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Rédaction des CGV : l’intérêt de faire appel à un avocat

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 28/10/2014


Fournisseur, client, e-commerçant…les conditions générales de vente sont la base de toutes vos relations commerciales. Il est donc important qu’elles soient rédigées par un professionnel du droit afin de sécuriser vos relations. L’avocat veillera également à ce qu’elles soient mises à jour conformément aux évolutions législatives telles que la loi Hamon du 17 mars 2014.

CGV : définition

Il s’agit des termes d’un contrat de vente entre le vendeur ou prestataire de service et le fournisseur. En effet, les CGV comportent toutes les informations relatives aux conditions légales de vente des produits ou services.

Le fournisseur est obligé de les mettre à la disposition du client à sa demande, de manière gratuite. Le client est en droit de les négocier voire de proposer un contrat cadre dérogeant à ces CGV.

Les sites de e-commerce en ligne ont également une obligation de publier leurs CGV, qui diffèrent de celles leur boutique physique s’ils en possèdent une.

Que vous soyez fournisseur, client, e-commerçant, il est donc extrêmement important de faire appel aux services d’un avocat afin de sécuriser vos relations commerciales et de veiller à la défense de vos intérêts.

Rédaction des CGV par un avocat : sécurisez vos relations commerciales

Le formalisme et le contenu des CGV sont strictement encadrés par la loi.

Le Code commerce prévoit le contenu des CGV : elles doivent mentionner les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement (avec notamment les conditions d’application, le taux d’intérêt des pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement).

Le rôle de l’avocat est donc de veiller à ce que vos CGV respectent ces dispositions, d’autant plus que les conditions catégorielles de vente sont autorisées. En cas de non-respect de ces formalités et de clause abusive, les sanctions peuvent être lourdes.

Dans le but de protéger le consommateur, partie faible dans la relation commerciale, le législateur a introduit la notion de clause abusive que l’on peut définir comme celle qui crée au détriment du consommateur ou non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le Code de la consommation a établi une liste de clauses interdites, de clauses présumées abusives.

En présence de clauses abusives, leur auteur pourra voir sa responsabilité civile engagée devant les juridictions civiles. Les clauses litigieuses pourront être supprimées, et leur auteur pourra être amené à verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par le déséquilibre des relations commerciales.

S’offrir les services d’un avocat en droit de la consommation c’est donc investir dans la sécurité de ses relations commerciales. En outre, il est important de penser à mettre à jour vos CGV en conformité avec l’évolution de l’activité de la société, et des évolutions législatives telles que la loi Hamon du 17 mars 2014.

Vos CGV sont-elles conformes aux modifications apportées par la loi Hamon du 17 mars 2014 ?

La loi Hamon est venue renforcer l’importance des CGV en en faisant le socle des relations commerciales. En effet, elles sont le point de départ des négociations ainsi que leur base.

En termes de communication des CGV, certains changements ont été opérés selon la présence ou non d’une convention unique, et des protagonistes en cause.

Avocats PICOVSCHI, fort de son expérience, saura vous conseiller au mieux dans vos négociations, après avoir rédigé de manière sécurisée vos CGV.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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