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Les règles de confidentialité applicables à l'agent commercial

| Mis à jour le 07/08/2014


L’agent commercial est certes un travailleur indépendant mais il est tenu à une obligation de loyauté envers l’entreprise avec qui il est lié par contrat.

Une telle obligation l’empêche tout d’abord, selon des dispositions légales, de travailler avec un concurrent pour le même type d’activité, sans en informer préalablement l’entreprise qui le mandate, sous peine de se voir accusé de concurrence déloyale.

L’agent commercial se doit également, durant l’exécution de son contrat et après la rupture de celui-ci de ne pas divulguer des informations dont il a eu connaissance du fait de son activité dans l’entreprise, dès lors que ces informations ne font pas partie du domaine public. Elles devront d’autant plus rester confidentielles lorsqu’elles font partie du savoir-faire de l’entreprise, de secrets de fabrication ou concernent le mode de fonctionnement de la société, éléments qui ne doivent surtout pas être portés à la connaissance des concurrents.

Cela justifie par ailleurs l’obligation de non-concurrence à laquelle l’agent commercial est tenu comme précisé ci-dessus, afin d’éviter aussi bien une éventuelle confusion chez les clients que la divulgation d’informations confidentielles d’une société à son concurrent.

Autrement dit, pour l’exercice de son activité, l’agent commercial a une obligation de confidentialité. Il est de ce fait tenu, lors de la signature du contrat avec l’entreprise, de ne pas divulguer un certain savoir-faire, des secrets de fabrique voire même des informations confidentielles dont il aurait eu connaissance du fait de ses relations contractuelles avec l’entreprise mandante.

Ainsi il est important d’inclure une clause de confidentialité dans le contrat, par laquelle il convient notamment de préciser que l’on considère comme confidentielles les informations ne se trouvant pas à la disposition du public. L’agent commercial reste alors tenu au secret tant que les informations n’ont pas été portées à l’information du public.

En cas de divulgations d’informations par un agent commercial, susceptibles de porter préjudice à votre entreprise, agir reste la meilleure solution. L’avocat en Droit de la concurrence sera alors en mesure de vous conseiller sur les actions les plus efficaces à mettre en place, afin de conserver la confidentialité indispensable à la réussite de votre activité.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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