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Revirement de la situation des accords dérogatoire sur les délais de paiement

Par Jade Wu, juriste | Publié le 07/10/2011 | Article archivé


La situation des délais de paiement à quelques mois de la suppression des accords dérogatoires permettant de les prolonger.

A partir du 1er janvier 2012 les accords dérogatoires permettant l’augmentation des délais de paiement entre fournisseurs et clients devraient disparaitre. Les secteurs bénéficiant toujours de ce système dérogeant au plafonnement légal qui est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, devraient donc connaître un retour à la normale. Néanmoins, un amendement adopté par l’Assemblée Générale le 29 septembre 2011 dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs vient remettre en question la normalisation des délais de paiement.

Selon l’article L.441-6 du Code de commerce le délai de paiement pour les entreprises est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cependant certains secteurs dérogent à ce délai en bénéficiant d’accords dérogatoires instaurés par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.  Parmi eux il y a les secteurs de la papeterie, de la fourniture, du bureautique, l’optique lunetterie, la peinture, les activités manuelles artistiques… Ces régimes dérogatoires sont supposés disparaître au 1er janvier 2012. Les avocats devraient donc assister à une normalisation de tous les délais. Cependant, l’Assemblée Générale dans le cadre de la transposition d’une directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, a adopté le 29 septembre dernier, un amendement n°378 remettant en question l’expiration de ces accords dérogatoires.

En effet, en accentuant le caractère saisonnier auxquels sont soumis certains secteurs, les parlementaires ont proposé et réussit à inclure dans le Code de Commerce un amendement permettant à certaines entreprises de continuer de bénéficier d’un régime dérogatoire prolongeant leurs délais de paiement. Il est important de souligner que cet amendement ne vise pas tous les secteurs qui sont encore sous la protection d’une dérogation, mais, seulement ceux qui en raison de leur activités saisonnières sont contraints de constituer des stocks très important pour pouvoir faire face à la demande lors de la pleine saison. En l’absence de tout caractère saisonnier permettant une extension du délai, les avocats seront compétents pour toutes affaires où le paiement a été versé en retard. A noter enfin, pour bénéficier de l’obtention d’une augmentation du délai de paiement par le biais d’un accord dérogatoire, ce dernier devra être homologués par un décret.

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