La responsabilité du dirigeant dans les entreprises en difficultés : la faillite personnelle

La faillite personnelle est une mesure d'interdiction qui peut être prononcée, conformément à l'article L 625-1 du Code de commerce, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette mesure peut être prononcée à l’égard :

-          Des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers ;

-          Des personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ;

-          Des personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies ci-dessus.

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique (article L. 625-2 du Code de commerce). Elle entraîne également les interdictions et déchéances applicables aux personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement au 1er janvier 1968.

L’article L 625-3 du Code de commerce permet au juge de prononcer cette sanction dès lors les personnes visées dans l’article L 625-1 du Code de commerce ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ; ou encore détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Le dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale est également sanctionné de faillite personnelle lorsqu’il a commis l'un des actes mentionnés à l'article L 624-5 du Code de commerce.

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L 625-8 du Code de commerce, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans et ordonne l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances et les interdictions cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu de prononcer un jugement.

Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances et interdictions. Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

Lorsque le dirigeant est frappé d’une faillite personnelle, pour lui éviter une interdiction de gérer trop longue ou tout autre désagrément lui empêchant d’exercer sa profession, il est important pour lui de recourir à un avocat spécialisé.

Source : Lamyline revue Droit pénal des affaires

Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste

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