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Abus de faiblesse : attention aux personnes particulièrement vulnérables !

| Mis à jour le 20/11/2014


L’abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter d'une particulière vulnérabilité de la victime afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciables pour cette même personne. Le vieillissement de la population française a donc pour fâcheuse conséquence de voir ce type de comportements et d'infractions se développer, les personnes âgées étant particulièrement vulnérables.

L’abus de faiblesse, une infraction pénale :

L'abus de faiblesse est à la fois réprimé en droit pénal, de manière générale, et en droit de la consommation concernant les dépenses qu'une personne  a pu engager sous la pression de quelqu'un d'autre.

Concernant les dispositions figurant dans le Code pénal, ces dernières concernent toutes particulièrement 3 catégories de personnes pouvant être touchées :

  • les mineurs,
  • les personnes d'une particulière vulnérabilité (due à l’âge, la maladie, une infirmité,…)
  • les personnes en état de sujétion psychologique et physique.

Ainsi l'article L223-15-2 du Code pénal vise notamment les personnes âgées, qui sont les personnes les plus susceptibles d'être touchées et en plus grand nombre.

Dans les années  1990, des Cours d'Appel ont admis qu'il suffisait simplement que la victime soit âgée pour qu'elle puisse être considérée comme particulièrement vulnérable. Cependant cette position est contestable puisqu'il existe une grande différence entre les personnes âgées, certaines ne perdant pas en lucidité avec le grand âge tandis que d'autres malheureusement souffrent davantage de perte de  leurs facultés de discernement.

De ce fait, la Cour de cassation en 1996 a considéré que devait s'ajouter au grand âge la preuve d'une vulnérabilité particulière, dont l'âge peut être la cause.

Ainsi l'abus est caractérisé  par le comportement de son auteur, qui par son initiative, pousse la victime à commettre des actes, ou à s'abstenir de les commettre, de telle manière que cela lui est préjudiciable. L'auteur de l'abus a l'intention d'agir de la sorte, de profiter de la faiblesse de la victime, dont elle a connaissance, pour en obtenir des actes ayant pour conséquence de nuire à la victime.

Cela nécessite cependant que la faiblesse de la victime soit apparente ou que l'auteur de l'abus en ait connaissance afin que les textes du Code pénal s’appliquent.

Un tel acte souscrit par la victime sera entaché de nullité tout d'abord du fait d'une incapacité ou d'un vice du consentement touchant le fond, ou encore des irrégularités portant sur la forme.

En résumé, il faut quand même noter que l'acte doit être de nature à causer un grave préjudice, même s'il n'exige pas que le dommage se soit réalisé. Cependant le préjudice ne doit pas forcément nuire directement à la victime de l'abus puisque la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 15 novembre 2005 que le fait pour la victime d'avoir fait un testament, acte de disposition, sous la pression de l'auteur de l'abus, qui ne prendra effet qu'à la mort de la victime et qui donc ne causera véritablement de préjudice qu'aux héritiers de la victime, est consécutif d'un abus de faiblesse, le préjudice causé à la victime apparaissant alors simplement comme un élément résiduel de l'infraction.

Protection contre les abus de faiblesse et risques de captation d’héritage :

La loi assure la protection des personnes afin de lutter contre les risques de captation d’héritage et d’atteinte au patrimoine plus particulièrement concernant les services à domiciles et les services d’aide à la personne.

Ainsi le Code civil prévoit que « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ». Ils ne pourront donc bénéficier de legs (testament).

Le code de la Code de l'action sociale et des familles est venu renforcer ces dispositions les étendant aux « personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés des établissements, les bénévoles qui interviennent en leur sein et les associations auxquelles ces derniers adhèrent », prévoyant ainsi un véritable contrôle des « établissements, services, lieux de vie ou d'accueil ».

Abus de faiblesse et démarchage à domicile :

Des mesures ont été prises afin de lutter contre les abus de plus en plus répétés, notamment de démarcheurs sans scrupules, se rendant aux domiciles de personnes âgées, particulièrement vulnérables, profitant qu’elles soient seules pour leur faire souscrire tout type d’engagements bien souvent inutiles. 

Le code de la consommation est donc venu encadrer le démarchage à domicile afin de protéger davantage les personnes facilement influençables et vulnérable. La loi sanctionne ainsi ceux qui abusent « de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit ».

Les sanctions prévues sont 5 ans d’emprisonnement et 9000 € d’amendes.

Il suffit de démontrer que la personne n’était pas en mesure de comprendre ce qu’elle signait et les conséquences de sa signature ou qu’elle a été contrainte de signer.

En cas de doute ou d’abus avéré, n’hésitez pas à faire appel à un avocat.

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