Contrôle fiscal: situation N°11 : vous avez reçu des demandes de justifications n°2172

Ces demandes qui vous sont adressées en application des dispositions de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, au titre des deux ou trois années pour lesquelles vous faites l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), revêtent un caractère capital. Elles constituent en effet le début d'une procédure écrite particulièrement lourde de conséquences. Le fisc vous prie officiellement de bien vouloir justifier dans un délai de 2 mois, à l'aide de justifications probantes, de points précis de votre dossier demeurés en suspens à l'issue de la phase orale (conf. situation n°10).

Et dans au moins 95% des cas, parmi les interrogations incluses dans les demandes de justifications n°2172, l'Inspecteur des Impôts vous prie "sans aucun détour", d'apporter les preuves matérielles relatives à la nature et l'origine exactes de l'ensemble des sommes créditées sur vos comptes bancaires et assimilés, demeurant non identifiées et (ou) injustifiées.

Le premier moment d'émotion passé, assurez-vous bien que l'Administration fiscale était en droit de mettre en œuvre cette procédure écrite très contraignante.

A défaut, le fisc a commis un "beau vice" de procédure car il ne pouvait pas vous interroger.

A contrario, si vous ne vous trouvez pas dans cette situation idyllique, il faut vous atteler sans tarder à réunir un maximum d'explications et de documents attestant de la provenance des sommes créditées sur vos comptes bancaires et assimilés, restées non identifiées et (ou) injustifiées.

Car le délai de 2 mois qui vous est imparti n'est pas de trop, comme nous allons voir, surtout si les mouvements financiers en cause sont nombreux et se rapportent à deux ou trois années …

A ce stade crucial de la procédure, vous êtes confronté (e) au problème de fond auquel se heurtent les contribuables, à l'égard desquels l'Administration fiscale exige des preuves matérielles quant à la nature et l'origine d'opérations strictement privées.

Souvent, en effet, aucune précaution particulière n'a été prise à l'occasion par exemple, de mouvements entre membres de la famille et amis (remboursements divers à la suite de sorties communes, prêts ou remboursements de prêts, dons manuels de sommes peu importantes et ponctuelles lors d'anniversaires, de mariages …), de ventes de meubles et d'objets à de tierces personnes, etc …

Et pourtant, en cas d'absence de réponse, la punition risque de se traduire automatiquement par la taxation des sommes de l'espèce à l'Impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf si les montants en jeu s'avèrent tout à fait insignifiants par rapport à l'ensemble des crédits pour lesquels vous avez produit des justifications satisfaisantes.

Dans ces conditions, faute de pouvoir fournir des documents officiels démontrant le caractère non imposable des sommes évoquées ci-dessus, vous devez rassembler un faisceau d'indices concordants, de nature à convaincre le fisc que vous n'avez pas tiré des revenus d'une quelconque activité occulte.

Et c'est là que vous devez vous armer de patience car les Etablissements financiers ne se montrent pas toujours très coopératifs, même s'ils facturent à "bon prix" leurs recherches, sous couvert de contraintes informatiques et d'archivages délocalisés en province.

Bien entendu, si les sommes en cause se rapportent à des mouvements en espèces, la tâche va s'avérer nettement plus périlleuse …

Mais il ne faut pas s'avouer vaincu, surtout si vous êtes de bonne foi et que c'est uniquement par négligence, naïveté ou maladresse que vous n'avez pas cru devoir garder des traces de certaines opérations personnelles.

Dans tous les cas, à l'issue du délai de deux mois, n'omettez pas de répondre aux demandes n°2172 avec ou non, l'assistance de votre Avocat fiscaliste, en joignant de manière très ordonnée les premières justifications que vous avez pu collecter.

Car si votre Inspecteur n'est pas satisfait de vos réponses, il va être obligé de vous accorder un délai supplémentaire de trente jours en application du 2^ème alinéa de l'article L. 16 A. du L.P.F.

Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts
15 Février 2011

Ce peut être des attestations, des reconnaissances de dettes, de simples échanges de courriers, des témoignages précis et signés, sous réserve de corroborer le plus possible ces éléments, notamment avec des copies de relevés bancaires et de chèques attestant de la réalité des opérations concernées.

Dans cette hypothèse de rêve, n'hésitez pas à contacter un Avocat fiscaliste compétent dans ce type de contrôle. Il saura "trouver les mots" pour faire comprendre à votre Inspecteur, courtoisement mais fermement, que vous n'avez pas à répondre à ces demandes de justifications adressées à tort.

Les vérificateurs s'avèrent en général respectueux du principe de la règle dite "du double" qui résulte d'une Jurisprudence bien établie. Mais contrôlez tout de même pour chacune des années, que le montant total initial des crédits enregistrés sur vos comptes de trésorerie utilisés à titre personnel – après l'élimination des virements internes – est au minimum, deux fois supérieur à celui des revenus déclarés.

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