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Bientot un systeme de trust a la francaise ?
Le sénateur Philippe MARINI a proposé un projet de loi instituant la fiducie. Ce projet a été communiqué à l'Assemblée Nationale en date du 18 octobre 2006.
En effet, aucune institution française équivalent au « trust » à l'anglo-saxonne n'existe en France. Pourtant nombreux sont les pays qui ont adopté un tel système. Il en est ainsi s'agissant de l'Ecosse, le Japon, la Russie, le Liechtenstein ou encore le Luxembourg.
Il résulte de cette carence française que de nombreuses entreprises nationales effectuent des opérations à l'étranger, dans les pays qui connaissent ce système de trust. Cela constitue dons une perte économique pour la France, d'où la volonté d'introduire la fiducie dans le paysage juridique français.
La fiducie permet de se décharger de la gestion de ses biens vers une personne de confiance. Elle est définie comme « la relation résultant d'un contrat par lequel un constituant transfère tout ou partie de ses droits à un fiduciaire, à charge pour celui-ci d'agir, dans un but déterminé, au profit des bénéficiaires. » Le constituant ou settlor va donc confier ses droits patrimoniaux à un fiduciaire appelé trustee. Ce dernier les détiendra pour les affecter en faveur d'un bénéficiaire. Il s'agit donc d'un nouveau contrat spécial, contrat qui lie un constituant et un fiduciaire. Devront s'appliquer les principes généraux du droit des obligations, mais pourront également s'ajouter les règles de la stipulation pour autrui.
Le contrat devra être rédigé par écrit et comporter certaines mentions obligatoires qui sont :
- les droits qui font l'objet du contrat
- la finalité de la fiducie réalisée
- les différentes prérogatives du fiduciaire
- le ou les bénéficiaires
- le sort des biens à l'issue du contrat
- la durée
Un projet de loi de ce type avait déjà été déposé devant le Parlement, il y a plus de dix années, mais n'avait pas été débattu. Il faudra donc attendre pour voir si les actuels parlementaires sont plus intéressés par cette institution.
Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter le site du Sénat qui reprend le projet de loi dans son intégralité :
http://www.senat.fr/leg/ppl04-178.html
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