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Entreprises en difficulté : les procedures traditionnelles

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/02/2016


Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés de trésorerie, c’est qu’elle est dans une mauvaise passe. Pour s’en sortir, le dirigent songe souvent à injecter des fonds ce qui ne fera que retarder le moment fatidique de la fermeture. Afin d’éviter ce cas de figure, le législateur a institué des procédures dites « traditionnelles » pour tenter de sauver et de redresser ces entreprises en difficulté. La liquidation ne sera envisagée que si la situation est critique. Ainsi, quelles sont-elles et comment les mettre en œuvre ? Qui sont les personnes compétentes pour intervenir ?  Quels sont les délais à respecter ? Avocats PICOVSCHI compétent en droit des sociétés et des procédures collectives vous explique tout.

Quelles sont ces procédures traditionnelles ?

Le droit des entreprises en difficulté prévoit trois types de procédures selon l’état dans lequel se trouve la société :

  • la procédure de sauvegarde : l’entreprise n’a pas encore atteint le stade de la cessation des paiements (c’est le cas lorsque l’actif ne permet plus de faire face aux dépenses et dettes, autrement dit, le passif) mais connaît d’ores et déjà des problèmes de trésorerie ;
  • le redressement judiciaire vise la situation où l’entreprise a atteint le stade de la cessation des paiements (dépôt de bilan). Cependant, elle peut encore être sauvée grâce à certaines mesures qui doivent être prises ;
  • la liquidation judiciaire concerne le cas extrême, l’entreprise en cessation des paiements ne peut plus survivre... à moins qu’un repreneur ne vole à son secours.

Dans le cas des procédures de sauvegarde et de redressement, l’intérêt est d’agir le plus tôt et le plus rapidement possible pour éviter que la situation financière et sociale de l’entreprise ne s’amenuise conduisant soit à une phase plus avancée, soit au stade extrême, la fin assurée marquée par la liquidation de l’entreprise.

Peuvent être concernées : les sociétés commerciales (société anonyme, société en nom collectif…), les groupements d’intérêt économique, les entreprises individuelles (EIRL…), les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises artisanales (bâtiments, services).

Existe-t-il des préalables à une procédure collective ?

Sachez déjà qu’en principe, avant tout déclenchement d’une procédure collective, il existe des étapes antérieures.

Il existe ce qui est appelé la procédure d’alerte, qui consiste en une alerte donnée par le commissaire aux comptes, le comité d’entreprise, ou à des questions écrites des associés, saisissant les Présidents des tribunaux de commerce et, depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, de grande instance.

Ces derniers alertés par la situation pourront opter pour une convocation des dirigeants aux fins d’obtenir des justifications sur la situation financière actuelle de l’entreprise. Cette audition permettra aux chefs d’entreprises de mentionner les plans d’action envisagés, leurs projets pour améliorer la situation de la société… Soit le Président saisi est satisfait des mesures prises, l’entreprise échappera à tout contrôle plus poussé, dans le cas contraire, les procédures collectives devront être envisagées.

Avant d’envisager l’ouverture d’une sauvegarde, de redressement ou de liquidation, le dirigeant peut avoir recours à des procédures de conciliation à l’amiable, ou à la désignation d’un mandataire ad hoc afin de trouver des solutions amiables pour parvenir à relancer l’activité de la société ou voir l’intervention d’un comité de restructuration rattaché à l’État.

Lorsque le dirigeant estime que son entreprise ne pourra pas surmonter seule les problèmes ou lorsque l’état de la société le justifie, le recours à une procédure collective peut s’avérer être la seule issue possible.

Comment mettre en œuvre une procédure collective ?

Le redressement et la liquidation judiciaire requièrent que l’entreprise soit en déjà état de cessation des paiements (dépôt de bilan) et font tous les deux preuve d'une certaine complexité, du fait de l'intervention de nombreuses personnes (juge-commissaire, experts, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire).

La sauvegarde peut être sollicitée par la personne du chef d’entreprise, et ce, avant qu’il ne connaisse l’état de cessation des paiements. Ce dernier devra apporter la preuve qu’il ne pourra pas surmonter seul les difficultés, nécessitant ainsi l’intervention du tribunal.

Plus la sauvegarde et le redressement sont mis en œuvre rapidement, plus les chances de succès et donc de maintien de l’activité de l’entreprise seront grandes.

Il convient de noter que dans le cadre de ces procédures, quelles qu’elles soient, une pression professionnelle et personnelle pèse sur vos épaules de dirigeant. Une telle épreuve ne doit pas être endurée par vous seul, l’assistance d’un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté est vivement recommandée, puisqu’il saura vous conseillez et vous guider dans les démarches à suivre.

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La sauvegarde vaut pour toutes les personnes physiques (agriculteurs, artisans, médecins…) et morales (sociétés, mutuelles, coopératives) de droit privé contre lesquelles aucune procédure collective n’a été diligentée et qui serait en cours.

Dans certains cas, la jurisprudence a admis qu’une telle procédure pouvait être diligentée à l’encontre d’un commerçant, d’un artisan (…) si le tribunal relève une confusion de son patrimoine avec celui d’une personne morale fictive.

Seule la personne du dirigeant pourra en solliciter l’ouverture au profit de sa société, et devra pour cela justifier de difficultés graves pouvant être d’ordre financier, social ou encore juridique (…) et apporter la preuve par tous moyens (attestations, comptabilité…) que sa société n’est pas encore en état de cessation des paiements.

