Le Conseil de la simplification pour les entreprises, nommé par François Hollande le 9 janvier 2014, a entrepris un grand mouvement de simplification. L’objectif lancé par cette réforme est de rendre les procédures administratives plus simples, plus faciles et plus rapides. Reprenons ensemble les principales mesures susceptibles de vous impacter afin de vous aider à y voir plus clair et d’en mesurer les enjeux.
Quelles sont les nouvelles mesures déjà applicables ?
Nombreuses sont les mesures qui ont été proposées par le Conseil de la simplification mais toutes ne sont pas encore applicables. Avocats Picovschi revient sur les mesures déjà entrée en vigueur. Qu’ont-elles changé ?
Vos relations avec l’administration simplifiées
Dans un souci de meilleure accessibilité au droit et afin de simplifier les relations citoyen-administration, un code spécifique a été créé. Son objectif : mieux appréhender vos droits et vos démarches. Vous pourrez y retrouver notamment les démarches à effectuer, les actions envisageables en cas de désaccord avec l’administration…
De plus, dans l’idée d’une meilleure accessibilité, vous pourrez communiquer par email avec l’administration.
L’avocat est là pour vous aider à décrypter ces mesures et vous permettre, en fonction de votre situation, d’identifier la procédure applicable, il effectuera les démarches nécessaires et, en cas de litiges, actionnera les voies de recours qui s’offrent à vous.
Autre mesure phare : désormais « le silence de l’administration vaut accord ». Ce principe est généralisé à tous les niveaux : l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Pour assurer l’efficacité de l’administration, une demande faite sans réponse pendant 2 mois sera considérée comme acceptée.
Des nouveautés en matière de fiscalité
Tout d’abord, le régime fiscal des impatriés est étendu en cas de mobilité vers la France y compris si l’emploi est au sein du même groupe.
Le statut d’impatrié peut se révéler particulièrement complexe à appréhender tant sur les aspects sociaux et fiscaux, d’où l’intérêt de recourir à l’expertise d’un avocat pour vous accompagner et vous conseiller.
De plus, le gouvernement a souhaité aussi développer le mécanisme des rescrits en faveur de ces salariés non-résidents fiscaux qui souhaitent revenir en France. Le rescrit est une demande de renseignements adressée par le contribuable à l’administration en vue d’obtenir une réponse qui engagera cette dernière, ce qui assure une sécurité juridique au contribuable en cas de contestation, contrôle ultérieur.
Le rescrit applicable pour le non résident est particulièrement avantageux pour que l’administration prenne une position formelle sur le traitement fiscal qui vous est réservé.
D’autres mesures sont également à noter en matière de fiscalité : La fiscalité nautique a été complètement refondue pour assurer sa cohérence et son efficacité.
Le principe de non rétroactivité fiscale pour les entreprises est applicable depuis 2015.
Un abattement forfaire de 500 000 € sur les plus-values de cession pour les chefs d’entreprise qui partent à la retraite.
Les nouvelles mesures attendues
Ce lundi 26 octobre 2016, 48 nouvelles mesures ont été présentées par le secrétaire d’Etat en charge de la simplification, Jean-Vincent PLACE.
Parmi les plus importantes, on peut noter :
- la suppression du délai minimal de 2 ans requis pour envisager le changement de régime matrimonial ou l’assouplissement des conditions pour proroger les statuts d’une société arrivant à terme.
- la suppression du mécanisme de solidarité qui existe entre les parties à la location-gérance pour les dettes commerciales.
- la déclaration sociale nominative sera applicable à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2017. La DSN permet la transmission unique et généralisé de l’ensemble des déclarations de l’employeur.
La législation applicable aux entreprises mais également au particulier évolue rapidement, et ce choc de simplification vient modifier les règles en vigueur. Pour faire face à ces évolutions, Avocats Picovschi vous accompagne et vous conseille afin d’appréhender en toute sérénité ces nouvelles mesures.
