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Franchisés : pensez à la requalification du contrat en cas de conflit

Par Charlotte Martineau, Juriste | Mis à jour le 21/10/2014 | Publié le 23/05/2014


En désaccord avec votre franchiseur, vous souhaitez dénoncer le contrat qui vous lie et mettre un terme à vos relations commerciales. Mais êtes-vous bien sûr qu'il s'agit d'un contrat de franchise ? La réalité des relations que vous entretenez avec votre franchiseur peut être toute autre et conduire à une requalification du contrat de franchise, qui peut vous être très favorable. Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur les possibilités de requalification de votre contrat et vous accompagne dans la procédure.

Comment caractériser un contrat de franchise ?

La franchise est l'un des modes de distribution les plus usités et les exemples dans la vie quotidienne ne manquent pas. Toutefois, le régime de ce type de contrat reste peu connu, parfois des franchisés eux-mêmes, ce qui peut être préjudiciable pour le respect de leurs droits.

Le contrat de franchise se définit comme un contrat de distribution associant une entreprise, le franchiseur, propriétaire d'une marque ou d'une enseigne, à un commerçant indépendant, le franchisé.

Pour être considéré comme tel, un accord de franchise doit comporter trois éléments. Il doit ainsi inclure des licences de droit de propriété intellectuelle, notamment pour utiliser la marque en toute légalité, un savoir-faire précis relatif à l'utilisation et la distribution des biens et services et une assistance commerciale et technique effectuée par le franchiseur.

Une franchise permet la réitération de la réussite commerciale du franchiseur dans les magasins tenus par les franchisés, formant ainsi un réseau de distribution. Si le franchisé bénéficie du savoir-faire et de l'expérience du franchiseur, il est un commerçant indépendant dénué de lien de subordination.

Mais la frontière entre indépendance et subordination salariée est parfois mince et donne lieu à de nombreux contentieux.

Dans quels cas envisager une requalification en contrat de travail ?

Le Code du travail prévoit que l'existence d'un contrat de travail peut être établie en cas d'existence d'un lien de subordination entre les parties au contrat. Selon une jurisprudence constante, un tel lien sera caractérisé par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

La subordination sera ainsi déduite de la relation entre le franchiseur et le franchisé, prenant en compte le contrat lui-même, mais surtout les agissements réels des deux parties l'une envers l'autre. L'absence d'autonomie du franchisé dans sa gestion de l'activité, jusque dans ses horaires de travail, et son obligation d'appliquer des instructions détaillées fournies par le franchiseur, sans la moindre marge de manœuvre, seront autant d'éléments venant à l'appui de la démonstration d'une relation de subordination.

Dès lors que le franchisé ne dispose pas d'une liberté suffisante dans la gestion de son magasin, il pourra invoquer judiciairement la requalification de son contrat en contrat de travail. Il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat expert en Droit de la franchise, afin de clarifier au mieux votre situation et faire valoir vos droits face à votre franchiseur.

Le gérant de succursale, un statut à ne pas oublier

Dans l'ombre du contrat de travail, un statut reste bien souvent oublié : celui du gérant de succursale. Le risque de confusion avec le franchisé est grand, tant il existe de similitudes entre ces deux distributeurs.

Le gérant de succursale est chargé de vendre des marchandises fournies exclusivement ou quasi exclusivement par une seule entreprise, aux conditions et prix imposés par celle-ci et dans un local préalablement fourni ou agréé. Les similitudes avec la franchise ne font pas de doute, d'autant qu'un contrat de franchise peut contenir des clauses de quasi-exclusivité ou d'agrément du local commercial. Par contre, la pratique de prix imposés par le franchiseur est interdite, du fait du statut de commerçant indépendant du franchisé.

Si la situation du franchisé remplit ces conditions, le contrat de franchise ne sera pas requalifié en contrat de travail, mais le franchisé sera assimilé à un salarié. La différence est en réalité plus d'ordre terminologique, les conséquences pratiques pour le franchisé étant pour la plupart identiques.

Les conséquences de la reconnaissance du statut de salarié

La reconnaissance d'un lien de subordination comme celle du statut de gérant de succursale entraîne l'application du Droit du travail et de ses dispositions protectrices des salariés.

Le franchisé pourra alors prétendre au versement de rappels de salaire, de congés payés ou d'heures supplémentaires, mais également au remboursement des droits d'entrée versés lors de son arrivée au sein du réseau de franchise.

Par ailleurs, en cas de rupture du contrat de franchise, la requalification en contrat de travail permet de considérer cette rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le franchisé peut alors bénéficier d'indemnités supplémentaires.

Pour le franchiseur, revêtir la qualité d'employeur peut avoir de lourdes conséquences. Le délit pénal de travail dissimulé peut ainsi venir s'ajouter aux risques purement financiers.

Le préjudice d'un franchisé dépendant vis-à-vis de son franchiseur est double, puisqu'il est lié au franchiseur sur le plan économique, sans bénéficier d'une réelle garantie de revenus ou de la protection sociale salariale. Faites appel à un avocat expert en matière de franchise, qui mettra toute son expérience au service de la protection de vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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