Domaines de compétences

| Mis à jour le 23/07/2014 | Publié le 02/12/2005

Les domaines de compétence du Cabinet Avocats PICOVSCHI

Droit commercial interne, européen et international

• développement d'activité et structures commerciales en France ( ex mise en place d'une politique de distribution commerciale par franchise) ;
• acquisition, cession, transmission, rapprochement, fusion, prise de participation dans les entreprises, suppression des plus-values de cession ;
• restructuration juridique d'entreprise ;
• contentieux : règlement des litiges par la négociation et gestion des procédures devant les juridictions françaises ou européennes, arbitrage international.

Droit fiscal et social interne, européen et international

• restructuration fiscale des entreprises sans surcoût fiscal ;
• contentieux fiscal (contrôle fiscal, négociation avec l'administration fiscale, procédure fiscale) ;
• contentieux social (contrôle URSSAF, négociation avec l'administration sociale, procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale).

Droit privé interne, européen et international

• litiges concernant les intérêts privés et patrimoniaux :
• immobilier-construction,
• succession,

Droit du travail

• gestion des conflits avec les employés y compris les conflits collectifs ;
• contentieux de la sécurité sociale (contrôle URSSAF).

Droit de l'immobilier

• construction
• urbanisme

Droit de la propriete intellectuelle, littéraire et artistique

• protection de la création ;
• gestion des litiges relatifs à la contrefaçon.

Droit des nouvelles techniques et des nouvelles technologies

• Internet ;
• Communication audio-visuelle.