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Remettre en cause son engagement de caution bancaire, c’est possible !

Par Avocats Picovschi | Publié le 11/02/2016


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SOMMAIRE

L’engagement de caution bancaire est un acte grave que les dirigeants d’entreprise mesurent vraiment le jour où la banque réclame le remboursement de l’emprunt souscrit. Cet acte peut-il être remis en cause ? Avocats Picovschi fait le tour de la question.


Obtenir l’annulation de l’engagement de la caution en contestant sa validité

L’article 1108 du Code civil prévoit que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

  • Le consentement de la partie qui s'oblige ;
  • Sa capacité de contracter ;
  • Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
  • Une cause licite dans l'obligation. »

L’article 1109 du Code civil précise ensuite qu’il « n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

Par un arrêt du 19 mai 2015 (n°14-10860), la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis l’annulation du contrat de cautionnement sur le fondement de l’erreur sur la solvabilité du débiteur, car les deux conditions suivantes étaient réunies : la solvabilité de l’entreprise débitrice était une condition déterminante de l’engagement de la caution et cette dernière ignorait la situation réelle lors de la signature du contrat.

Il est également possible de contester la validité de l’acte de cautionnement en raison de son caractère manifestement disproportionné. Deux conditions doivent là encore être remplies : la disproportion de la caution par rapport aux revenus et aux biens au moment de la conclusion de l’engagement et l’insuffisance de patrimoine de la caution lorsqu’elle est exigée par la banque.

Par ailleurs, l’acte de cautionnement doit comporter des mentions obligatoires telles que la mention manuscrite exigée par l’article L341-2 du Code de commerce par exemple. En l’absence de telles mentions, la caution n’est pas valide.

Pour contester la validité de l’acte de cautionnement, qui mieux qu’un avocat fin connaisseur de la procédure ? La validité d’un tel contrat repose sur des éléments précis qu’il faut savoir manier et contester avec habilité.

Obtenir une réduction du montant de la caution en contestant le devoir d’information

Le devoir d’information de la banque comprend deux obligations.

Tout d’abord il s’agit d’un devoir d’information annuelle sur l’état de la dette garantie, le terme de son engagement ou si le contrat est à durée indéterminée, de la possibilité et des modalités pour la caution de révoquer le contrat.

L’absence d’information n’entraine pas la nullité de l’acte, mais une diminution du montant dans la mesure où la caution ne sera pas tenue d’honorer les frais et pénalités inhérents à la dette.

Par ailleurs, la banque a également le devoir d’informer la caution dès le premier impayé dans un délai d’un mois. En cas contraire, la banque ne pourra exiger le paiement de pénalités de retard pour la période comprise entre le premier impayé et la date à laquelle la caution a été mise au courant.

Avocats PICOVSCHI, défend depuis de nombreuses années les chefs d’entreprises notamment dans leurs contentieux avec la banque. N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes en pareilles situations.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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