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Caution bancaire : Protéger le dirigeant

Par Marion Batandier | Mis à jour le 26/09/2014


Le cautionnement est un acte dangereux. En effet, la caution ne réalise pas toujours à l'avance les conséquences que la conclusion d'un tel contrat peut avoir sur son patrimoine. Ainsi, l'article L.341-4 du code de la consommation protège les cautions personnes physiques.

L’interdiction des cautionnements disproportionnés

Le Code de la consommation prévoit qu'un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Dans un arrêt du 1er juin 2007, la Cour d'appel de Paris applique l'article L.341-4 du Code de la consommation à un dirigeant de société qui se porte caution des dettes de son entreprise vis-à-vis de son créancier.

En l'espèce, un dirigeant s'était porté caution pour sa société à hauteur de 24 000 euros alors que ses revenus s'élevaient à 10 400 euros l'année du cautionnement. Au moment où il est appelé en paiement par le créancier, il perçoit le RMI et ne possède aucun revenu issu de son patrimoine.

La question qui s'est posée est celle de savoir si l'article L 341-4 du code de la consommation peut s'appliquer aux dirigeants de sociétés, sachant que ce code regroupe les règles ayant vocation à protéger les particuliers consommateurs et non les professionnels.

La protection du dirigeant en matière de cautionnement

Pour la Cour d'appel de Paris, l'article L.341-4 ne fait pas de distinction entre les cautions personnes physiques. Il peut, par conséquent, être soulevé par une caution dirigeante.

Ensuite, après avoir apprécié le caractère disproportionné du cautionnement « d'une part, au moment de la conclusion de l'engagement de caution et, d'autre part, au moment où la caution est appelée », la cour a donc décidé que la banque ne pouvait pas se prévaloir du contrat de cautionnement.

L'avocat compétent en matière de cautionnement saura tirer partie de cet arrêt et de toute jurisprudence en faveur du dirigeant, afin d’éviter une trop lourde conséquence sur son patrimoine personnel. Il mettra ainsi toute son expérience du Droit bancaire à la défense de ses intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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