux types de distribution : les distributions régulières et les distributions à des personnes se trouvant à l’étranger.
Les distributions régulières de dividendes.
La distribution de dividendes est une opération courante dans la vie des sociétés. C’est une forme courante de distribution. Toutefois, la forme de la distribution est indifférente, elle peut être en nature ou en espèce. Il s’agit d’affecter tout ou partie des bénéfices réalisés par une société aux actionnaires de cette même société. Cette distribution s’effectue après d’éventuelles mises en réserve et après le paiement par la société de son impôt.
Les dividendes reçus par les personnes physiques sont, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu après une série d’abattements ou après l’application du prélèvement forfaitaire libératoire.
Le régime de droit commun est celui de l’abattement. Le principe est simple : pour le calcul de l’impôt sur le revenu, on applique un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes puis déduit les frais et charges liés à la perception de ce revenu. Enfin, on applique un abattement fixe annuel que l’on multiplie par deux lorsque c’est un couple marié qui perçoit ces dividendes.
Deux conditions pour que l’abattement de 40 % s’applique : la société distributrice doit avoir son siège au sein de la Communauté européenne ou dans un Etat qui a conclu une convention fiscale bilatérale avec la France et la mise en distribution doit avoir été régulièrement adoptée par les organes compétents.
L’abattement fixe annuel trouve lui à s’appliquer quand l’abattement de 40 % est applicable. A titre d’exemple, pour 2008, l’abattement pour un célibataire, un veuf, un divorcé ou un couple imposé séparément est de 1 525 € et pour les autres couples mariés et pacsés, l’abattement est de 3 550 €.
Enfin, si les dividendes peuvent bénéficier des deux abattements susvisés, ils peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dividendes perçus plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple marié ou pacsé. Ce crédit est imputé sur l’impôt sur le revenu dû l’année de perception des dividendes.
Il existe aussi un régime dérogatoire au régime de droit commun d’imposition des dividendes. C’est le prélèvement forfaitaire libératoire. Les dividendes sont soumis, sur option, à ce prélèvement depuis le 1 janvier 2008. L’option doit être formulée au plus tard lors de l’encaissement des revenus auprès de l’établissement payeur s’il est établit en France ou l’option peut être soulevée par le contribuable ou l’établissement payeur mandaté si ce dernier est établit hors de France.
Ce prélèvement fait bien sûr perdre le bénéfice des abattements, crédit d’impôt ainsi que de la déduction des frais et charges accordés par le régime de droit commun.
Pour que ce régime dérogatoire s’applique, deux conditions doivent être remplies par le contribuable : les conditions de validité de la distribution susvisée doivent être remplies et le contribuable doit résider en France. Peu important le pourcentage de participation qu’il détient dans la société.
Le prélèvement est calculé sur le montant brut des dividendes perçus. A titre d’exemple, pour 2008, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est de 18 % + 11 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et sa contribution additionnelle).
Distribution de dividendes à des personnes non-résidentes.
En matière de dividendes versés à des non-résidents, il convient d’étudier les règles générales et deux cas particuliers qui sont le régime des sociétés mères et filiales et la situation des bénéfices réalisés en France par des entreprises étrangères.
En matière de dividendes versés par une entreprise française à des non-résidents, on applique le principe de la retenue à la source c'est-à-dire que les dividendes sont imposés avant leur sortie de France, au taux de 18 % ou 25 % ou à un autre taux, en général plus faible, prévu par une convention fiscale bilatérale.
Pour que le régime de la retenue à la source s’applique, il faut que les revenus distribués soient visés par la loi. En matière de dividendes, cette condition ne pose pas de problème puisque le Code général des impôts prévoit que les produits d’actions ou de parts sociales, régulièrement distribués, bénéficient du régime de retenue à la source, sauf exception en matière de dividende dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales et en cas de versement par une société de dividendes à une organisation internationale, un Etat ou une banque centrale.
Le taux d’imposition s’applique sur le montant brut décaissé par la société. Toutefois, avec ce régime, le contribuable ne bénéficie pas des abattements ou crédit d’impôt prévus en cas de distribution de dividendes à des contribuables domiciliés en France.
Le paiement de l’impôt est effectué par la société qui verse les dividendes. Cette dernière devant demander à ses actionnaires un justificatif d’identité, de domicile ou de siège pour savoir si la retenue est ou non exigible et doit être prélevée par leurs soins.
Un régime permet toutefois au sein de l’Union européenne d’échapper à l’imposition des dividendes. C’est le régime des sociétés mères et filiales. Pour que ce régime soit applicable un certain nombre de conditions doivent être remplie par la filiale et par la société mère.
La filiale doit être soumise à l’IS au taux normal de 33 % ou au taux réduit de 15 %.
La société mère quant à elle doit avoir la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne, doit revêtir une forme particulière, être passible de l’impôt sur les sociétés et posséder au-moins 15 % du capital de sa filiale (10 % à partir du 1 janvier 2009). Il est à noter qu’en matière fiscale pour posséder une filiale, il faut détenir seulement 15 % de son capital alors qu’en droit des sociétés, il faut avoir la majorité absolue des parts ou actions.
Enfin, il convient de voir comment sont traités les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères.
Pour ce type de distribution, on applique le régime de la retenue à la source. Toutefois, une dispense de retenue peut être accordée pour certains bénéfices et les conventions fiscales bilatérales peuvent limiter la retenue et son montant voir même la supprimer.
Ce type de retenue est liquidé en deux fois. Dans un premier temps, on calcul une base provisoire puis on peut procéder à d’éventuelles révisions.
La multiplicité des régimes d’imposition rend complexe cette matière. Pour faire des choix appropriés à vos besoins, il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste qui est la seule personne compétente pour vous éclairer dans vos choix.
Albin CHAUMEILLE
Fiscaliste
Décembre 2008
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