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Comment réagir face à une diffamation de votre entreprise sur Internet ?

Home > Droit pénal des Affaires | Mis à jour le 20/05/2015

Vous êtes chef d'entreprise et vous vous trouvez face à un problème délicat : un ancien salarié licencié ou un concurrent tient des propos diffamatoires sur vous-même ou votre entreprise par le biais d'Internet. Comment réagir ? S'agit-il d'une forme de liberté d'expression ou peut-on obtenir une condamnation par un Tribunal ?

La diffamation : un abus à la liberté d’expression

L'explosion des nouvelles technologies et notamment d'Internet a contribué au développement des moyens de communication et de surcroît à l'augmentation des moyens de diffamation. Internet permet un accès rapide à un public aussi large que possible. Cependant, si la loi consacre la liberté d'expression, celle-ci ne doit pas constituer un abus. Or il y aura abus dans la mesure où une personne crée un préjudice à autrui dans le seul dessein de lui nuire.

Si vous estimez être victime de diffamation sur Internet, vous pouvez réagir de différentes manières.

Réagir à des propos diffamatoires : quels recours ?

Le droit de réponse

La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse a institué un droit de réponse à toute personne mise en cause par un organe de presse. Les délais pour en faire la demande sont extrêmement courts : 3 mois, donc ne tardez pas !

La loi du 29 octobre 2004 pour la confiance en l’économie numérique a étendu le droit de réponse aux publications en ligne, sur internet.

Ainsi toute personne nommée ou désignée, personne physique ou morale, peut solliciter un droit de réponse. Attention sur internet, dans l’hypothèse où l’internaute peut répondre directement à toute « attaque personnelle » (par exemple sur un forum de discussion ou un blog non modéré), on considère qu’il peut faire jouer son droit de réponse de cette manière.

La demande doit être adressée au directeur de publication ou à l’hébergeur du site internet quand l’éditeur du site n’est pas connu, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son contenu ne doit pas à son tour contenir des propos diffamatoires ou insultants.

Poursuites pénales en diffamation

Il est également possible d'exercer une action en diffamation devant les juridictions pénales, afin que les propos soient retirés, et que leur auteur soit sanctionné.

La loi définie la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Lorsque les éléments matériels de l'infraction sont réunis, l'intention coupable de l'auteur est présumée.

Celui-ci peut alors se dégager de sa responsabilité ou en démontrant sa bonne foi ou en faisant la preuve de la véracité des faits. La démonstration de la bonne foi suppose la réunion de quatre critères : la modération, l'absence d'animosité personnelle, le but légitime, et le respect du devoir d'enquête. Quant à l'exception de vérité, elle est très rarement admise en raison du formalisme procédural rigoureux qu'elle implique.

Il faut également noter que la diffamation est une infraction enfermée dans un délai de prescription court : 3 mois à compter de la première publication. Il n’y a pas de prorogation de ce délai pour les publications sur internet.

Action en dénigrement et en concurrence déloyale

Si les propos en cause ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou moral, mais qu’il s’agit d’une dénonciation du mode de fonctionnement d’une société commerciale, de porter atteinte à l’image commerciale de la société, il est possible d’agir en dénigrement commercial, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation. Etant une des composantes de la concurrence déloyale, il est possible d’agir dans un délai de 5 ans à partir de la connaissance des propos.

Si vous ou votre société subissez des propos discriminants, dénigrants, voire injurieux, agissez vite. N’hésitez pas à faire constater les propos par un procès-verbal d’huissier. Si vous souhaitez engager des poursuites devant les tribunaux, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de la diffamation pour mettre toutes les chances de votre côté.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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