La demande du débiteur est examinée par le tribunal du lieu où se trouve le siège social de son entreprise ou encore s’il s’agit d’une adresse à l’étranger, du lieu où le débiteur détient le centre principal de ses intérêts en France. Se succèdent alors la phase appelée « la période de l’enquête » durant laquelle le tribunal devra obligatoirement procéder aux auditions du débiteur (chef d’entreprise) et du représentant du personnel ou à défaut d’un tel organe, le délégué du personnel, et aussi celui de l’ordre ou de l’autorité compétente s’il s’agit d’un professionnel indépendant (médecin, notaire…).

S’il estime utile, le juge saisi pourra procéder à des auditions supplémentaires et même désigner un juge enquêteur qui permettra de déterminer le stade dans lequel se trouve l’entreprise afin de déterminer la procédure adaptée.

Aux termes des auditions :

- soit  la demande est accueillie par le tribunal, ce dernier ouvre alors une « période d’observation » (de 6 mois renouvelable deux fois que s’il existe des circonstances particulières) et désigne les organes obligatoires (notamment, juge-commissaire et mandataire liquidateur) qui viendront assister le débiteur pendant toute la durée de la procédure.

Pendant la phase d’observation, l’entreprise continuera de fonctionner. Sauf que le dirigeant devra coopérer avec les organes désignés, notamment dans la répartition des pouvoirs. Durant cette étape, les organes désignés établissent une liste de l’actif et du passif de l’entreprise, et procèderont si nécessaire à des poursuites à l’encontre du dirigeant si ce dernier a par exemple commis des fraudes (telle que par exemple la fraude paulienne c’est-à-dire qu’il aurait cherché à organiser son insolvabilité…) ou modifié le patrimoine d’affectation. Une fois cette phase d’observation terminée, le tribunal dressera « un plan de sauvegarde », comme étant le guide pour permettre la survie de votre entreprise.

- soit la demande du dirigeant est rejetée aux motifs que soit l’entreprise pourra surmonter seule les difficultés soit sa situation ne permet plus de bénéficier de cette procédure (déjà en état de cessation des paiements) et devra solliciter les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il faut savoir que le jugement relatif à la demande d’ouverture d’une sauvegarde pourra faire l’objet d’une contestation par les voies de recours ordinaires (appel, pourvoi en cassation) ou encore par l’opposition ou la tierce opposition.

Ces différentes phases prouvent que l’intervention d’un avocat à vos côtés est utile afin de vous accompagner à chaque étape afin de préserver au mieux vos intérêts et ceux de votre entreprise.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Une remarque liminaire s'impose : la procédure de redressement judiciaire est très proche de celle de sauvegarde, puisqu’elle aussi se déroule en trois temps, avec une phase d’ouverture du redressement judiciaire (qui pourra être suivi ou non d’un jugement d’ouverture et de désignation des organes intervenants), suivie de la phase d'observation (ayant pour objectif de relancer l’activité) et se termine par le plan de redressement.

La phase de redressement s’ouvre dans les mêmes conditions et contre les mêmes personnes que celles désignées dans la procédure de sauvegarde. La seule différence est que dans le cadre du redressement (tout comme dans la liquidation), le dirigeant doit être en cessation d’activité due à une cessation des paiements.

Les tribunaux compétents sont les mêmes que ceux désignés pour la sauvegarde. Les personnes habilitées à saisir le tribunal ne sont plus limitées qu’à la personne du débiteur, puisque les créanciers (URSSAF, administration fiscale...) et le ministère public le peuvent également à condition de respecter les délais légaux.

La mise en place du redressement aura pour effet de limiter les pouvoirs du dirigeant du fait qu’il se verra privé de certaines de ses prérogatives comme la cession des droits sociaux (rendue impossible), les titres détenus seront affectés sur un compte spécial.

Tout ceci met en évidence le caractère contraignant de la procédure pour le chef d'entreprise.

Quand intervient la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire intervient lorsque ni la sauvegarde ni le redressement de l'entreprise ne sont envisageables.

Lorsque plus aucune mesure ne peut être prise pour espérer que la société puisse continuer son activité.

Le jugement d’ouverture de la liquidation nomme les organes, soit les personnes compétentes, pour procéder aux opérations de liquidation (notamment, un juge-commissaire, ou encore un liquidateur…).

Cette procédure est la plus contraignante pour le dirigeant, puisqu’il est privé de presque tous ses pouvoirs qui reviennent entre les mains du liquidateur et de nombreuses interdictions sont faites à l’encontre de l’entreprise, notamment de procéder aux paiements de certaines créances…

Il est possible que la société ne soit pas liquidée dans l’immédiat, mais fasse l’objet d’une cession dans sa totalité par un repreneur ou partielle (certains droits et biens seront cédés).

Quelle que soit la procédure collective à mettre en œuvre, la présence d’un avocat est utile et pourrait s’avérer indispensable dans certains cas de figure. Ce dernier connaît les délais, les formalités, les arguments qui pourraient sauver votre activité ou encore vos intérêts. Avocats PICOVSCHI compétent en la matière, conseille ses clients d’agir le plus rapidement possible afin d’assurer au mieux la défense de leurs intérêts. N’hésitez pas à nous contacter.

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