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Mon concurrent a réservé mon nom de domaine : quels sont mes recours ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 23/03/2016


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Vous n’avez pas renouvelé à temps la réservation de votre nom domaine, du même nom que votre raison sociale et l’un de vos concurrents s’est empressé de le réserver sciemment à son expiration. Vous souhaitez récupérer le nom de domaine mais votre concurrent refuse. Pouvez-vous agir en concurrence déloyale et obtenir le transfert du nom de domaine ? Avocats PICOVSCHI revient sur l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 février 2016, pour vous éclairer sur ce contentieux.

La protection du nom de domaine suppose une exploitation effective publique

Réserver un nom de domaine ne procure pas automatiquement une protection sur celui-ci. En effet, une exploitation effective publique doit en être faite, ce qui signifie que le nom de domaine ne doit pas correspondre à une page vierge.

En l’espèce, la société N avait réservé le nom de domaine identique au nom commercial du magasin qu’elle exploitait, ainsi qu’à son enseigne.

Le site internet lié au nom de domaine était en cours de construction. Cependant, la Cour de cassation a relevé que le logo spécifique de la société, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, ses horaires, l’objet de son activité, l’adresse d’un contact pouvant être joint par mail, étaient présents sur cette page. Ces éléments lui ont permis de considérer que la page n’était pas vierge et que le nom de domaine était effectivement exploité.

Par ailleurs, la Cour de cassation a relevé que le nom de domaine, adresse du site internet de la société N, était inséré en tant que lien hypertexte, sur d’autres sites internet, notamment ceux de partenaires ou fournisseurs de la société.

La société C, a sciemment réservé le nom de domaine de son concurrent – elles exercent toutes deux dans un secteur d’activité similaire et restreint – dès lors qu’il est devenu disponible. Or en agissant ainsi, tout internaute qui effectuait une recherche avec le nom du site internet de la société N était automatiquement redirigé vers la société concurrente. 

Agir en concurrence déloyale pour récupérer un nom de domaine

Les deux sociétés concurrentes exploitaient en outre, toutes les deux, des commerces situés à quelques mètres l’une de l’autre. La Cour de cassation a constaté que le rachat du nom de domaine portant la même dénomination que son concurrent, était de nature à créer une confusion dans l’esprit du public et pouvait s’apparenter à du détournement de clientèle, faute constitutive de concurrence déloyale.

La société N a sollicité le transfert du nom de domaine auprès de son concurrent. Ce dernier s’est abstenu de lui répondre. Ce n’est que deux ans plus tard, que le conseil de la société C confirmera ce transfert.

Cependant, quelques mois après le transfert, les modifications liées au propriétaire n’avaient toujours pas été faite, et le nom de domaine ne renvoyait plus à aucun site internet. Cette situation a été préjudiciable à la société N, car elle a été déclassée des moteurs de recherche.

La Cour de cassation a donc considéré que la société C avait commis une faute en rachetant sciemment le nom de domaine de son concurrent dans le but de créer la confusion dans l’esprit du public et de détourner la clientèle, qui est préjudiciable pour la société N. La société C a donc été condamnée au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil disposant : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».  

La concurrence déloyale et les contentieux liés aux noms de domaines ne sont pas à prendre à la légère dans une société où Internet est devenu incontournable. Conscients de ces enjeux et des conséquences préjudiciables que peuvent subir les entreprises de tels comportements déloyaux, AVOCATS PICOVSCHI, vous représente pour garantir vos intérêts. De la procédure UDRP à l’action en contrefaçon, en passant par l’assignation en concurrence déloyale, nous trouverons ensemble une solution pour vous éviter de lourds préjudices.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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