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Les formalités nécessaires à l'exercice de la fonction d'agent commercial

| Mis à jour le 07/08/2014


L’agent commercial est une fonction très présente dans la vie des entreprises, constituant une réelle force de vente contribuant à la rentabilité et à la réussite commerciale d’une société. Cette profession, n’étant pas réglementée, bénéficie d’un statut à part comparé à d’autres professions qui lui sont proches. De ce fait, l’agent commercial est une personne indépendante, qui n’est soumis à aucune direction, exerçant sa fonction au nom et pour le compte d’un mandant.

L’agent commercial agit donc par le biais du contrat de mandat qui le lie à l’entreprise. Sa mission est ainsi déterminée par rapport à ce qui est fixé dans le contrat, à savoir si elle consiste à entamer des négociations pour le compte de l’entreprise qui le mandate ou s’il va devoir procéder à la vente de ses produits. Cela inclut alors qu’il ait le pouvoir d’engager l’entreprise.

Afin d’exercer la profession d’agent commercial, il est nécessaire d’être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, auprès du greffe du tribunal de commerce, immatriculation valable pendant cinq ans. Le défaut d’immatriculation ne prive pas nécessairement le professionnel de son statut d’agent commercial, s’agissant d’une simple mesure de police, mais l’expose cependant à une amende.  

Différents documents sont nécessaires afin de procéder à son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, pour les personnes physiques, tels que le contrat de mandat conclu avec l’entreprise mandataire, une pièce d’identité, un formulaire précisant la caisse d’assurance-vieillesse de non-salariés et la caisse d’allocations familiales, et enfin, si l’agent commercial est marié sous le régime de la communauté des biens, un document précisant que son conjoint est conscient que si l’agent commercial génère des dettes dans l’exercice de sa fonction, elles seront susceptibles d’être remboursées avec les biens communs découlant du mariage.

Si la fonction d’agent commercial est exercée par le biais d’une personne morale, cette dernière devra fournir un extrait du K-bis, un exemplaire du contrat conclu avec le mandant, un pouvoir, des formulaires spécifiques à l’immatriculation et pour le dirigeant, une pièce d’identité.

Suite à la procédure d’immatriculation, l’agent commercial se verra remettre un n° d’immatriculation, un récépissé de la déclaration, un n° SIREN et quatre extraits d’immatriculation.

Si vous souhaitez vous lancer dans une telle activité, s’entourer des conseils avisés d’un professionnel du Droit vous permettra de bénéficier de son expérience en la matière et de créer votre statut d’agent commercial en toute sécurité. L’avocat en Droit des affaires vous orientera ainsi vers les choix les plus adaptés à vos besoins et à vos intérêts, pour vous faire bénéficier d’un statut sur mesure.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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