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Contentieux de la défiscalisation

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 09/06/2015


A l'évidence, le discours sur les niches fiscales qui "font perdre" des recettes à l'Etat laisse subodorer leur disparition progressive …

Cependant, par souci électoraliste et plus noblement, en raison de l'obligation de soutenir à tour de rôle tel ou tel secteur de l'économie, nos Gouvernants éprouvent des difficultés à supprimer des avantages fiscaux accordés parfois de longue date et même simplement, à les remettre en cause en partie.

En quelque sorte, même si l'éventail des possibilités d'optimisation fiscale va à terme s'avérer plus restreint, il subsistera toujours des opportunités pour les entreprises et particuliers de réduire le coût de leur fiscalité, par le biais de certains investissements et placements financiers.

Mais dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale et de la recherche "à tout prix" de nouvelles rentrées budgétaires, la Direction générale des Finances publiques risque à coup sûr de redoubler de vigilance à l'égard des contribuables qui bénéficient d'allègements sensibles de leurs impôts et taxes. En d'autres termes, les dossiers de l'espèce sont susceptibles d'être examinés "attentivement" plus souvent encore.

Par conséquent, si les particuliers et dirigeants d'entreprises auraient bien tort de ne pas profiter dans la légalité, d'optimisations fiscales, sous forme de réductions ou crédits d'impôts, d'exonérations partielles ou totales (par rapport à une alternative pour un autre type de société et - ou – un autre régime juridique, une modification  statutaire, etc …), ils sont tenus plus que jamais, de se montrer rigoureux dans leurs décisions.

Et dans tous les cas, avant d'étudier si l'option choisie entraîne un réel impact positif au plan financier, il convient de s'assurer que celle-ci entre bien dans le champ d'application du dispositif fiscal privilégié.

D'où l'impérieuse nécessité quand les intérêts en jeu apparaissent importants, de pouvoir se reposer sur un Avocat expérimenté en droit fiscal, véritablement compétent en la matière, pour sécuriser l'opération. Si ce paramètre est respecté, le contribuable (particulier ou entreprise) peut attendre de "pied ferme" la demande d'information, voire la proposition de rectification de la part de l'inspecteur des impôts …

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