Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en ZFU

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 19/04/2018

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SOMMAIRE

Afin de favoriser le développement économique des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale ont la possibilité de bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Avocats Picovschi estime opportun d’une part, de rappeler les dispositions fiscales en la matière, particulièrement encadrées par le Législateur, d’autre part, d’attirer l’attention des éventuels « aventuriers » en quête exclusivement d’une optimisation fiscale.

Rappel des règles du jeu

En application des dispositions de l’article 44 octies A. du Code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier de l'exonération les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition, installées en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale effective avec une implantation matérielle en termes de locaux proprement dits.

Par ailleurs, hormis le fait que ces entreprises ne doivent pas avoir plus de 50 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros, le capital de celles-ci ne doit pas être détenu à hauteur de 25 % ou plus par une autre entreprise de plus de 250 salariés.

Ne sont pas admises au dispositif d'exonération, les activités de construction automobile et navale, de fabrication de fibres textiles, de sidérurgie et de transport routier, ainsi que celles inhérentes au domaine agricole, au crédit-bail mobilier, à la location d'immeubles non professionnelle et à la construction-vente.

L’optimisation fiscale est aussi conditionnée à une « clause d'embauche » …

Ainsi, au regard de ses effectifs salariés, l’entreprise est tenue de remplir l'une des 2 conditions suivantes à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition concernée :

  • Avoir au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résidant dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
  • Avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résidant dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration a bénéficié de l'exonération applicable en ZFU-TE, elle continue à en bénéficier pour la période restant à courir.

Il est précisé que le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2ème salarié embauché.

Enfin, pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, le dispositif d'exonération est subordonné à la signature d'un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

A condition de satisfaire à l’ensemble des critères évoqués ci-dessus, les entreprises implantées dans les ZFU-TE ouvrent droit à une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les 5 premières années.

Cette exonération est ramenée ensuite progressivement à 60 % pour la 6ème année, 40 % pour la 7ème année et 20 % pour la 8ème année.

Le bénéfice exonéré ne peut excéder 50 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € pour tout nouveau salarié résidant dans un quartier prioritaire et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Sur ce point, il convient de respecter certaines formalités …

Vous devez joindre un état de détermination du bénéfice à l’appui de la déclaration annuelle de résultat.

Par ailleurs, vous avez l’obligation d’adresser avant le 30 avril de chaque année une déclaration des mouvements de main d’œuvre à l'URSSAF et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Et en cas de recrutement de salariés, vous êtes tenus de transmettre une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et également une déclaration d'embauche spécifique (au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail) à l'URSSAF et à la Direccte.

Attention à la remise en cause de l’exonération

Bien entendu, l’offre est alléchante !

Cependant, les inspecteurs des Finances publiques sont évidemment chargés de surveiller si votre entreprise répond vraiment aux divers critères pour bénéficier de l’optimisation fiscale en faveur des entreprises implantées en zones franches urbaines.

En d’autres termes, si vous avez la chance de générer de bons résultats pendant la période d’exonération, la probabilité de subir un contrôle fiscal sous la forme d’une vérification ou d’un examen de comptabilité est nettement plus importante que pour une entreprise « non exonérée », et ce, pour des motifs inhérents à la sauvegarde de l’équité entre tous les contribuables.

Par conséquent, si vos affaires s’avèrent relativement florissantes au titre des années pour lesquelles vous vous retrouvez exonéré d’impôt sur les bénéfices totalement ou en grande partie, attendez-vous à voir débarquer sans coup férir un jour ou l’autre, un représentant du fisc. Celui-ci s’attellera évidemment en priorité à vérifier que votre entreprise obéit effectivement aux critères cumulatifs rigoureusement délimités par les dispositions de l’article 44 octies A. du CGI.

Dans ces conditions, avant de prendre la décision de vous implanter en ZFU, ayez « en tête » qu’en cas de réussite, l’administration fiscale va être encline à s’intéresser de très près à votre dossier.

Soyez donc vigilant afin de vous conformer aux règles du jeu évoquées précédemment, pendant toute la durée de l’exonération.

Plus prudemment encore, afin d’éviter toutes désillusions au regard des allègements fiscaux espérés, n’hésitez pas à prendre l’initiative dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal, de demander au préalable au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le futur siège de votre entreprise, si celle-ci remplit bien les conditions pour bénéficier du dispositif d’exonération.

Si votre dossier est présenté avec sincérité et étayé d’un maximum de justifications crédibles, vous aurez une réponse positive qui engagera le fisc pour la durée de l’optimisation fiscale. Et prenez note qu’en l’absence de réponse à l’issue du délai de 3 mois, le principe de l'exonération est considéré comme accepté.

Dans cette optique, ne vous privez pas en amont de votre projet d’installation dans une zone franche urbaine, de l’assistance éventuelle d’un professionnel averti en Droit fiscal. Celui-ci vous aidera à sécuriser votre dossier dans le respect des dispositions législatives.

A contrario …

Si jamais vous êtes parti à l’aventure sans trop vous soucier des conséquences et que vous êtes confronté à une remise en cause de l’exonération de vos bénéfices sur plusieurs exercices, suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de votre entreprise, vous avez un intérêt capital à appeler au secours un Avocat fiscaliste.

Même si celui-ci n’est pas un magicien et qu’il ne peut pas faire de miracles si vous avez fauté gravement, sa mission va consister à minima, à convaincre l’inspecteur des Finances publiques que votre bonne foi demeure présumée … pour vous éviter l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, voire celle de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Dans tous les cas, en vue de parvenir au meilleur résultat possible, Avocats Picovschi dispose pour sa part de toute la compétence et l’expérience indispensables.

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