Domaines de compétences
| Mis à jour le 23/07/2014 | Publié le 02/12/2005
Les domaines de compétence du Cabinet Avocats PICOVSCHI
Droit commercial interne, européen et international
- développement d'activité et structures commerciales en France ( ex mise en place d'une politique de distribution commerciale par franchise) ;
- acquisition, cession, transmission, rapprochement, fusion, prise de participation dans les entreprises, suppression des plus-values de cession ;
- restructuration juridique d'entreprise ;
- contentieux : règlement des litiges par la négociation et gestion des procédures devant les juridictions françaises ou européennes, arbitrage international.
Droit fiscal et social interne, européen et international
- restructuration fiscale des entreprises sans surcoût fiscal ;
- contentieux fiscal (contrôle fiscal, négociation avec l'administration fiscale, procédure fiscale) ;
- contentieux social (contrôle URSSAF, négociation avec l'administration sociale, procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale).
Droit privé interne, européen et international
Droit du travail
Droit de l'immobilier
Droit de la propriete intellectuelle, littéraire et artistique
Droit des nouvelles techniques et des nouvelles technologies
- Internet ;
- Communication audio-visuelle.
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