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Innovations non brevetables : comment les protéger ?

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 08/09/2014 | Publié le 21/09/2009


Certaines inventions ne sont pas brevetables parce qu’elles ne répondent pas à la définition de l’invention brevetable qui pour l’être doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Toutefois, ces inventions bénéficient de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, ce qui leur permet de bénéficier tout de même d’une protection légale. Avocats PICOVSCHI vous en dit plus dans les lignes qui suivent.

Quelles inventions ne sont pas brevetables ?

L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) fournit une liste non exhaustive des inventions qui ne peuvent bénéficier de la protection d’un brevet. Ainsi dans cette liste on peut retrouver :

  • les idées ;
  • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
  • les créations esthétiques et ornementales ex. : les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet ;
  • les plans, principes et méthodes, ex. : une méthode d’apprentissage de langue, une règle de jeu, une méthode de gestion comptable, une méthode commerciale… ;
  • les seuls programmes d’ordinateur ;
  • les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) qui peuvent être en revanche protégées par un certificat d’obtention végétale ;
  • les races animales ;
  • les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ;
  • les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ;
  • les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ;
  • les séquences de gènes humains en elles-mêmes. 

Quelles formes de protection adopter ?

Ces inventions sont néanmoins des créations qui certes, ne peuvent être protégées par voie de brevet, mais qui sont susceptibles de générer une activité économique et qui démontrent une originalité. C’est parce que ces inventions ont une valeur industrielle et commerciale indéniable pour les entreprises, que le droit de la propriété intellectuelle a prévu d’autres formes de protection ne se rapportant pas nécessairement au brevet.

Il est possible de prétendre à la protection du droit d’auteur pour l’une de ses créations. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit d’auteur s’applique à toute œuvre de l’esprit originale. 

D’un point de vue commercial, il est aussi judicieux de recourir à la protection qu’offrent « les signes distinctifs ». Cela recouvre les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les appellations d’origine et les indications géographiques.

Le droit des marques possède une panoplie d’actions permettant de protéger vos innovations. De plus, le fait de passer par les « signes distinctifs » vous permettra d’user des protections existantes en matière de concurrence déloyale.

Autre solution envisageable : le dépôt d’un dessin ou modèle auprès de l’INPI dès lors qu’il est nouveau, apparent, et qu’il a un caractère propre comme le précise le Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois certains projets ne peuvent prétendre à aucune protection relevant du Code de la propriété intellectuelle. Dans de telles situations, il pourrait être envisageable d’agir en droit de la concurrence déloyale voire parasitisme pour faire valoir vos droits.

L’avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle ainsi qu’en droit de la concurrence sera un atout majeur pour protéger vos innovations, créations afin de préserver le savoir-faire et la compétitivité de votre entreprise. Avocats PICOVSCHI saura vous apporter ses conseils et défendre vos intérêts en cas de contentieux.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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