Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

Chefs d’entreprise, que risquez-vous en cas de facilité de caisse ou d’autorisation de découvert ?

| Publié le 14/04/2015


Vous êtes chef d’entreprise, et êtes confronté à un décalage transitoire entre les gains générés par votre entreprise et les dépenses auxquelles vous devez faire face. Votre société s’est retrouvée sans moyen de paiement suite à un désagrément avec votre banque. À travers cet article, AVOCATS PICOVSCHI vous met en garde contre les risques de ces crédits par caisse.

Quels sont les éléments de distinction entre une facilité de caisse et une autorisation de découvert ?

Les facilités de caisse

La banque a autorisé votre entreprise à rendre son compte débiteur « quelques jours par mois ».

Cette tolérance de la banque vous permet de faire face au paiement des fournisseurs, des salariés, des cotisations sociales et de la TVA dont les échéances sont à date fixe et de l’autre côté les créances clients  arrivent « au fil de l’eau » et à date irrégulière.

ATTENTION : En aucun cas, elle ne doit financer des investissements ou des dépenses étrangères à l’activité de l’entreprise.

La facilité de caisse fonctionne pour des situations de courtes durées (maximum 15 jours par mois).

Elle se présente sous forme d’un contrat qui doit mentionner le montant autoriséle taux d’intérêt proportionnel à la somme utilisée et la durée d’utilisation.

La facilité de caisse peut être périodiquement reconduite, mais, comme tout crédit bancaire, elle doit faire l’objet d’un accord préalable du banquier. De plus, si cette situation perdure, la banque pourra vous faire une proposition de crédit à la consommation (si le dossier de l’entreprise le permet).

ATTENTION : La facilité de caisse ne sera d’aucune utilité à titre de crédit professionnel pour la reprise d’entreprise !

Les avantages de cette technique sont les suivants : vous bénéficiez d’une flexibilité dans la gestion de votre trésorerie, vous n’attendez plus l’échéance de vos factures, vous pouvez faire face à des situations exceptionnelles et cela vous évite de contracter un crédit à la consommation

Le découvert bancaire

Ce type de crédit a une durée plus longue que la facilité de caisse. Le compte de votre entreprise peut être débiteur pendant quelques semaines à quelques mois (toutefois, la durée maximale de débit en compte est d’un an).

Le recours au découvert vous sera favorable lorsqu’une entrée de fonds inhabituelle est attendue à une date précise (en cas de créance client exceptionnelle ou de cession d’un matériel par exemple) dans cette hypothèse, la banque n’hésitera pas à vous venir en aide à condition de l’informer et lui demander son accord au préalable pour un dépassement de découvert autorisé.

L’avantage est le suivant : le paiement des intérêts ne porte que sur les utilisations réelles.

Quelles entreprises peuvent bénéficier d’un crédit de trésorerie ?

Toutes entreprises peuvent en bénéficier et cela quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité.

Quels sont les critères d’évaluation de votre banquier pour vous consentir un crédit de trésorerie ?

  • Votre structure financière, votre cycle d’exploitation, et la nature de vos besoins financiers vont être analysés.
  • Vont également être analysées vos qualités de management et votre transparence.

Conseil pratique : Face à une demande de crédit à court terme, votre banquier appréciera d’être sollicité avant l’apparition du besoin et sera particulièrement sensible à la qualité du prévisionnel de trésorerie.

Combien va vous coûter une facilité de caisse ou un découvert ?

Le coût pourra être très variable, les éléments suivants doivent être pris en considération :

  • Les frais de dossier
  • Le taux d’intérêt autrement dit les « agios » : généralement élevés (calculés uniquement en fonction du nombre de jours et du montant utilisé, pendant lequel le compte est resté débiteur aux conditions accordées par le banque à condition qu'ils soient inférieurs au seuil légal du taux de l'usure).
  • Commissions diverses : « commission de plus fort découvert », « commission de mouvement ». Ce qui accroît considérablement le coût.

ATTENTION ! Un découvert en compte non négocié préalablement avec votre banquier vous expose à des risques de rejet d’opérations et génère des frais de fonctionnement irréguliers très élevés. Il est donc important d’anticiper les besoins de trésorerie.

La banque peut-elle vous demander des garanties ?

Votre banquier a toujours la faculté de solliciter une garantie telle qu’une sûreté personnelle (ex : le cautionnement d’une autre personne physique ou morale) ou une sûreté réelle (ex : une hypothèque si vous disposez d’un patrimoine immobilier) dont l’importance et la teneur tiennent compte des fondamentaux de l’entreprise.

Que se passe-t-il en cas de modification ou de résiliation d’une facilité de caisse ou d’un découvert ?

S’agissant de la facilité de caisse

La loi pose un délai de préavis très court que la banque doit respecter, sous peine de priver de tout effet sa décision.

Le respect de ce délai vaut à la fois pour la rupture totale des concours bancaires, mais également dans l'hypothèse d'une simple réduction de concours décidée unilatéralement par la banque. De plus, le législateur prévoit qu'à votre demande, la banque sera dans l’obligation de vous fournir les "raisons de cette réduction ou interruption".

Attention ! L'établissement de crédit n'est cependant pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible de votre part ou si votre situation se révélerait irrémédiablement compromise.

S’agissant du découvert

Le découvert ne peut être résilié par la banque qu'après envoi de lettre recommandée et observation d'un préavis indiqué dans la convention.

Que faire en cas de différend avec la banque suite à un crédit professionnel ?

Le dialogue est rompu avec votre banque et cette dernière vous invite à changer de banque sous un certain délai. La banque exige ipso facto la totalité des moyens de paiement de votre part avant la fin du délai de changement de banque, ce qui met votre entreprise en difficulté dans la mesure où vous ne pouvez plus honorer vos paiements ni percevoir vos créances.

Le recours à un avocat expert en droit bancaire est primordial. AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience vous accompagne dans la défense de vos droits.

NB. Gardez toutefois à l’esprit que la banque peut vous refuser ces crédits de trésorerie, car il n'existe pas de droit au découvert, ni de droit à la facilité de caisse. Des déclinaisons de ces crédits existent également (crédit de campagne, crédit de vieillissement des stocks, etc.) qui sont utilisables par tirage de billet financier, pour financer un cycle d’exploitation long ou spécifique.


Sources : www.netpme.fr ; http://credifina.com ; www.petite-entreprise.net

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.