Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

L’assignation en droit commercial, la riposte à la rupture brutale des relations commerciales

Par Avocats Picovschi | Publié le 19/08/2016


illustration de l'article

SOMMAIRE

En tant que chef d’entreprise, vous avez conclu des contrats commerciaux avec un prestataire de services, un fournisseur, un distributeur… Or ce dernier a mis fin brutalement à vos relations commerciales. Aucune négociation ou résolution à l’amiable n’est possible et vous souhaitez agir en justice pour obtenir réparation de votre préjudice. Rapprochez-vous d’un avocat pour assigner votre cocontractant en justice.

Contentieux commercial : définir la stratégie avec un avocat

Dès lors que les relations commerciales avec votre cocontractant sont rompues ou tout du moins tendues, il est vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat en droit commercial.

En effet, afin de déterminer et d’évaluer le préjudice subi, il convient en premier lieu d’identifier la rupture brutale des relations commerciales.

Le Code de commerce définit cette notion de la manière suivante : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »

Cette disposition prévoit donc la réunion de plusieurs critères pour que la rupture brutale soit caractérisée.

Tout d’abord le cocontractant doit être un producteur, un commerçant, un industriel ou tout du moins inscrit au répertoire des métiers. Il s’agit donc d’un professionnel du commerce.

Ensuite, la relation commerciale doit être établie. Tout moyen de preuve peut être rapporté à cet effet : contrat signé, factures, échanges de mails…

Enfin, aucun préavis, du moins minimal, ne doit avoir été respecté, caractérisant ainsi l’aspect brutal, imprévisible et soudain de la rupture. L’appréciation du délai de préavis à respecter dépend de la durée des relations commerciales établies.

Seul un avocat en droit commercial sera en mesure d’analyser votre situation et de vous conseiller au mieux sur la stratégie d’attaque à mettre en place.

Rupture des relations commerciales : assignation devant le Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges opposants les deux commerciaux. Dès lors qu’aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvée avec votre cocontractant, il est indispensable d’assigner votre partenaire commercial devant le Tribunal de commerce territorialement compétent.

L’assignation marque le début de la procédure contentieuse. Attention à veiller au respect d’un certain formalisme afin de valider cette étape.

Il est recommandé de prendre conseil et assistance auprès d’un avocat. En effet, ce professionnel maîtrise les délais de procédure, les principes directeurs du procès et mettra tout en œuvre pour présenter vos arguments au sein de l’assignation, étayés par des références législatives et jurisprudentielles, afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Avocats PICOVSCHI exerce depuis plus de 25 ans et maîtrise donc les rouages de l’assignation en justice devant toutes les juridictions. N’hésitez pas à nous contacter pour régler votre litige.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.